Mme Béatrice Descamps

Je rappelle d’ailleurs que, si la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, que j’avais déposée en 2021, a été promulguée il y a maintenant plus d’un an, le texte n’est malheureusement toujours pas applicable, la publication du décret énumérant les maladies chroniques concernées se faisant encore attendre.

Nous devons aussi donner aux enfants malades toutes les chances de réussir et de s’épanouir dans les établissements scolaires.

L’école est le socle, le pilier essentiel de la République. L’augmentation du budget qui lui est consacré dans la loi de finances pour 2023 témoigne de l’importance que notre pays entend accorder à l’éducation. Cependant, une question demeure : l’école de la République peut-elle, dans son état actuel, garantir la démocratisation de la réussite ? La tribune que vous avez signée le 22 décembre dernier dans le journal Le Monde, monsieur le ministre, met en relief la nécessité, au vu de la situation actuelle, de « réformer l’école » de la République. Vous y exposez trois exigences, que je me perme…

Notre groupe avait émis une réserve en commission sur la territorialisation car, dans ce domaine, la proximité doit être la priorité. Nous espérons que le discours de notre rapporteur et ses amendements pourront nous rassurer, car, en l’état, la proposition de loi prévoit une juridiction par ressort de cour d’appel, soit seulement trente-six dans l’Hexagone et en outre-mer. Notre groupe craint que la présence de ces juridictions ne soit limitée aux grandes villes, isolant ainsi davantage les victimes des zones rurales et d’outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de si…

Comment se manifestera la coordination entre ce nouveau juge et les autres juridictions existantes ? Quels seront les dispositifs de formation mis en œuvre et, le cas échéant, quels seront les organismes chargés de dispenser ces formations ? Je crois en la capacité de débat de notre assemblée et je sais que la navette parlementaire nous permettra de perfectionner le texte.

Il est des sujets sur lesquels il est nécessaire de faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale et, en particulier, les violences conjugales sont un fléau qu’il nous faut combattre. En dépit de l’action des parlementaires et des nombreux dispositifs – vous en avez cité, monsieur le ministre –, les violences ne cessent d’augmenter. Un chiffre a été rappelé : depuis janvier, 102 féminicides ont été commis. Parmi ces femmes, 56 étaient mères et 115 enfants se sont retrouvés orphelins, dont 32 ont été témoins de la mort de leur maman. Oui, la parole doit se libérer. …

Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu’elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d’empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

Simplifier le contentieux des étrangers n’est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l’action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l’ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations.Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’ét…

Merci, madame la ministre déléguée.

Je n’entendais pas rapprocher ces deux dispositifs ; je tenais simplement à comparer les montants. Comme vous l’avez très justement rappelé, beaucoup de mesures ont été prises. Mais je pense que nous pouvons encore approfondir le travail sur cette question, afin de donner les moyens aux parents qui vivent ces drames d’affronter toutes les difficultés, dont les déconvenues financières. Je me devais de défendre ce sujet ici, sur lequel mon collègue Guy Bricout a tant travaillé – merci de l’avoir précisé, madame la ministre déléguée.

Cette question, qui s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, concerne un sujet délicat, difficile à aborder, mais qui mérite toute notre attention au sein de cet hémicycle, celui des frais d’obsèques d’un enfant.Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires entre les opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple, voire au quadruple. À titre d’exemple, les frais d’un enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros, hors monument funéraire et frais de transfert.Surtout, depuis le 1er juill…

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’école est un moment fondateur de la jeunesse. C’est là où elle doit acquérir des compétences, s’enrichir, s’épanouir, se construire et apprendre à vivre ensemble ; c’est aussi un endroit où elle doit être protégée. Mais nous savons tous à quel point ce moment peut devenir douloureux pour certains élèves, victimes de harcèlement. La Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, qui a eu lieu jeudi dernier, a montré combien chacun voulait se mobiliser ; je l’ai moi-même constaté au collège de Quiévrechain, dans ma c…

Je salue effectivement l’engagement du Gouvernement. Toutefois, je maintiens mon amendement. L’une des communes que j’ai citées a bénéficié du loto du patrimoine – et j’en ai été très heureuse à l’époque –, mais elle est toujours en difficulté et ne peut plus s’engager aujourd’hui autant qu’elle le voudrait. Si je demande peu, comme le faisait très justement remarquer M. le rapporteur spécial, c’est justement parce que ces fonds viendraient s’ajouter à toutes les autres mesures – et c’est précisément parce que je demande peu que j’espère que l’amendement sera adopté.

Toutes les interventions le prouvent : nous sommes tous attachés à notre patrimoine, et sa sauvegarde est primordiale. Or le patrimoine rural et de proximité affronte une crise sans précédent. En effet, les communes, en particulier les petites communes et les communes rurales, souffrent d’un grave manque de moyens pour entretenir leur patrimoine historique et architectural. Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions ; dans ma circonscription du Valenciennois, je pense notamment aux communes de Crespin et Wallers-Arenberg.L’amendement tend à apporter un soutien financier à toutes le…

L’ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France.S’agissant des théâtres producteurs, l’association identifie dans un premier temps un volant d’environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien.L’ouverture nationale crée un besoin de financement complémentaire, auquel cet amendement répond puisqu’il vise à allouer à l’ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur les nouveaux bénéficiaires de ses dispositifs…

Si je n’ai pas parlé aujourd’hui du reliquat de 11 millions, c’est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l’avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l’ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair.

L’ASTP, l’Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d’entreprises de spectacles, ainsi qu’environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l’ensemble du territoire national.Aujourd’hui, l’ASTP constate les…

Personne n’est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?

Les Français nous attendent car nombre d’entre eux sont pris à la gorge par la montée des prix et par celle des dépenses contraintes. Les causes en sont connues : la guerre en Ukraine, principalement, qui a déstabilisé nos économies connectées. Ils nous demandent de pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail, de leur pension de retraite. La seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le présent texte améliore leur vie.Les prestations sociales et les retraites seront revalorisées de 4 % et ce n’est pas rien, même si ce taux reste inférieur à celui de l’inflation. Il no…

Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers, qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.Il est donc proposé de …