M. Jérôme Nury

Avec le dispositif d’exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale – ZRR –, ils ne paient pas d’impôts pendant cinq ans.Malgré tout cela et après une expérience de près de dix ans dans les pôles de santé du département de l’Orne, je peux vous dire que l’évolution est négative. Elle devient même dramatique : nous avons un médecin pour 1 800 habitants, contre 1 100 sur l’ensemble du territoire ! C’est pourquoi j’assume, nous assumons la nécessité de la contrainte : il faut arriver à remédier à l’extension des déserts médicaux.

On a augmenté le numerus clausus, on regroupe les professionnels dans des pôles de santé libéraux et ambulatoires – PSLA –, dans des maisons de santé, grâce à beaucoup d’argent public ; on aide les étudiants en médecine pendant leur cursus, que ce soit à travers les bourses nationales ou les actions des conseils départementaux, comme par exemple, dans l’Orne, les aides à l’hébergement, aux transports, aux loisirs. On les aide à s’installer, avec des sommes assez conséquentes.

J’entends bien vos arguments mais, depuis dix ans, tout a été essayé en termes d’attractivité, d’accompagnement, d’aides, de regroupements, d’incitations !

Je l’assume !

La proposition de loi fait peser l’obligation d’installation en zone peu dense sur les seuls médecins nouvellement diplômés. Or, on observe un retard à la première installation, les jeunes diplômés essayant volontiers d’autres modalités d’exercice – par exemple, le salariat, le remplacement ou l’intérim. Le dispositif proposé par l’amendement no 2 de notre collègue Viala vise donc l’ensemble des diplômés au titre de leur première installation, indépendamment de la date de délivrance du diplôme.Les amendements suivants visent à aller plus loin que le texte initial en apportant une solution conc…

Cet amendement d’Arnaud Viala vise à ce que les deux premiers cycles des études médicales soient assimilés aux niveaux licence et master, que l’enseignement soit organisé autour d’un tronc commun et qu’il soit mutualisé avec les autres filières de santé.Il s’agit aussi de supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage, qui dissuade les praticiens de prendre des stagiaires, notamment dans les zones sous-denses où ils sont déjà débordés.

Cet amendement concerne la modulation du numerus clausus proposée par notre collègue Arnaud Viala dans une proposition de loi déposée il y a quelques mois et cosignée par un certain nombre de parlementaires. Elle modifierait la portée du dispositif actuel en arrêtant le numerus clausus en fonction de critères liés à la population, aux inégalités territoriales et aux capacités de formation des établissements.

C’est vrai !

Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, nous présentons nous aussi un amendement de suppression. En effet, confier aux CAF la révision des pensions alimentaires comporte des risques. Il est indispensable que cette décision soit neutre et objective. Le juge est le vrai garant de ce critère essentiel, sur le fond. Enfin, cette décision doit être pleinement acceptée par les personnes concernées, les bénéficiaires comme les obligés. Aucun doute ne doit entacher le jugement, aussi proposons-nous d’en rester au statu quo et de supprimer cet article.

Nous restons sur le même sujet, qui consiste à dessaisir le juge pour des actes de notoriété au profit des notaires. L’intention du Gouvernement est louable puisqu’il s’agit de traiter plus rapidement les dossiers mais d’abord il n’est pas certain que les actes de notoriété encombrent les tribunaux. Il n’est pas certain non plus que confier cette tâche aux notaires constituera un gain de temps étant donné les délais d’attente dans certaines études du fait du nombre de dossiers qu’elles traitent.C’est pourquoi nous supprimons de supprimer les six premiers alinéas.

L’acte établissant la filiation d’un enfant nécessite un pouvoir d’appréciation – mais aussi une expérience – dont est doté le juge. Le faire rédiger par les notaires risquant de faire peser sur ces professionnels une pression considérable, nous proposons de supprimer l’article 5.

Le Président de la République l’a-t-il compris ?

« Dum vitant stulti vitia in contraria currunt » : « Pour fuir un défaut, les maladroits tombent dans le défaut contraire. » En dépit de votre intelligence, vous tombez dans ce défaut, car, tout en revenant sur cette hausse injuste de 1,7 point de la CSG, contre laquelle nous avons bataillé l’an dernier, vous réintroduisez de l’injustice en oubliant délibérément une partie des retraités, qui seront les dindons de la farce, puisqu’ils continueront d’être pénalisés.Ces retraités sont-ils riches ? Ont-ils des comptes chez Rothschild ? Non. Ils sont tout simplement en couple et, bien que percevant…

Absolument !

Cet article va dans le bon sens en ce qu’il vise à récompenser le travail, mais, madame la ministre, au lieu d’aller au bout de la logique, vous vous arrêtez au milieu du gué au risque d’être emportée par le torrent des mécontentements. Ce dispositif ne sera réellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés que s’il est utilisé. Les entreprises doivent être encouragées à distribuer des heures supplémentaires. Or rien ne les y incitera tant que chaque heure effectuée dans le temps égal et en extra sera imposée de la même manière.Cet amendement vise à donner du relief à ce dispositif et …

Bis repetita placent, « répéter plaît ». Il faut le dire et le redire : votre approche des heures supplémentaires frise la caricature normande : p’têt ben que oui, p’têt ben que non. Mais les vrais Normands, aussi modérés soient-ils, sont déterminés et vont jusqu’au bout des choses, ce qui n’est pas votre cas. Aller jusqu’au bout serait rendre ces heures supplémentaires attractives pour les entreprises afin que le dispositif soit utilisé. C’est tout le sens de cet amendement.

Défendu.

Ils risquent d’être déçus, amers et plus que jamais en colère. Il faut donc muscler de toute urgence ce texte et les textes à venir pour redonner de l’espoir aux classes moyennes qui n’en peuvent plus de porter le pays à bout de bras. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Cet article, comme l’ensemble du texte, est une avancée. Il répond à l’urgence sociale exprimée par les Français ces dernières semaines et que nombre d’entre nous avaient exprimée en vain depuis plusieurs mois. Malheureusement, vous n’y répondez que très partiellement. Le Gouvernement présente ces mesures comme étant extraordinaires, mais la formule qui vient à l’esprit est l’inverse de celle d’Armstrong lorsqu’il fit ses premiers pas sur la Lune : ce texte est un grand pas pour le Gouvernement et un petit pas pour les Français.Pourquoi en effet éliminer du bénéfice de la hausse mensuelle de 1…

C’est pourquoi je présente cet amendement tendant à ne pas supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR. La commission des finances a accepté cette mesure de bon sens que nous avions déjà défendue en première lecture, et je m’en réjouis.

Le secteur des travaux publics est essentiel pour l’économie des territoires ruraux ; ces entreprises, qu’elles soient de petites structures familiales, des PME ou de grands groupes, sont présentes à de nombreux endroits, et sont de grandes pourvoyeuses d’emploi et de dynamisme économique. Elles apportent de plus un service indispensable pour l’entretien de la voirie, départementale ou communale. En supprimant le taux réduit de TICPE sur le GNR, comme vous l’aviez initialement envisagé, on pénaliserait doublement les territoires ruraux, où la voirie est importante – je pense notamment à l’Orne…

Dans le prolongement des interventions précédentes – bis repetita placent –, vous savez, madame la ministre, que la fusion des tribunaux inquiète l’ensemble des professionnels de justice. Malgré votre écoute et vos propos rassurants sur le but ultime de cette réforme, nous sommes nombreux à craindre, à terme, la fermeture de sites – c’est notamment valable, dans l’Orne, pour Flers et Argentan.Nos craintes portent surtout sur les territoires fragiles, les territoires ruraux, où nous avons l’habitude que les réformes présentées soient positives au début, mais finissent en général par être négati…

Cet amendement vise à rendre plus sûre la procédure de déménagement temporaire d’un tribunal, et, pour ce faire, à y associer les élus locaux, qui ont une connaissance territoriale fine et transversale de leur département. Il s’agit donc d’introduire de la concertation territoriale.Dans la mesure où, cela a déjà été maintes fois souligné, le maintien des tribunaux est un enjeu de proximité et d’aménagement du territoire, il paraît opportun d’instaurer le verrou du conseil départemental pour tout déménagement, même temporaire, d’un tribunal.

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l’ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l’Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui assurent une forte présence de l’État.Malgré l’engagement que vous avez pris de ne fermer aucun tribunal – et nous sommes prêts à vous faire confiance –, le risque est …

L’alinéa 7 représente une véritable menace pour le maillage du territoire par les véhicules sanitaires. La dérégulation massive qu’il autorise ne profitera qu’aux grands groupes au détriment des autres, qui sont pourtant pourvoyeurs d’emplois dans nos territoires ruraux.

Il s’agit de s’emparer de toutes les possibilités offertes par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière d’expérimentation – une formule qui nous est chère, en particulier dans les territoires ruraux. Dans ce but, nous proposons que soit permise la création de centres autonomes de soins ambulatoires organisés et gérés par des médecins libéraux ; cela permettrait de désencombrer les hôpitaux.

Cet amendement vise à compléter l’article en adjoignant aux pénalités un plan d’amélioration de la qualité qui permettrait de remettre à niveau les établissements n’atteignant pas les objectifs de qualité et de sécurité qui leur sont assignés.

L’article 27 prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences que traduisent les indicateurs de qualité. Mais la dotation mise à contribution relève d’un dispositif incitatif et non répressif, qui n’a pas vocation à sanctionner les établissements, d’autant qu’un régime de répression a déjà été instauré par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’amendement vise donc à supprimer le volet répressif de l’article 27.

L’amendement est maintenu.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement de la commission dont vous parlez permet-il de prendre en considération la typologie des établissements ?