M. Pierre Vatin

Ils participent déjà à la solidarité nationale !

Ils ont déjà le permis à points !

Le problème de la répétition se pose !

Il concerne lui aussi la pénibilité. Si les gens manifestent et râlent autant, c’est bien parce que les choses n’ont pas été expliquées clairement et que personne n’est rassuré. Aurons-nous un jour des explications permettant aux gens de comprendre et de savoir avec certitude ce qu’ils auront ? Manifestement, ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui.

À propos de la pénibilité, je tiens à évoquer le cas particulier des infirmières et aides-soignantes qui travaillent au contact de radiations ionisantes. De fait, la pénibilité du travail ne semble pas vraiment prise en compte dans votre projet.

Enfin, les avocats savent qu’avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu’ils perdront la liberté d’exercer comme ils l’entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n’est-elle pas pourtant l’une des garanties de l’indépendance de la justice ?Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur apportez est complexe et inadaptée : comptez-vous préserver, par cette réforme des retraites, un régime excédentaire et solidaire qui fonctionne et garantit l’indépendance des avocats ; ou bien les appauvrir ou les contraindre à perdre leur âme ? (Applaud…

Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d’euros à la solidarité nationale en 2019.

Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c’est votre projet de loi relatif aux retraites. L’amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n’y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va baisser d’un tiers et que la valeur du fameux point de retraite ne saurait être garantie par des projections à quarante ans, formulées sur la base de simulations que vous savez utopiques, voire folkloriques.

Pour une mesure qui s’adresse aux avocats, c’est un comble ! À l’instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d’autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français.Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pays ont reconduit leur mouvement en votant qui une grève illimitée, qui une grève reconductible, qui une grève du zèle ?

Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux. J’y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l’Oise.Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée –, vous rompez l’égalité des Français devant l’impôt : vous frisez donc d’ores et déjà l’inconstitutionnalité.

Dans combien de temps ?

Ce n’est guère convaincant !

Vous n’apportez aucune réponse !

Vous savez bien que non !

Je surveillerai la publication de cet arrêté et je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau à ce sujet si nécessaire.

C’est mon tour de vous souhaiter à tous une très bonne année, une bonne santé et beaucoup de bonnes choses !Monsieur le secrétaire d’État, cette question fait suite à ma question écrite du 4 décembre 2018 restée sans réponse à ce jour. Un certain nombre de praticiens médicaux titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, qu’on appelle les PADHUE, les praticiens à diplôme hors Union européenne, peinent à accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l’obtention de l’autorisation du plein exercice sur le territoire national. Pourtant, malgré la suppression du numer…

Eh oui !

Il vise à évaluer la maturité des acteurs de la filière REP bâtiment à s’engager dans la démarche de réduction des déchets. En effet, la gratuité de la reprise des déchets fait craindre que les professionnels n’y soient pas enclins spontanément.

Il demande un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage de certains déchets plastiques afin que ces pratiques soient interdites par décret dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit rapport. En ne recyclant que 22 % de ses déchets plastiques, la France se classe parmi les pays européens les moins performants dans ce domaine.

C’est l’amendement d’une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J’ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d’une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l’obligation s’impose immédiatement, dans d’autres elle ne s’imposera que dans un futur indéterminé.

Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d’ailleurs pas très coûteuse pour l’exploitant.En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu’il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en p…

Si le code de l’environnement prévoit actuellement le démantèlement et la remise en état d’un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu’une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or ces fondations représentaient environ 7 millions de tonnes de béton armé dans les sols en 2018.

Bravo !

La concentration peut avoir des effets négatifs, que nous regretterions par la suite.

Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique, afin d’éviter que certains d’entre eux en soient exclus.

Il est possible que l’État ait besoin d’intervenir dans le choix des metteurs en marché lors de l’instauration de ce nouveau dispositif, pour harmoniser les mécaniques des fonds. L’amendement vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.

L’eau est trouble !

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi.Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l’attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité.En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de pr…

Très bien !

L’argument du transport utilisé par Mme la rapporteure me semble peu pertinent aujourd’hui, au vu du développement des transports et des messageries. La liberté d’accès au fournisseur est une notion qui me paraît très simple, et qui aurait eu toute sa place dans ce texte.