Mme Perrine Goulet

On peut entendre les ministres avant ?

Madame Capdevielle, nous partageons bien entendu votre objectif, qui est en partie satisfait par l’alinéa 9. Il aurait sans doute été plus pertinent de modifier cet alinéa plutôt que d’ajouter une disposition. J’appelle en outre votre attention sur le II de votre amendement : en supprimant par coordination l’alinéa 8, son adoption ferait tomber la mesure prévoyant que le procureur de la République informe le plaignant de l’état de l’enquête tous les trois mois. Je vous invite donc à le retirer : d’une part, votre objectif est satisfait par l’alinéa 9 ; d’autre part, son adoption supprimerait l…

Se confirme un point au sujet duquel, la semaine dernière, j’avais un doute : à partir du moment où un enfant est placé chez son autre parent, le casier judiciaire de celui-ci doit être contrôlé. Concrètement, supposons un enfant dont madame a la garde, monsieur l’accueillant un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Un problème survient : on le place chez son père et l’on vérifie donc le casier judiciaire de ce dernier.Cela me choque ; pourquoi, d’ailleurs, ne le ferait-on que pour ces enfants-là ? J’en retire l’impression qu’il faudrait un casier judiciaire vierge pour…

Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisation ne sera donc pas le grand soir permettant d’éviter les premières agressions. Je pense qu’il faut que nous le disions clairement à nos concitoyens.Les débats en commission ont été nourris et chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir essayé de clarifier la …

…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.

Cet article ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer.L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur.Plaçon…

Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 – un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »Je vous invite donc à voter l’amendement no 647, afin d’éviter tout doublon.

L’ancien garde des sceaux avait acté la généralisation des chiens d’assistance judiciaire dans toutes les juridictions – j’étais présente. Comme l’a dit M. Darmanin, certaines d’entre elles ne sont pas convaincues de l’intérêt de la présence de ces chiens. Je vous invite toutes et tous à solliciter les juridictions et à les inciter à signer des conventions avec les associations. Chez moi, c’est la procureure et l’association France Victimes qui ont fait en sorte que nous obtenions un chien d’assistance judiciaire.

Il vise à limiter au strict nécessaire les examens réalisés sur les victimes. Lorsque j’ai mené une mission d’évaluation sur les Uaped au nom de la commission des finances, les représentants de plusieurs d’entre elles m’ont expliqué comment les choses se passent généralement. Les forces de l’ordre et la justice organisent les auditions dans leurs propres locaux, en dehors donc d’un contexte pluriprofessionnel. Une fois l’audition terminée, la victime est dirigée vers l’Uaped pour des examens médicaux. La plupart du temps, les enfants subissent tous les examens, alors que ce n’est pas forcément…

Il faut que ce que nous écrivons tienne la route. Si votre amendement est adopté, madame Capdevielle, l’ajout des mots « ou selon des protocoles adaptés audit recueil » donnera le texte suivant : « L’audition sans délai de la victime, réalisée dans les conditions prévues à l’article 706-52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs ou selon des protocoles adaptés audit recueil et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, à laquelle est proposé un dispositif d’accompagnement spécialisé ». Non seulement …

Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.

Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant par cette peine la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».

Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.

Je ne défends pas la perpétuité !

La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsque l’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de…

L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci …

Je défendrai brièvement les trois sous-amendements relatifs à l’amendement no 1183, mais avant cela, je rappellerai certains points.En janvier dernier, dans cet hémicycle, nous avons créé une ordonnance de protection provisoire, qui va dans le même sens que les dispositions travaillées la semaine dernière, avec la rapporteure, en commission spéciale. L’application de cette ordonnance revient au procureur, qui doit ensuite, en fonction de la situation et du besoin des enfants, saisir le JAF ou le juge des enfants.Je remercie le gouvernement d’avoir évolué dans sa position : je rappelle qu’avant…

On peut critiquer ce texte, on peut, comme moi, être déçu de ne pas avoir pu aller plus loin, mais personne ne comprendrait que certains parmi vous le rejettent. Les avancées qu’il contient sont intelligentes et attendues, c’est tout ce qui doit nous guider.J’aimerais avoir un mot pour tous ceux qui, chaque jour, accompagnent les enfants : les éducateurs, les familles d’accueil, les juges et les professionnels du soin. Nous savons que leurs conditions de travail sont compliquées ; c’est pourquoi nous devrons exiger qu’un travail soit entamé avec les départements et les services de l’État pour …

C’est pourquoi, devant l’incompréhension que beaucoup de nos concitoyens ont ressentie au décès de la petite Lyhanna et à la lecture de l’enquête préliminaire, je salue la volonté d’encadrer les délais d’instruction des affaires de violence sur les enfants afin que ceux-ci soient protégés plus vite. N’oublions pas non plus les 24,4 jours de peine par victime au terme du procès Le Scouarnec, qui nous ont tous émus : mieux reconnaître les victimes en décidant qu’un violeur en série doit rester en prison plus longtemps pour protéger la société – et donc les enfants – est une bonne chose, mais apr…

La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. Et dans ce cas, la puissance publique doit l’accompagner, voire se substituer aux parents, pour le protéger.Cependant, comme nous le savons tous, le remède peut être pire que le mal : placer un enfant sous protection de l’aide sociale en France, c’est le confronter à de nombreuses ruptures et difficultés. Mettez-vous à la place d’un de ses enf…

Ceux qui n’ont rien fait entre 2012 et 2017 !

« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. Dans la salle d’attente, j’ai vu mes parents, mais je n’ai pas eu le droit de leur parler. Ils étaient accompagnés d’une dame en robe noire, avec une cravate blanche. Je suis ensuite entré dans le bureau du juge, que je ne reconnais pas non plus : il a dû changer, lui aussi. Il ne m’a pas beaucoup parlé – il n’a pas le temps – …

Peut-être pourrions-nous plutôt tenir compte de la dignité de la personne et mettre fin à ses souffrances. Laisser la sédation dans le code et ne pas y inclure l’aide à mourir serait hypocrite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Vous préférez que la famille doive laisser dépérir sous ses yeux un malade plongé dans le coma, en sachant que jamais elle ne rétablira de lien avec lui. (Mmes Danielle Simonnet et Dieynaba Diop applaudissent.)

On a beau dire ce que l’on veut, je suis désolée, à partir du moment où l’on place quelqu’un sous sédation, on le laisse dépérir ; on le plonge dans le coma afin qu’il ne se réveille pas, on cesse de l’alimenter et de l’hydrater, on ne le soigne plus, parce qu’inévitablement, tranquillement, il va à la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)

Je ne comprends pas bien ce débat : dans le code de la santé publique figure déjà un dispositif qui donne la mort – le dispositif Claeys-Leonetti.

Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l’homme soupçonné de l’avoir tuée. Ce n’est pas le cadre légal qui a failli, c’est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu’aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n’arrivent pas.Les derniers travaux de la délé…

Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.Si Mme Legrain avait regardé les faits, elle aurait vu que, comme je m’y étais engagée, lorsqu’un de mes amendements n’a pas été accepté, j’ai retiré les dix amendements qui allaient avec. J’en suis donc à 20 amendements sur les 180 que nous examinons ce soir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)Excusez-moi, madame, de faire mon travail. Vous, quand vous déposez des amendements, on ne vient pas vous accuser d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)Je propose des amendements qui, vou…

Je suis étonnée de ces avis ; sachant que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans forcément passer par l’éducation nationale, il serait bienvenu qu’ils aient aussi accès à cette liste.

Il serait dommage que les établissements publics, contrairement à ceux de l’enseignement privé, n’aient pas accès à la liste des personnes interdites d’exercice dans le privé, contractuels inclus.