Mme Jennifer De Temmerman

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 225‑102‑1‑1 . – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même III du même article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue d

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1   bis  - I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport inti

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de mettre à disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l'alimentation local

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le conseil national de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la contribution du candidat aux objectifs de développement durable. »

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑4‑1.  – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret e

Après l’article L. 2325‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2325‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 2325‑2. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réal

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Le conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect du présent article. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, pub

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « végétarien »  les mots : « alternatif permettant de diversifier les sources de protéines. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « végétariens » les mots : « alternatifs ». III. – En conséquence, à la fin de la première p

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 » le nombre :  « 3 000 ».

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobri

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terr

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage

Compléter l’alinéa 4 par les mots  :  « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le mêm

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure a

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Cons

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑1 A.  – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de dévelo

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2.  – À compter du 1 er  janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou d

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration »  les mots :  « contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établisse

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible d

La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et les enjeux du développement durable ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-‏2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 213‑10‑8‑1 . – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :   « V. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le Conseil National de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédago

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sols », insérer les mots : « ​à l’horizon 2040 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 10 et 12. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « d’au moins 50 % au regard des dix années passées ». IV. – En conséquen

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

L’alinéa 4 de l’article L222‑1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :  1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets