Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Un parking gratuit sans contrôle pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès, et cela au détriment des patients et de leurs proches. Ainsi se pose la question suivante : est-on réellement prêt à demander à l’hôpital public de vérifier que la voiture appartient bien à un patient ou à un accompagnant, que le véhicule n’est pas celui d’un voisin ou de quelqu’un venant faire des courses dans le quartier ? Ce sont autant de barrières automatiques à équiper, d’agents à mobiliser, de justificatifs à produire, et donc de missions supplémentaires pour nos hôpitaux.J’en viens donc à la der…

Il faut la gérer, la réguler et la surveiller pour éviter les abus.

Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux. Aussi la gratuité des parkings de nombreux hôpitaux publics ne serait-elle pas applicable lorsqu’il existe une délégation de service public.Troisième difficulté : la complexité de gestion induite par la gratuité proposée. La gratuité en soi n’existe pas.

Votre texte, monsieur le rapporteur, propose que les établissements publics de santé mettent à disposition leurs parcs de stationnement gratuitement pour les patients, les visiteurs et le personnel de l’établissement. Il prévoit en parallèle une compensation financière intégrale par l’État de l’ensemble des coûts liés au stationnement – frais de construction, d’aménagement et d’exploitation des parkings –, dont la gratuité priverait les hôpitaux des recettes associées. Tout nouveau contrat de délégation de service public pour les gestions des parkings serait également interdit, contraignant le…

Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre.Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Oui, nous devons réfléchir à cette question du paiement des parkings d’hôpitaux et aux conséquences très concrètes que cela peut avoir sur les patients comme sur leurs proches. C’est d’ailleurs un sujet dont d’autres groupes se sont saisis, et je veux saluer la mobilisation des parlementaires sur les différents bancs de cet…

Je vous remercie de soulever cette question, dont je sais à quel point elle vous tient à cœur, et qui intéresse aussi l’ensemble des parlementaires. Je comprends votre avis sur le rapport qui a été fourni : en effet, il ne permet pas véritablement d’établir des conclusions sur l’application de la loi ni d’en dégager des pistes d’évolution. Il convient donc d’approfondir l’évaluation, de concert avec la ministre du logement et l’ensemble des associations concernées.L’enjeu de l’accessibilité de tous les logements neufs, mais aussi de leur adaptabilité et de leur évolution en fonction des différ…

Il est important de rappeler que l’accessibilité n’est pas une option, mais une obligation que nous défendons collectivement et que le premier ministre a réaffirmée lors du dernier comité interministériel du handicap.L’accessibilité numérique, l’accès à l’information et aux démarches administratives publiques sont aussi des enjeux essentiels. Le premier ministre a d’ailleurs demandé à toutes les administrations de l’État de se hâter pour achever ce chantier et assurer au plus vite cette accessibilité numérique. Le ministre de l’action publique agit également en faveur de l’accessibilité des dé…

Je vous remercie de revenir sur la question de l’école inclusive, qui constitue en effet un enjeu majeur. Comme je le disais il y a un instant en réponse à Mme Piron, nous procédons à l’évaluation des PAS, dans l’optique de les déployer et de les généraliser d’ici à 2027.Dans le cadre de l’expérimentation, 100 premiers PAS ont été lancés dans quatre départements. Dès la prochaine rentrée, nous passerons à un total de 500 PAS dans plusieurs départements, dans lesquels le dispositif sera parfois déployé dans des bassins bien déterminés. Ce plan d’extension est en cours d’élaboration.Les travaux …

D’abord, je n’enjolive pas du tout la situation. J’ai parfaitement conscience des difficultés et de la souffrance de nos concitoyens en situation de handicap, dont certains subissent des situations invivables et insoutenables. C’est ce qui fait ma détermination au quotidien à déployer le dispositif des 50 000 solutions que j’évoquais tout à l’heure, tout comme les autres mesures, et à tenir les engagements qui ont été pris. Il est aussi totalement faux de dire que ce sont les dépenses liées à l’immigration qui viendraient obérer celles liées au handicap. Ce n’est absolument pas le cas. Je rapp…

Merci de votre question relative aux outre-mer. C’est un sujet qui m’est cher, c’est pourquoi j’ai entrepris de me rendre dans chacun de nos départements ultramarins. Je me suis rendue à Mayotte, à La Réunion, en Guadeloupe – ce qui vous intéresse particulièrement –, à la Martinique, et je me rendrai prochainement en Guyane. Dans chacun de ces territoires, je me suis rapprochée de la collectivité territoriale pour partager un diagnostic de la situation. Vous avez tout à fait raison, il y a un retard d’offre pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans les territoires u…

Là encore, je m’efforcerai de répondre rapidement à toutes vos questions. Pour le gouvernement, l’école inclusive est un cheval de bataille prioritaire – c’est par l’école inclusive que nous pourrons créer la société inclusive. Il faut que nos enfants puissent vivre ensemble – chaque enfant doit pouvoir être accueilli au sein de l’école, ce qui peut prendre des formes multiples. La ministre de l’éducation nationale Élisabeth Borne et moi-même défendons le principe d’un rapprochement entre le monde du médico-social et celui de l’éducation nationale, grâce à la création d’équipes communes auprès…

Je m’efforcerai d’être rapide et efficace pour répondre en deux minutes à vos deux questions. Concernant la première, tout l’enjeu est de traiter le plus rapidement et le plus efficacement possible les dossiers soumis aux maisons départementales des personnes handicapées, en particulier les premières demandes. C’est tout le sens du travail que nous menons avec les MDPH. Un plan d’action visant à accélérer le traitement des dossiers doit être défini d’ici à début juillet. Certains départements y sont parvenus grâce à une simplification du dossier et des procédures. L’objectif est également d’or…

Je vous remercie à nouveau pour ce travail transpartisan dont vous avez pris l’initiative avec M. Vermorel-Marques. Nous construisons en ce moment ce que pourrait être un futur texte. Lors d’une récente réunion, nous sommes tombés d’accord pour estimer nécessaires certaines évolutions législatives, évoquées par les associations elles-mêmes et reprises dans les différents rapports d’évaluation de la loi.Nous avons dégagé trois grands axes : la réactualisation de la définition du handicap, afin notamment de prendre en compte la signature par la France de la Convention internationale relative aux…

Je commence par remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de me donner ainsi l’occasion de parler de la politique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap.L’année 2025 est importante, vous le savez, puisqu’elle marque deux anniversaires majeurs dans l’histoire du handicap en France : il y a cinquante ans, en 1975, la République adoptait sa première grande loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, affirmant ainsi pour la première fois les principes d’intégration sociale ; trente ans plus tar…

…et par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolonger…

Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE)…

Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif.Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé – vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies. Nous pouvons avanc…

L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du…

Les deux amendements ont le mérite de mettre en lumière le fait que cette proposition de loi, dont le coût est estimé par le rapporteur à 3 milliards d’euros et dont l’impact concernera non pas les familles les plus défavorisées mais celles dont les revenus sont moyens ou élevés, n’est absolument pas financée. Merci de l’avoir reconnu, monsieur Guedj, en déposant ces amendements ! Au demeurant, ceux-ci renvoient à un débat beaucoup plus large, qui doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces…

Sagesse.

Sagesse.

Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sagesse.

Sagesse, comme sur tous les amendements à cet article.

Sagesse.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe.Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article 1er.

Même avis.

Totalement défavorable.