Mme Brigitte Liso

Les amendements visant à imposer d’avoir bénéficié de soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir vont à l’encontre du principe de l’autonomie du patient et de la loi Kouchner de 2002. Avis défavorable.

De plus, comme cela a déjà été indiqué, le travail de M. Monnet avec la commission sur cet article aboutira à un amendement de compromis tendant à renforcer les obligations en la matière.

Ces amendements, qui concernent tous les soins palliatifs, peuvent être classés dans deux catégories. Certains visent à faire des soins palliatifs un préalable à l’accès au droit à mourir. Les autres tendent à demander que ce préalable soit la simple possibilité de recourir à de tels soins. Ces derniers sont satisfaits par l’article 5 dans sa version actuelle.

Ce débat a sa place à l’article 6. C’est tout au long de la procédure que la personne demandeuse devra être apte à manifester sa volonté. Enfin, comme nous le verrons à l’article 9, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin peut interrompre les opérations s’il s’aperçoit que le patient n’a plus toute sa tête. Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé, alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable.

Bravo !

Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable.

Avis défavorable.

Si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Avis très défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)

Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé.

Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable.

L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable.

Avis défavorable.

S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir.

Défavorable.

Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable.

Défavorable.

Je serai défavorable aux quatre amendements.

Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge !

Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.)

Défavorable.

Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet.Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !

Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable.

Ils ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge se prononce. Monsieur Hetzel, grâce aux administrateurs, j’ai appris qu’en 2023, vous aviez posé une question écrite au ministère de la justice qui vous a répondu qu’en 2021, il y avait eu 500 affaires d’abus de faiblesse et que les chiffres étaient stables depuis lors.

Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde e…

Si les personnes, bien qu’incarcérées, satisfont aux critères prévus, il est fort probable qu’elles soient hospitalisées en prison. Dès lors, l’argument tiré de la pression qu’elles pourraient subir du fait de leur incarcération ou du manque de visites ne tient plus. Ces personnes auraient pourtant bien le droit, comme les autres, de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.

Rien ne dit non plus le contraire !