Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre Ier ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal – vous défendiez déjà cette …
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Par nature, un produit létal n’a pas de visée thérapeutique. Avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Cette notion sera débattue à l’article 4 et lorsque nous reviendrons sur la procédure. À ce stade, nous sommes tous d’accord : une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée – c’est écrit noir sur blanc. Dans le cas où un médecin estimerait que ce n’est pas le cas, la procédure s’interromprait. Avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure de la commission des affaires sociales C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! (Mme la ministre rit. – Sourires sur les bancs du RN.)Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réité…
Séance du 17/05/2025· Article 3 (suite)· rapporteure J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure C’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider d’engager ce processus pour quelqu’un d’autre. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de l’autoadministration, qui est une des formes de l’aide à mourir et qui n’est pas à négliger.Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavo…
Séance du 17/05/2025· Article 3 (suite)· rapporteure Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure de la commission des affaires sociales Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité.
Séance du 17/05/2025· Article 3 (suite)· rapporteure de la commission des affaires sociales Avis défavorable.
Séance du 16/05/2025· Article 2· rapporteure On vient d’en parler pendant cinq jours !
Séance du 16/05/2025· Après l’article 1er· rapporteure Je ne pense pas qu’il se trouve dans cette assemblée une seule personne qui ne croie pas au respect de chaque individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela étant posé, les principes que vous proposez de faire figurer dans cette loi sont déjà reconnus dans notre droit. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmé par le constituant : il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée dans plusieurs décisions. La protection du droit à la vie est garantie par la Co…
Séance du 16/05/2025· Article 1er (suite)· rapporteure de la commission des affaires sociales Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre.Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie.Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir…
Séance du 12/05/2025· Présentation commune· rapporteure Il faudra donc être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique, réfractaire ou insupportable, liée à cette affection, et enfin – et surtout – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Dans son avis du 6 mai 2025, la HAS précise qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, …
Séance du 12/05/2025· Présentation commune· rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Alors que nous allons étudier un texte qui porte l’espoir de millions de Français, il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de mieux prendre en considération la volonté des malades, nous devons une réponse claire à ces derniers. Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sont sans équivoque : plus de 75 % des citoyens se déclarent favorables à la possibilité, dans des conditions strictes, de re…
Séance du 07/04/2025· Explications de vote communes Nous aussi !
Séance du 01/04/2025· Discussion générale (suite) Merci de m’offrir cette tribune au sujet de la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. C’est avec une certaine émotion et une profonde sensibilité que je prends la parole : ce moment marque une étape essentielle, un nouveau jalon, en matière de lutte contre les violences. La culpabilisation des victimes : nous ne pouvons ignorer, nous devons affronter cette réalité avant tout sémantique. « Elle s’est fait violer, frapper, abuser », dit-on – comme si la victime était à l’origine de ces violences, en portait la responsa…
Séance du 31/03/2025· Rappels au règlement L’article 100, monsieur Tanguy ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je pense que le Rassemblement national aurait au moins pu consacrer au sujet l’intégralité des cinq minutes dont dispose chaque groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)
Séance du 31/03/2025· Rappels au règlement Merci de ces précisions, madame la présidente. Je pense néanmoins que le sujet dont nous parlions, la stratégie nationale de prévention du chemsex, se suffisait à lui-même : nous discutons d’une proposition de résolution visant à en rappeler l’importance. Nous avons tous ici des électeurs qui…
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Ça n’a rien à voir avec le texte !
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Ce n’est pas le sujet !
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Ce n’est pas le sujet !
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Juste une petite. (Sourires.) Je veux remercier tous les collègues des différents bancs qui ont apporté leur signature à ma proposition de résolution et leur rappeler qu’ils peuvent encore signer le manifeste « Urgence Chemsex » de Jean-Luc Romero. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Une minute encore, s’il vous plaît, madame la présidente.
Séance du 31/03/2025· Discussion générale Nous sommes en juin 2022, en pleine campagne électorale pour les législatives ; il fait un temps magnifique à Lille, et je déambule parmi les stands de la Gay Pride, la Marche des fiertés, lorsque je croise un père de famille complètement désemparé, qui m’explique que son fils pratique le chemsex et que rien n’est fait pour en protéger les jeunes. C’est pourquoi nous examinons aujourd’hui ce texte visant à mettre en place une stratégie nationale de prévention sur le chemsex.Mais qu’est-ce que le chemsex ? C’est la contraction de chemical et sex pour désigner l’usage de substances psychoactives…
Séance du 25/03/2025· CRS nageurs sauveteurs Nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers nous protègent. À nous de les aider et de les rassurer sur la pérennité de leurs missions !
Séance du 25/03/2025· CRS nageurs sauveteurs Je suis députée du Nord et ma circonscription abrite, dans la commune de Lambersart, deux compagnies de CRS, les compagnies nos 11 et 12. Présents sur le territoire français depuis les années 1950, les CRS nageurs sauveteurs cumulent la double compétence de policier et de sauveteur. Leurs missions sont larges : prévention, sauvetage en mer, risque sécuritaire et surveillance antiterroriste, entre autres. Ils agissent au quotidien au service de la protection des citoyens et du maintien de l’ordre.Chaque année, durant la période estivale, des touristes français et étrangers affluent vers les zon…
Séance du 28/11/2024· Rappels au règlement D’ailleurs M. Boyard n’est même pas là ! Vous lui rapporterez mes propos, ça lui donnera peut-être l’occasion de publier un nouveau tweet.Sachez que la « bourgeoise » a commencé à travailler à 14 ans, le samedi, pour pouvoir aller à l’école. Elle a ensuite travaillé à 18 ans pour gagner sa vie. Elle ne doit dire merci à personne sauf à elle-même et à sa mère pour l’éducation qu’elle lui a donnée. Par conséquent, vos leçons, gardez-les pour vous ! (De nombreux députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent pour applaudir.)
Séance du 28/11/2024· Rappels au règlement Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70.Je prends la parole en tant que « bourgeoise », puisque c’est le terme employé à mon propos. D’ailleurs, s’il correspondait à la réalité, je n’en aurais pas honte. Je ne vais pas vous raconter ma vie mais vous devriez vous renseigner un peu, monsieur Boyard, avant de qualifier les personnes. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 28/11/2024· Suspension et reprise de la séance Si je ne vous ai pas convaincus, vous pouvez demander à M. Mélenchon ou à M. Le Pen !
Séance du 28/11/2024· Suspension et reprise de la séance Je peux même ajouter qu’à 64, tout fonctionne encore très bien et qu’à 65, on a encore… (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP s’amplifient jusqu’à couvrir la voix de l’oratrice.)