NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 9 juin 2024
Je ne réclame absolument aucune paternité – ce ne serait pas juste pour le rapporteur, puisque cette proposition figure dans son rapport, pas dans le mien. Je retire l’amendement no 14. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l’enquête patrimoniale et l’identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l’officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves.Nous n’avons pas choisi d’amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques nos 22 et 31 que nous examinerons dans un instant. (Mmes Caroline Fiat et Cécile Untermaier applaudissent.)
…afin que l’intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l’État et que l’on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous proposerons aussi un délai supplémentaire pour l’affectation. Votre rapport le souligne, monsieur Warsmann, le délai est trop rigide et empêche parfois l’agence d’affecter les biens, car la procédure n’est pas aussi rapide et simple qu’on l’imagine.Enfin, votre rapport préconisait de supprimer les fonds de concours. C’est peut-être le rendez-vous manqué de ce projet de finances. Prenons rendez-vous pour le prochain,…
Quoi qu’il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l’intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs.Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d’affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.
La départementalisation de certains services de police n’est pas forcément bienvenue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s’en fait l’écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j’ai pu rencontrer au cours de la mission d’information me l’ont confirmé. Même s’ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les…
Ce texte est important ; c’est une pierre à l’édifice de l’Agrasc, même s’il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s’agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Warsmann a beaucoup travaillé sur le sujet, et je le salue.Pour éviter de tenir un propos redondant sur les bienfaits de l’Agrasc, déjà é…
Mais pas que !
Mais pas les guichets des sous-préfectures !
Bientôt, le métavers !
Où est-il, d’ailleurs ?
Vous parlez de ceux « qui le souhaitent », mais vous l’imposez : c’est tout le problème !
Ça, en revanche, ce n’est pas vrai !
C’est vrai !
L’intérêt général chevillé au corps !
Voilà !
C’est énorme !
Exactement !
C’est énorme !
Aggravées en 2022.
Les dissolutions n’ont pas attendu la loi « séparatisme » ! Vous n’étiez pas né et déjà il était possible de dissoudre ! Vous êtes un sophiste !
Avec Dupond-Moretti, ce sont des violences physiques !
C’est quoi, la haine ? C’est l’Assemblée nationale ?
Le 49.3, ce n’est peut-être pas violent, mais c’est brutal !
Il est où, Dupond-Moretti ?
Les bancs du Gouvernement sont très fournis mais je ne vois pas Éric Dupond-Moretti, c’est bizarre. Il est occupé ? (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Silence !
Bien sûr que si ! Où étaient les crédits, dans ce cas ?
Pourquoi le groupe Renaissance a-t-il demandé un scrutin public si c’est pour voter contre ?
Ils n’aiment pas les étrangers en France. Ils pensent que l’Anef, c’est dans l’église…