M. Ugo Bernalicis

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la création d’un nouveau centre hospitalier régional universitaire en Corse sur la lutte contre la désertification médicale de l’île. Le rapport présente, le cas éch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l’ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hosp

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Etranger avec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière «  Art. L. 426‑24 . – L’étranger qui est soumis

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprena

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mis

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots

Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des ser

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles.

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisati

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter

Après l’alinéa 1407, insérer l’alinéa suivant : «  Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance  ».

Après l’alinéa 1409, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de morts à l’issue d’un refus d’obtempérer (Policiers et Gendarmes / Citoyens)  ».

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la ra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour fa

Après l’alinéa 1407, insérer les deux alinéas suivants : « Nombre de suicides dans la police « Nombre de suicides dans la gendarmerie »

Après l’alinéa 1409, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de morts à l’issue d’un refus d’obtempérer (policiers et gendarmes/citoyens) ».

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 1609 quintricies . – I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. – Sont redevables de la contribution ment

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisati

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter 

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. Sont redevables de la contribution mentionnée a

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis  – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditio

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ». II. – En conséquen

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qu