Ugo Bernalicis

Réagir, ce n’est pas anticiper !

L’objectif n’est donc pas de faire cesser l’hébergement des mineurs à l’hôtel, mais de l’encadrer ! Sur ce point, nous divergeons. Je le répète, c’est une question de volonté politique !

J’ai fait des propositions concrètes pour régler le problème de M. le secrétaire d’État, mais elles n’ont malheureusement pas l’air de l’intéresser ! En réalité, vous n’avez pas la volonté politique de mettre fin à l’hébergement des mineurs en hôtel. Il est inacceptable de s’en remettre à la volonté politique de chaque département pour que les mineurs isolés soient hébergés dans de bonnes conditions !Seule compte l’obligation de moyens et de résultat : des structures publiques, disposant de personnels formés, doivent être prévues pour accueillir, y compris dans l’urgence, les mineurs isolés pa…

Vous me permettrez d’insister, car tout le monde ne suit pas attentivement les débats dans cet hémicycle ! Je n’en veux d’ailleurs à personne… (Exclamations sur divers bancs.) Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l’amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l’amendement no 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel.Quant à l’obligation de moyens et de résultat, je suis convaincu que nous resterons confrontés aux mêmes difficultés si l’État ne prend pas t…

Je tenais à le préciser, monsieur le président.

Celui-ci propose uniquement l’interdiction de l’hébergement des enfants à l’hôtel, sans demander la réduction du délai de douze mois accordé aux départements pour se réorganiser.

Et nous ne saurions pas le faire dans une situation d’urgence telle que celle des mineurs isolés ? On met ces gamins dans des hôtels et on les laisse livrés à eux-mêmes… Il s’agit, en vérité, d’une question de volonté et de responsabilité politiques !

Je souhaite le défendre encore une fois avec force et vigueur, monsieur le président, puisqu’il touche à un sujet qui tient à cœur à tous les députés présents, même si nous ne partageons pas les voies et moyens de réaliser notre objectif commun. Cet amendement de repli ne prévoit pas, il est vrai, de mise en demeure, de sanction, pour les départements qui n’appliqueraient pas l’interdiction prévue par l’article.Je tiens à poursuivre mon argumentation sur le fait de savoir ce que l’État pourrait faire concrètement pour régler le problème sans délai. Encore une fois, on peut trouver des emprises…

Je termine d’une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n’est qu’une question de volonté politique.

J’ai demandé un scrutin public sur les amendements nos 363, 364 et 365.Nous demandons, avec l’amendement no 363, le plus exigeant, l’interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n’appliqueraient pas cette interdiction, l’entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois.Selon le secrétaire d’État, si 500 jeunes arrivent et qu’on ne les loge pas à l’hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux des structures qui risquent de …

L’amendement no 553 a le mérite d’ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l’hôtel pour des raisons liées à l’urgence où des questions d’évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n’a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l’IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce rapport parce que je suis pour l’interdiction du placement à l’hôtel, mais il y est écrit que c’est envisageable à titre exceptionnel pour l’évaluation et dans un cadre strictement limité.Alors, il faut savoir : il est génial ou non, ce rapport de l’IGA…

Exactement !

Et alors ?

Vite, qu’on lui apporte une médaille !

Levez la main !

Comment le juge saura-t-il qu’il est face à ce cas de figure ?

Qu’en est-il de l’aspect juridique ?

Des conventions étaient signées au sein de certains barreaux !

Mais ils ne maîtrisent pas l’aspect juridique !

Encore une fois, dans la mesure où nous disposons des garanties nécessaires en matière de formation des avocats – et les pratiques de certains barreaux pourraient à cet égard être généralisées –, leur présence auprès des mineurs apporterait une plus-value au magistrat, à l’enfant, à la société.

Veiller à l’effectivité du droit, c’est-à-dire en l’occurrence à l’intérêt supérieur de l’enfant, apporte une plus-value. Je me suis d’ailleurs trompé hier en parlant de représentation obligatoire : l’obligation porte sur le fait d’être assisté, et non représenté, par un avocat. Ainsi, l’avocat d’un mineur l’accompagne, le suit ; il se trouve à ses côtés et non à sa place, même s’il peut bien sûr exposer au juge des difficultés juridiques que l’enfant ne discerne pas, car les adultes eux-mêmes, en général, ne connaissent par cœur ni le code civil ni le code pénal – encore heureux ! Respectons …

Désolé, monsieur le secrétaire d’État, je trépignais parce que vous avez dit exactement la même chose en commission, où je me trouvais : je connaissais donc votre conclusion d’avance.Au fond, je ne comprends pas quelle idée vous vous faites des avocats, surtout de ceux qui suivent des enfants. Isabelle Santiago l’a dit tout à l’heure : en la matière, des conventions sont signées avec les barreaux, une formation spécifique requise. À quoi croyez-vous donc que soient formés ces avocats, sinon à reconnaître et défendre l’intérêt supérieur de l’enfant ? Pensez-vous que leur présence suppose nécess…

Vous l’avez déjà dit en commission !

Ça se sent !

Un mauvais magistrat en est tout aussi capable !

Vous partez du principe selon lequel le juge aux affaires familiales sera de toute façon saisi pour que soit décidée l’ouverture d’une tutelle ou son transfert au service gardien. Dès lors, il est logique de prévoir la possibilité de déléguer à l’ASE la responsabilité de certains actes non usuels comme l’ouverture d’un compte en banque. Tout irait donc bien s’il n’y avait pas de dysfonctionnements, mais de fait, il y en a, et c’est la raison pour laquelle nous débattons de ces amendements.Aux termes actuels de l’article, cette délégation serait possible par défaut. Mais nous voulons qu’elle ne…

Je me fonderai sur la même argumentation. L’autorisation donnée au gardien d’accomplir des actes non usuels doit être circonscrite dans le temps afin qu’une tutelle soit prononcée le plus rapidement possible. Cela semble être une évidence.

Mais non ! C’était à l’article 1er ! Les amendements concernés sont tombés !

Je l’ai dit : le fait d’entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d’une amende de 18 000 euros et d’une peine de trois ou cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l’étranger. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir en réalité.J’espère donc que nous n’adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu’il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d’expression dans ces a…

Vous dites qu’ailleurs c’est pire : j’espère qu’aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu’une peine de dix coups de fouet, ce n’est rien, puisqu’on en donne vingt ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous conteste pas le droit de faire des comparaisons internationales.Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m’avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se p…