M. Ludovic Mendes

Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt de plainte ; qu’elles n’avaient pas accès aux bonnes informations ni ne pouvaient bénéficier d’un accompagnement adéquat.Cela n’est pas seulement valable dans le cas des violences sexistes et sexuelles, mais aussi dans celui des violences intrafamiliales, des violences faites aux enfants. Nous avions…

Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes.

N’importe quoi !

Notre République s’est construite sur une promesse de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette promesse nous oblige. Elle nous impose de regarder notre histoire en face, sans détour, sans relativisme, sans oubli, et de faire en sorte qu’aucune trace, même résiduelle, même symbolique, d’un tel ordre juridique ne puisse subsister dans notre mémoire nationale, sans être clairement rejetée. Voter cette abrogation, ce n’est pas prétendre réparer à nous seuls des siècles de souffrance. Ce n’est pas réécrire l’histoire, c’est au contraire la reconnaître pleinement, en disant avec la force de la loi…

Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales. Il fut l’ossature juridique d’un crime contre l’humanité, d’un système organisé, méthodique, qui a nié l’humanité de millions d’êtres humains au nom de la prospérité économique et de la puissance impériale.Il a légalisé l’innommable : la réduction d’hommes, de femmes et d’enfants en biens meubles, la violence institutionnalisée…

Accélérons !

Tout à fait !

D’autre part, chacun sait qu’on ne reste pas toute sa vie dans un même lieu de formation. Une victime peut malheureusement subir une agression à 17 ans, être alors en formation, puis avoir changé de situation lorsque l’agresseur sortira de prison. Faudra-t-il, dans ce cas, signaler chaque changement de lieu et engager une nouvelle procédure pour adapter les interdictions ?Le dispositif retenu permet précisément de protéger la victime dans l’ensemble des lieux qu’elle fréquente chaque jour. La rédaction actuelle de l’article 2 offre ainsi une protection plus simple et plus complète. Plus nous a…

Chacun ici vise le même objectif et comprend parfaitement le sens de l’amendement. Toutefois, l’alinéa est complet : il mentionne : « dans tout autre lieu ». Nul besoin de le compléter.

Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. Ils constituent le socle même de notre État de droit. Ils font la force, la crédibilité et la dignité de notre République.Mais une démocratie se juge également à l’aune d’une autre exigence : la place qu’elle accorde aux victimes. Et sur ce point, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il demeure des…

Excusez-moi, je me suis trompé.

Dans la même logique que ceux présentés par mes collègues, il prévoit une consultation citoyenne – un référendum local – pour que les citoyens de la région Grand Est dans son ensemble – l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine – puissent s’exprimer.Même si je comprends le besoin de nos collègues alsaciens et que j’entends le désir d’Alsace, je vous demande de comprendre que, depuis 2015, les deux autres régions intégrées à la région Grand Est ont été meurtries – interrogation sur le choix de Strasbourg comme capitale de région, sentiment que l’Alsace en avait retiré plus d’avantages, c’es…

Je tiens à m’excuser auprès de nos collègues champenois : j’ai fait une erreur – j’ai dit Reims au lieu de Châlons –, l’erreur est humaine, on se trompe parfois dans l’hémicycle.Vous qui voulez tout changer, pourquoi n’avez-vous pas déposé des amendements pour revenir aux anciennes régions ? Vous ne faites que parler, vous servant d’une tribune proposée par nos collègues alsaciens ; vous n’agissez pas. Nous comprenons, pour notre part, leur désir d’Alsace, leur besoin de faire évoluer cette collectivité ; mais en l’état, sans discussion avec la région Grand Est, cela nous semble problématique.…

Monsieur le rapporteur, dans la version du texte issue de la commission des lois, il manque la mention des modalités de choix du chef-lieu. Nous proposons donc que les deux assemblées délibérantes le choisissent, afin que Strasbourg ne soit pas à nouveau imposé. Potentiellement, les villes de Colmar, Mulhouse, Kaysersberg ou Sélestat pourraient être retenues – les Alsaciens choisiront.

Châlons-en-Champagne pour la Champagne-Ardenne. Excusez-moi !Il n’y a pas eu de débat chez nous, les citoyens du Grand Est n’ont pas pu choisir. Les Alsaciens ne sont donc pas les seuls à avoir été meurtris, le reste de la région Grand Est l’a également été. Cependant, on n’écoute aujourd’hui que les Alsaciens – une partie d’entre eux du moins, car ils ne sont pas tous d’accord –, sans prendre en considération les besoins des autres citoyens du Grand Est. La première région agricole du pays comprend pourtant bien les trois départements : c’est ensemble qu’ils font rayonner la région du Grand E…

Le non l’a emporté. M. le rapporteur expliquait qu’il existait un désir profond d’Alsace. Je rappelle qu’en 2019, dans cet hémicycle, nous étions très peu de députés du Grand Est à défendre la création de la CEA. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.) Nous nous sommes battus pour répondre à ce désir de Grand Est des Alsaciens. Depuis 2019, nombre de compétences auraient pu être récupérées par la nouvelle collectivité d’Alsace, mais toutes ne l’ont pas été. Vous enclenchez donc un processus pour récupérer des compétences régionales, alors que celui de la CEA n’a pas été mené à son terme depuis …

Je reviens sur les propos de M. le rapporteur au sujet de la consultation des citoyens – je comprends également la position de Mme la ministre. N’oublions pas que la dernière consultation de ce type organisée en Alsace n’a pas mobilisé grand monde.

Vous comprendrez qu’avec nombre de nos collègues du Grand Est, nous demandions à avoir voix au chapitre : le conseil régional concerné doit donner son accord à la création de la nouvelle collectivité à la majorité des trois cinquièmes – ce qui paraît logique. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’ensemble des représentants de l’Alsace, au sein de la région, voteraient en faveur de sa sortie.Cela permettrait une véritable concertation. On nous parle de 100 millions d’euros d’économies, mais il n’y a pas d’économies à réaliser, seulement de l’argent à perdre et, pour l’État, un complément de d…

Sans cela, nous sommes condamnés à une lutte inefficace. Rappelons que les blanchisseurs d’argent de la mafia sont les mêmes que ceux de la délinquance en col blanc. (M. Antoine Léaument applaudit.) La corruption ensuite : elle n’est plus marginale ; elle est devenue un outil stratégique des organisations criminelles. Les chiffres sont préoccupants : le nombre de personnes mises en cause pour corruption a augmenté de 30 % entre 2017 et 2023, un chiffre qui sous-estime très largement l’ampleur réelle du phénomène. Trop souvent, cette corruption reste invisible dans les indicateurs judiciaires f…

Je vais vous décevoir, mais je ne vais pas parler de légalisation. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) La lutte contre le trafic de stupéfiants ne doit plus être abordée de manière partielle ou idéologique. Elle ne doit pas non plus être traitée uniquement sous un angle sécuritaire et répressif : ce serait méconnaître le fonctionnement des narcotrafiquants. Les consommations se sont diversifiées. Autrefois marginales, celles de la cocaïne et des drogues de synthèse ont explosé ces dernières années : en dix ans, la consommation de la cocaïne a connu une hausse de 150 %…

Bien sûr !

Comme notre collègue Vigier, nous sommes favorables à l’article. Il y a là une incompréhension totale : les ETI constituent effectivement l’ossature de l’industrie française et structurent nos territoires, en particulier les plus ruraux, où ce ne sont pas les multinationales qui embauchent, mais bien, le plus souvent, ces entreprises, notamment les entreprises dites familiales.Nous avons besoin de les accompagner. Ces heures supplémentaires leur servent à remplacer un salarié parti ou absent – en arrêt maladie, par exemple – ou à faire face à une commande inattendue ou plus importante que prév…

Eh oui !

L’État s’est engagé à accompagner la Guyane, et il faut réfléchir à un dispositif adapté. Celui que vous proposez présente un risque d’incitation à contourner les règles appliquées en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je peux témoigner des difficultés de la Guyane, où je me suis rendu plusieurs fois, mais je suis contre cet amendement, qui présente un vrai risque puisqu’il pourrait favoriser la création d’une filière de véhicules achetés en Guyane pour être exportés vers le territoire métropolitain. Il faut le prendre en considération, comme d’ailleurs dans le cas des Antilles ou des territoires frontaliers de la Belgique et de l’Allemagne.

Eh oui ! Bravo !

Non !

…si, dans le même temps, on fait baisser ce taux pour les travailleurs, donc pour la majorité des Français, qui, eux, contribuent en permanence, grâce à leur travail, aux impôts et à la CSG.Je garde donc mon amendement no 1006. Envoyons un message ! Il y a 3 milliards à récupérer.

Vos propos confirment que mon équipe et moi-même avons fait du bon travail ! Je vais retirer les deux premiers, qui vont peut-être un peu trop loin, tout en gardant le dernier, très proche de celui de mon collègue Castellani et qui rapporterait donc 3 milliards d’euros, d’après ce que vous dites, madame la ministre.Je veux tout de même revenir sur l’augmentation du taux affectant les revenus de remplacement, que l’on ferait passer à 8,3 %. Ce taux est le plus haut pouvant s’appliquer aux pensions de retraite, étant entendu que nombre d’entre elles sont assujetties à des taux inférieurs, le tau…

Ils proposent la même chose, mais à des taux différents. L’idée, c’est de faire un peu diminuer le taux de CSG sur les revenus du travail, en le faisant passer de 9,2 % à 8,3 %, et de compenser cette baisse par trois augmentations du taux de CSG qui toucheraient d’abord le produit brut des jeux d’argent – mesure qui ne devrait toucher aucun d’entre nous (Sourires) –, ensuite les revenus du patrimoine, enfin les allocations de chômage. À revenu équivalent, on ne paie pas le même taux de CSG si on est au chômage, travailleur ou retraité, ce qui n’est pas en adéquation avec la justice fiscale que…