M. Jean-Michel Jacques

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les indemnités versées en application » les mots : « La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « attachés » insérer les mots : « d’industrie ».

Rédiger ainsi cet article :  « Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins »

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4132‑1‑1 . – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours

Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieu

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « Une attention particulière sera également donnée à l’ascension des réservistes à des fonctions d’encadrement, lesquelles donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM), dans une logique de valorisation des co

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension de l’octroi de la qualité de combattant afin qu’elle soit étendue aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Ce rapport tient compte de l’att

I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29°  bis ainsi rédigé : « 29°  bis Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l’ensemble des acteurs concernés (Direction générale

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les uni

Après le 12° de l’article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des armé

Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l’autorité compétente à

Au second alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d’une prime de commandement et de responsabilité militaire ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l’engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »

Après l’article L. 4132‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4132‑1‑1 . – Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats aux examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, des aménagements aux conditions de pass

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fon

Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ».

À l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ainsi qu’un correspondant défense désigné ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fon

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fon

Le premier alinéa du III de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à cel

Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé :  «  Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant l’effort financier des services du Premier ministre au profit des centres de recherche français au titre du soutien à la recherche stratégique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et financiers supplémentaires de l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information induits par la transposition en droit national de la directive

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité pour un médecin de se déplacer et lorsque le décès survient à domicile, un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins