Mme Nicole Le Peih

I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevanc

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. – Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées : « 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :  « Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées : « 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés visés au présent article, légalement mis sur le marché avant le 1 er  janvier 2027 et dépassant le seuil de cadmium fixé en application du premier alinéa, peuvent être commercialisés et ut

Supprimer les alinéas 22 et 23.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

Un décret en Conseil d’État fixe un cadre national pour la révision et l’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte : 1° De l’évolution du changement climatique ; 2° De la pluviométrie observée et de l’évolution des régimes d’écoulement ; 3° Des projections hydrologiques à moy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite " One Health ", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 671‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 671‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 671‑18. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de détruire, dégrader ou détériorer, en réunion, des cultures, plantations, sols, clôtures, bâ

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1.  – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n

Après le mot : « apprentis »  insérer les mots :  « engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme.

Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er  janvier 2028.

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois.

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots :  « à verser est égal au montant versé en 2025 ».  II. – Compléter

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indus

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recet

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – Supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « «  d)  D’un aléa économique défini par décret. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.