M. Jimmy Pahun

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « À compter du 1 er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter . – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’u

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « graphique », insérer les mots : « ainsi que des produits du tabac consommé hors foyer ».

I. – La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «  Article L. 2213‑34. - I. – Dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement,

Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «  Art. L. 1111‑6 . – La politique de développement des achats publics d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». »

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 110‑1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ; 2° À la sécurité d’approvisionnement et

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le  b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de

Rédiger ainsi l’article 12LB : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autor

I. – L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d'organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Ell

I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit égalem

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrat

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II  ter .– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’u

À l’alinéa 49, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « gérées durablement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de préventio

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « , de réduction de l’utilisation des matières plastiques à usage unique ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «  Art. L. 211‑4  – La politique de développement des achats publics d

Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «  Art. L. 211‑4 . – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite

À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et sol

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ; 2° À la sécurité d’approvisionnement et

Compléter l’alinéa 40 par la phrase : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de consigne des déchets qui en sont issus ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”. Les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées. »

À l’alinéa 6, après les mots :« papiers graphiques », insérer les mots :« ainsi que des produits de tabac consommés hors foyer ».

À l’alinéa 2, après les mots :« utilisés par les ménages, », insérer les mots :« y compris les produits du tabac, ».

Les produits électriques et électroniques bénéficient d’un label attestant de la qualité de l’opération mentionnée à l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : «  Sous-section 4  bis «  Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1.  – I. – Les personnes et entreprises qui vendent des produits en u

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : «  Sous-section 4 bis «  Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1.  – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un profess

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2023, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages composés pour tout ou partie de polytéréphtalate d’éthylène opaque sont interdites si le polytéréphtalate d’éthylène opaque ne

Avant la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisés d

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est c

À l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 1639 A bis  », la fin du I  bis est supprimée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”. »

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Recyclable : se dit d’un produit dont au moins 30 % du volume et du poids des matériaux le composant peuvent être intégrés dans une fili

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I  quinquies . – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I  quinquies . – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et