M. Brahim Hammouche

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux, le Gouvernement peut autoriser la prescription médicale de l’activité physique adaptée et son remboursement aux bénéficiaires de l’APA. Outr

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale, notamment en termes d’attractivité des métiers, d’une revalorisation des carrières des agents des établissements et services tels que définis au 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le Gouvernement peut délivrer une autorisation unique aux EHPAD souhai

I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables". II. A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "entre 9 heures et 18 heures et", les mots "et/ou". III. Suppr

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , dont les établissements comportent des instances représentatives du personnel. »

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  Art. L. 195‑3 . – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un mon

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire apporte son appui technique

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots :« ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Placé sous le pilotage des commissions paritaires

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « déclinaisons territoriales » insérer les mots : « telles que les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale m

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « activités », insérer les mots : « de santé mentale et ». II. – En cons

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « et départements ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les départements ».

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé

I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58.

Au dixième alinéa, après le mot : « spécialisé » insérer les mots : « y compris psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial ».

Au neuvième alinéa, après le mot : « état » insérer les mots : « de santé somatique ou psychique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 51, par les mots : « et les départements ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la qualité de vie au travail ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patients », insérer les mots : « et de la qualité de vie au travail ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « urgence » insérer les mots : « y compris psychiatrique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « santé » procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ».

L’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il évalue le coût de ce remboursement

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le pilotage ministériel de la politique de santé mentale et de son financement. Ce rapport évalue notamment les besoins et les coûts nécessaires à la diminution de la part de dépenses

I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « et départements ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les départements ».

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action s

Compléter la première phrase de l’alinéa 49, par les mots : « et les départements ».

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « soins », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de la population ».

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 56.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot : « activités », insérer les mots : « de santé mentale et ». II. – En cons