Amendement n° 13476 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  Art. L. 195‑3 . – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement rédactionnel vise à placer le principe avant l'énumération des cas afférents.