Mme Lise Magnier

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E po

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. –  Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :   « 1° C Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée :   «      Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) 104 140 125    ».   II. – Compléter cet article par l’

I. – Après la référence :  « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait géné

I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux : « 9,5 % »  le taux :  « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée : «  Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre) 104 140 125  »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  « «  a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2°  bis  Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements a

Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans l

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la cir

L’article L. 161‑3  du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’un ou l’autre »,  les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le pre

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les plans départementaux de randonnée prévus au chapitre I er  du titre VI du livre III du code de l’environnement sont révisés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente  a minima  la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, suppri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1 du présent code. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  a ter )  À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet