Mme Carole Grandjean

En 2019, le Premier ministre a confié à la sénatrice Nathalie Goulet et à moi-même la mission de poursuivre les travaux engagés pour lutter contre les fraudes. De nets progrès ont été constatés ces dernières années, grâce aux organismes de protection sociale. La délégation nationale de lutte contre la fraude a fait un travail remarquable, qui pourra être prolongé grâce aux axes de progrès que nous avons identifiés.Nous avons notamment proposé de mieux définir la notion de domicile social, pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales, et plus largement pour servir de levier de justic…

Il s’agit d’un amendement d’appel qui cherche à lutter contre la fraude documentaire en améliorant la qualité des documents transmis au service administratif national d’identification des assurés – SANDIA – par les organismes de sécurité sociale, notamment des documents visant à contrôler l’identité des demandeurs.

Il vise à rendre obligatoire la déclaration de changement de situation. Nous avons en effet constaté que la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence était très répandue. Il est indispensable que soient déclarés les changements qui affectent le rattachement des personnes au régime dont elles dépendent.

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m’avait confiée ainsi qu’à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l’insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d’identifiant d’attente – en NIR – numéro d’inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale.L’amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré au moyen d’un numéro d’attente qui …

Mme Benin m’a confié la défense de cet amendement, qui vise à mieux lutter contre les fraudes, en organisant et en sécurisant les contrôles exercés par les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de la MSA en outre-mer. En autorisant à attribuer des agréments à leurs agents, nous pourrons faciliter l’application de la législation en matière de sécurité sociale agricole, et permettre une meilleure organisation du contrôle de chaque établissement du secteur agricole par les différentes caisses.

Ce n’est pas le sujet !

…avec la nomination du directeur. Nous proposerons ainsi des ajustements, pour que le Parlement puisse intégrer le dispositif de nomination et surtout que les partenaires sociaux puissent également exprimer leur avis. Nous en discuterons au titre IV. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Nous avons choisi d’instaurer un système par points pour assurer la lisibilité des droits et la prise en compte de chaque événement – maternité, chômage, contrats courts, compensation de pénibilité –, tout au long de la carrière. C’est cela, le sens de cette réforme, et nous le répétons.Le système de gouvernance que nous venons d’évoquer permettra, dans le cadre du paritarisme, avec les organisations syndicales et patronales, et avec l’État en tant qu’employeur, de redéfinir les paramètres et de les ajuster pour assurer la solidité du système. Notre responsabilité, notre rôle de parlementaires…

Si, après quinze jours de débats, certains s’interrogent encore sur le sens de la réforme, il va devenir très compliqué de débattre.Le point est une modalité de calcul qui permet de donner une visibilité claire de l’état d’avancement des cotisations de chacun pour ses droits à la retraite. Tel est le sens de cette réforme, permettez-moi de le répéter si vous vous interrogez encore.

Sur le mode de gouvernance que vous souhaitez voir instauré, nous sommes d’accord, mon cher collègue. Nous serons d’accord sur un autre point : la gouvernance actuelle des caisses de retraite n’est pas paritaire. La nouvelle gouvernance que nous souhaitons instaurer poursuit précisément l’objectif du paritarisme, avec une cogouvernance par les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales. C’est pourquoi votre amendement me paraît totalement satisfait. Le modèle de gouvernance que nous défendons pour le conseil d’administration de l’établissement chargé du pilotage du…

Enfin, j’ai déposé un amendement visant à ce que les caisses ayant constitué des réserves en conservent la propriété ; les réserves en question ne pourront donc pas être transférées à la caisse nationale de retraite universelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

D’autre part, tous les rapporteurs ont régulièrement auditionné les indépendants, y compris, encore récemment, l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL. Nous avons des échanges réguliers avec ces acteurs, notamment sur les questions majeures de gouvernance.La gouvernance prendra effet dès 2021, mais elle prendra forme progressivement : il n’est évidemment pas question de réunir autant d’acteurs dans un même ensemble dès l’an prochain sans organiser les conditions de cette transition, qui se fera peu à peu au moyen de conventionnements – nous reviendrons sur ce mécanisme au titre IV…

…et je tiens à rétablir cet état de fait.

Ils sont régulièrement entendus…

Je me languis comme vous, chers collègues, d’aborder le titre IV et l’ensemble des sujets que vous avez déjà soulevés à l’article 1er, mais permettez-moi de préciser d’emblée quelques éléments en vous invitant à y revenir en temps voulu au titre IV, précisément. Rassurez-vous : les avocats ont été réunis et entendus par le Premier ministre et la garde des sceaux en septembre, en octobre, en décembre et en janvier.

Je veux simplement préciser que plusieurs amendements déposés par les rapporteurs et par des membres du groupe La République en marche mettent en avant le rôle du Parlement. Certains proposent d’améliorer son information, par le biais d’un rapport qui lui serait remis en cas de délibération non conclusive du conseil d’administration, ou encore lors de la nomination du directeur. D’autres prévoient que des députés et sénateurs intègrent le conseil de surveillance. Ces amendements seront discutés lors de l’examen du titre IV, dont je suis la rapporteure. (Applaudissements sur quelques bancs des …

Chacun de nous est bien conscient de l’importance de débattre des ressources du système de retraite, par lequel nous sommes tous concernés. La part importante que jouent les cotisations dans une logique assurantielle n’occulte pas celle des autres ressources qui financent le système universel, dont nous discuterons – c’est important – lors de l’examen du titre IV, dont je suis la rapporteure, notamment à l’article 58.À l’article 1er, la question des ressources n’est pas abordée. Elle le sera, je le répète, à l’article 58. Nous traiterons alors des cotisations, du Fonds de solidarité vieillesse…

Et j’accepte cette règle.

Qui a fait voter, au titre III de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ? C’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)L’objectif que nous partageons tous, je crois, dans cet hémicycle, est de résorber l’écart de 42 % entre les pensions de retraite des femmes et celles des hommes. L’enjeu est donc d’adopter des mesures d’égalité à cette fin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je tiens à rappeler ce que nous avons réalisé au cours de la législature, car il est assez inacceptable d’entendre, de la part de nos collègues, que nous ne serions pas totalement déterminés à parvenir à une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le titre IV nous permettra de revenir sur ces sujets sur lesquels je tiens à travailler avec vous, car le Parlement doit se prononcer en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…nous traiterons de la gouvernance et du conseil citoyen. Les conditions de départ à la retraite seront discutées grâce aux outils de gouvernance que nous créerons. Je pense au particulier au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, composé dans le respect du paritarisme auquel nous croyons tous, éclairé par un conseil d’experts et accompagné d’un conseil citoyen représentant les retraités et, au-delà, l’ensemble des citoyens.

Au titre IV pour lequel je suis rapporteure et dont nous aurons évidemment l’occasion de débattre…

Les débats en séance publique seront l’occasion d’aborder, pour la première fois au cours de la discussion parlementaire, l’ensemble de ces enjeux de gouvernance et de pilotage : pour la première fois puisque la pratique de l’obstruction, en commission, a malheureusement empêché d’atteindre l’examen du titre IV (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), contrastant avec les fortes attentes qu’il suscite de la part des partenaires sociaux et de nos concitoyens. Il est temps d’aborder enfin le détail de cette nouvelle gouvernance, qui fait l’objet d’un grand nombre d’amendements consacr…

La nouvelle gouvernance du système de retraite, objet du titre IV qu’il me revient de rapporter, apporte une réponse claire et efficace à ces différentes fragilités. En créant une caisse nationale de retraite universelle – CNRU –, nous faisons le choix de l’intégration de l’ensemble des assurés dans un système commun qui garantira lisibilité et équité, et ce afin que la justice sociale soit une réalité de notre système de retraite.En nous appuyant sur les caisses de retraites actuelles pour construire le système de demain, nous affirmons notre confiance dans les interlocuteurs habituels des as…

Fragilisé par la faible confiance que lui accordent les jeunes générations, souvent convaincues qu’elles ne bénéficieront pas du système par répartition ; fragilisé par trente ans de déséquilibres financiers, auxquels les réformes successives n’ont qu’inégalement et temporairement répondu ; fragilisé par un foisonnement de règles et d’institutions qui nourrissent la complexité du système et le non-recours aux droits.

…lui ont assigné une mission essentielle et ambitieuse : garantir à chaque assuré une couverture solidaire des risques sociaux.Chacun de nous, sur tous ces bancs, est attaché à ce patrimoine légué par soixante-dix ans de construction sociale, pilier du pacte républicain et fierté de notre nation. Ce patrimoine commun est pourtant fragilisé en matière de retraites.

Notre modèle social est un bien commun précieux, dont les générations actuelles ont hérité et qu’elles ont pour responsabilité de protéger. Dès l’ordonnance du 4 octobre 1945, les pères fondateurs de la sécurité sociale…

Le nouveau système de réversion, qui garantira au conjoint survivant 70 % du montant global des ressources du couple, bénéficiera avant tout, là encore, aux femmes.Dans le système universel, les mêmes droits seront donnés pour chaque enfant, dès le premier enfant : une majoration de pension de 5 % sera attribuée à tous, quels que soient le statut professionnel ou la carrière, avec un droit d’option pour son attribution entre les parents. Ainsi, 8 millions de femmes pourront bénéficier d’une majoration, contre 3 millions actuellement.Au-delà de la majoration de 5 %, des droits seront ouverts lo…

…il n’accompagne pas les évolutions de la société ; il ne répond pas aux enjeux de protection de certaines activités ou statuts.Nous le réaffirmons, chers collègues, cette réforme est nécessaire, car notre système actuel est trop complexe, illisible et défavorable aux travailleurs les plus fragiles. Cette réforme s’impose. Notre majorité a le courage de le reconnaître et d’entreprendre la refondation de notre système d’assurance vieillesse, alors que les gouvernements et législatures précédents y ont renoncé, devant l’ampleur du défi.Cette réforme est équitable, car, pour la première fois de n…