Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi et d’un projet de loi organique
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623, 2683) et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (nos 2622, 2687).La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – De nombreux députésdes groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. Olivier Véran (LAREM). Quel accueil, merci !Il y a presque trente ans, Michel Rocard concluait la préface de son livre blanc sur les retraites…
M. Christian Hutin (SOC). Dire que c’est un ancien socialiste qui le cite !
M. Olivier Véran (LAREM). …en livrant un sentiment personnel, le sentiment qu’« il n’y a pas de tâche plus fondamentale pour la société française que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ».
M. Olivier Véran (LAREM). Je partage cette conviction parce qu’un système de retraite, c’est un choix de société, parce qu’un système de retraite, c’est la solidarité nationale qui s’incarne dans un pacte entre les générations.
M. Olivier Véran (LAREM). Dans ces circonstances particulières, il me revient, avec Laurent Pietraszewski, de défendre un texte dont l’ambition est grande, et même immense. Notre système est construit sur une solidarité qui renforce la communauté de destin entre les actifs et les inactifs. Aussi ce projet est-il notre bien commun sans lequel la solidarité est impossible. La retraite est une idée lointaine, voire abstraite pour les plus jeunes ; c’est un horizon à court ou moyen terme pour les moins jeunes ; une réalité pour nos aînés ; mais une chose est sûre : elle concerne tout le monde. Pourtant, force est de constater que tout le monde ne se sent pas concerné. Il suffit pour s’en convaincre de demander à un jeune actif d’aujourd’hui comment il envisage sa propre retraite ; comme vous, j’ai souvent entendu cette réponse inquiète : « Une retraite ? De toute façon, moi, je n’en aurai pas. »
M. Olivier Véran (LAREM). Le système actuel a bien des qualités – nous ne manquons jamais de le rappeler –, la première d’entre elles étant le fonctionnement par répartition ; mais il a aussi des défauts, et ce sont eux que nous devons corriger.Le premier de ces défauts, c’est d’être d’une telle complexité qu’il en devient incompréhensible et qu’il ne suscite pas la confiance, notamment chez les plus jeunes. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). Seul M. le ministre a la parole, mes chers collègues.
M. Olivier Véran (LAREM). Je parle bien du système actuel, mesdames, messieurs les députés : du haut de mes 39 ans, j’ai déjà cotisé à quatre régimes de retraite différents. Mais chacun sait aussi que le système actuel est injuste pour beaucoup de nos concitoyens : je pense aux femmes et à tous ceux, nombreux, pour qui la vie professionnelle n’a jamais été un long fleuve tranquille. (M. Olivier Damaisin applaudit.) Avant de commencer la discussion de ces deux projets de loi, je pense donc aux jeunes, aux femmes, à tous ceux pour qui la retraite est soit une projection abstraite, soit une réalité injuste.Comme tout projet de réforme, celui-ci nourrit des oppositions. Certes, il y a…
M. Olivier Véran (LAREM). …mais j’appelle cela la démocratie. Pour moi, cette démocratie, c’est celle du quotidien et celle du temps long, cette démocratie, ce sont des institutions qui permettent de regarder les problèmes avec rigueur, avec exigence, dans le respect et dans l’écoute mutuelle, pour pouvoir les résoudre.
M. François Ruffin (FI). Vous n’avez pourtant pas fait preuve d’une grande rigueur lors de l’examen des textes en commission !
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, ne commencez pas ainsi. Vous aurez des heures, des jours et des nuits pour vous ébrouer dans la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Veuillez poursuivre,monsieur le ministre.
M. Olivier Véran (LAREM). L’heure est aujourd’hui à la responsabilité face aux Français (Exclamations sur les bancs du groupe FI), au travers d’une discussion qui prendra le temps qu’elle prendra – y compris dans le brouhaha si c’est nécessaire – parce que le Gouvernement respecte le Parlement (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM) et les moyens de l’opposition, même lorsque ces moyens ne sont pas mis au service de la progression du débat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous ne respectez personne, ni le Parlement, ni le peuple ! Ce discours est nul !
M. Olivier Véran (LAREM). Et j’espère que les orateurs qui vont me succéder pourront parler autrement que dans le brouhaha permanent que certains imposent aujourd’hui à la représentation nationale. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Quoi qu’il en soit, cette discussion doit marquer une nouvelle étape, chacun étant dans son rôle et dans ses prérogatives. L’ambition que porte le Gouvernement est triple : construire un système universel qui assure chaque Français, quel que soit son parcours et quelle que soit sa position ; prendre en compte les trajectoires de vie en déplaçant notre regard du statut vers l’activité ; mobiliser de nouveaux leviers, comme la prévention ou le droit à la reconversion pour les métiers les plus pénibles. Car oui, il faut le dire, le système actuel laisse au bord du chemin les plus fragiles de nos concitoyens, les moins représentés, et il attend souvent trop longtemps pour réparer au lieu de prévenir. Pour mener à bien cette ambition, nous nous armons d’un principe : celui de l’universalité. Quel beau mot que l’universalité.
M. Olivier Véran (LAREM). Et nous nous armons aussi d’une exigence, celle de la solidarité, autre très beau mot, et d’un état d’esprit, celui de la responsabilité.L’universalité n’est pas qu’un mot : c’est le pilier de la protection sociale que nous construisons.
M. Olivier Véran (LAREM). L’universalité que nous défendons, ce n’est pas un universalisme abstrait qui refuserait de considérer les différences de fait entre les personnes, entre les parcours et entre les situations. Nous pouvons et devons à la fois proposer un régime universel et tenir compte des parcours de vie de chacun.Le régime universel permet de sortir des logiques professionnelles qui créent tantôt de la défiance, tantôt de la suspicion, parce qu’il en est ainsi dès que l’on pense ne pas être logé à la même enseigne que son voisin. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’était d’ailleurs le dessein des pères fondateurs de la sécurité sociale, comme en témoigne cette disposition de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : « Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activités ou entreprises énumérées [par un décret en Conseil d’État] parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial. » C’est du provisoire qui a duré soixante-quinze ans !Le premier à avoir déploré cette situation était d’ailleurs Pierre Laroque qui, revenant sur la création historique de la sécurité sociale, regrettait l’échec de l’instauration d’un régime unique : « […] ce plan, dans ce qu’il pouvait avoir de révolutionnaire par sa volonté d’affirmer une solidarité nationale, a néanmoins buté sur l’obstacle de structures sociales existantes qui se sont révélées parfois plus puissantes que les forces de renouvellement ».Quant à la voix d’Ambroise Croizat (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR), elle résonne encore, alors qu’il rappelait le 8 août 1946, à cette même tribune, l’ambition de la sécurité sociale de « permettre à tous les individus de développer au maximum leurs moyens propres ».
M. Olivier Véran (LAREM). Et il n’imaginait pas cette ambition réalisable dans une multiplicité d’institutions, parce que, disait-il, « la caisse unique est la condition indispensable de toute sécurité sociale digne de ce nom ».Nous ne défendons pas une autre position, aujourd’hui, que celle des pères fondateurs de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR),…
M. Stéphane Peu (GDR). Ils doivent se retourner dans leur tombe !
M. Olivier Véran (LAREM). …et ce d’autant plus que la sécurité sociale est une promesse qui, pour être tenue, doit s’adapter aux réalités nouvelles. Car oui, nous voulons une protection sociale plus robuste, plus universelle et mieux adaptée au monde d’aujourd’hui. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran (LAREM). …ce sont des parcours de vie hachés, des carrières moins linéaires, de nouveaux risques qui n’étaient pas identifiés hier et qui se présentent à nous aujourd’hui avec force ! L’universalité est un principe qui permet l’adhésion, la lisibilité, en un mot la confiance. Mais, je l’ai dit, nous ne versons pas dans un universalisme abstrait : nous voulons l’égalité, mais nous savons aussi qu’une égalité aveugle aux différences est injuste et même parfois dangereuse.J’en viens à présent à la question des solidarités. Car pour conjurer le risque d’un universalisme abstrait, nous devons inventer de nouvelles solidarités :…
M. Olivier Véran (LAREM). …pas des solidarités qui se substituent aux anciennes mais, au contraire, des solidarités qui les complètent et qui les élargissent pour protéger toujours davantage les Français.
M. Olivier Véran (LAREM). Des situations nouvelles nous obligent aujourd’hui à aller vers des populations fragiles et à identifier les situations de vulnérabilité pour construire des politiques sociales adaptées à ces réalités individuelles.
M. Olivier Véran (LAREM). Le monde du travail n’est plus pour tout le monde celui où l’on franchissait les portes d’une entreprise pour y passer toute sa carrière.
M. Olivier Véran (LAREM). Le monde du travail d’hier a pu justifier l’organisation professionnelle du système de retraite et la multiplication du nombre de régimes, mais tenir compte des instabilités, c’est comprendre que si certains sont à l’aise dans la mondialisation et n’ont finalement pas tant vu leur parcours modifié,…
M. Alexis Corbière (FI). Surtout les bénéficiaires de retraites chapeaux !
M. Olivier Véran (LAREM). …d’autres en subissent les conséquences et ressentent au mieux de l’amertume, au pire de la souffrance. Là où les fragilités étaient transversales, collectives et interprofessionnelles, elles sont aujourd’hui multiples et individuelles, et bien souvent vécues dans l’isolement. Identifier ces fragilités nouvelles, les anticiper et les prévenir, tel est l’enjeu majeur de notre protection sociale ; notre système de retraite ne doit pas devenir l’angle mort d’une protection sociale qui ne saurait pas s’adapter à la vie des Français – je pense en particulier à tous ceux qui, dans le système actuel, sont défavorisés et parfois même oubliés.
Mme Danièle Obono (FI). Vous allez les enfoncer un peu plus dans la précarité !
M. Olivier Véran (LAREM). C’est le cas des femmes : nous savons qu’aujourd’hui, les pensions des femmes sont très largement inférieures à celle des hommes, presque de moitié, alors même qu’elles partent souvent beaucoup plus tard à la retraite. C’est inacceptable.
M. Olivier Véran (LAREM). On tiendra dorénavant mieux compte de la maternité et du nombre d’enfants pour permettre aux femmes, qui parfois s’arrêtent de travailler pour élever leurs enfants, d’accéder à un meilleur niveau de pension. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)Mais la solidarité, c’est aussi, ne nous payons pas de mots, faire contribuer chacun selon ses moyens à la solidarité nationale…
M. Olivier Véran (LAREM). …pour financer des mesures de solidarité pour tout le monde, à commencer par les plus fragiles de nos concitoyens. Je pense évidemment à tous ceux qui, après avoir travaillé toute leur vie, se retrouvent, fatigués, avec une pension de misère : agriculteurs, artisans, commerçants. Ces gens qui touchent aujourd’hui 700 euros pourront percevoir demain, grâce à la réforme que, je l’espère, vous serez nombreux à voter mesdames, messieurs les députés, un minimum de 1 000 euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Comment allez-vous gérer le stock de la population agricole ?
M. Olivier Véran (LAREM). Pensez à ces personnes au moment où vous criez, mesdames, messieurs de l’opposition (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR),…
M. Olivier Véran (LAREM). Par cette proposition, le Gouvernement tient la promesse du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoyait que quiconque se trouvant, « en raison de son âge, […] dans l’incapacité de travailler [aurait] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »L’universalité étant notre principe et les solidarités notre exigence commune, j’en viens enfin à notre état d’esprit : la responsabilité. Elle n’est pas une option. J’ai déjà évoqué à cet égard les jeunes de notre pays, que notre système de retraite laisse souvent pour le moins dubitatifs. Il faut leur redonner confiance,…
M. Olivier Véran (LAREM). …parce que sans une jeunesse qui regarde l’avenir avec sérénité, le pacte entre les générations pourrait être rompu.La responsabilité, c’est aussi de dire que les Français sont lassés de voir des réformes paramétriques à intervalles réguliers, réformes qui courent après l’augmentation de l’espérance de vie en laissant à chacun un sentiment d’inachevé et d’inachevable. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d’un rééquilibrage du système de retraite d’ici à 2027. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Olivier Véran (LAREM). Mesdames, messieurs les députés, le projet que je vous présente avec le secrétaire d’État chargé des retraites a été annoncé de longue date.
M. Olivier Véran (LAREM). Ce projet a la légitimité d’un programme présidentiel (« Non ! »sur les bancs des groupes FI et GDR), la légitimité d’une concertation, la légitimité d’un rapport préparatoire conduit sous l’égide de Jean-Paul Delevoye. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Olivier Véran (LAREM). Et j’espère qu’il aura demain la légitimité due à la large confiance accordée par les parlementaires.Je rappelle que de nouvelles garanties ont été annoncées par le Premier ministre s’agissant des mesures de transition relatives à l’emploi des seniors et à la pénibilité, et que des amendements ont été déposés permettant de compenser les préjudices de carrière que subissent les femmes en raison de la naissance et de l’éducation des enfants.
M. Olivier Véran (LAREM). Ces évolutions renforcent le volet solidarités du projet de réforme des retraites.Des discussions se poursuivent encore sur la prévention de la pénibilité, sur le financement et sur l’équilibrage du régime.
M. Olivier Véran (LAREM). Les partenaires sociaux doivent en effet être force de propositions. Car la démocratie sociale est belle, mesdames, messieurs de l’opposition, elle ne devrait pas vous faire peur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Un ministre qui harangue ainsi les députés, c’est du jamais vu !
M. Olivier Véran (LAREM). C’est d’ailleurs l’objectif même de la gouvernance que nous allons mettre en place, et qui n’empêchera pas la démocratie parlementaire, ce que démontre notre présence à tous. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). N’interrompez pas l’orateur. Cela ne sert à rien. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Véran (LAREM). Je constate avec étonnement que ce qui vous fait hurler le plus, c’est l’idée de laisser à la démocratie sociale le soin de faire des propositions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Olivier Véran (LAREM). Mais cet exercice renouvelé de la démocratie sociale, dont nous avons grandement besoin, n’est pas, je le répète, incompatible avec l’exercice de la démocratie parlementaire. Ainsi, les mesures qui feraient l’objet d’un accord entre partenaires sociaux trouveront bien évidemment leur place dans le débat parlementaire et dans la loi, tout comme les propositions des partenaires sociaux s’agissant du système universel seront bien évidemment examinées par le Parlement, pour être validées dans l’exercice de son pouvoir démocratique souverain.Car la retraite est avant tout une protection sociale et la promesse que chacun d’entre nous aura les moyens de vivre correctement en quittant sa vie professionnelle. En créant le système universel, nous voulons répondre à la demande de justice et d’égalité devant la retraite.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si ce projet est si bon, laissez le peuple donner son avis !
M. Olivier Véran (LAREM). Cette exigence a été exprimée par les citoyens tout au long de la démarche d’élaboration participative de la réforme.
M. Olivier Véran (LAREM). Face à l’instabilité des parcours et aux incertitudes de l’avenir, plus fortes aujourd’hui que par le passé, la protection sociale est plus que jamais un cadre de référence et de stabilité.
M. Olivier Véran (LAREM). Dans un monde qui désarçonne, la stabilité n’est pas seulement une attente légitime : elle est aussi un impératif auquel nous devons répondre.J’ai cité Pierre Laroque, Ambroise Croizat et Michel Rocard : je sais ce que nous devons aux pères fondateurs de la sécurité sociale et à ceux qui leur ont succédé – nous leur devons énormément. Le projet de loi que nous présentons aujourd’hui reste, je le crois, fidèle à leurs valeurs fondatrices.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous ne respectez même pas les morts !
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’un projet porteur de grandes ambitions pour protéger les Français de manière plus juste et plus efficace.En tant que ministre chargé de la sécurité sociale, je défendrai l’unification dans les lois de financement de la sécurité sociale, dès 2022, du pilotage du financement des dépenses des régimes de base et des régimes complémentaires du risque vieillesse : c’est en effet le seul moyen de donner à voir au Parlement et à nos concitoyens la réalité financière du système universel.Je défends ce texte…
M. Olivier Véran (LAREM). …avec la conviction qu’il sera à la hauteur de notre attachement indéfectible à la solidarité et du combat que nous menons sans relâche pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Laurent Pietraszewski. Le débat qui s’ouvre dans cet hémicycle est un des plus importants de ces dernières années.
M. Laurent Pietraszewski. Nous défendons le projet d’un système universel – un système capable de s’adapter, au fil du temps et en permanence, aux évolutions sociales, à la transformation des métiers et des parcours professionnels, mais aussi à son environnement économique. Ce projet s’inscrit dans l’ambition que nous nourrissons pour le pays : celle d’organiser une protection sociale pour aujourd’hui et pour demain, pour nos parents, pour nous-mêmes et pour nos enfants.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est sûr qu’il ne fait pas autant de cinéma que vous…
M. Laurent Pietraszewski. C’est dans ce but que le Gouvernement entend réformer notre système de retraite. Tel est l’engagement que nous avions pris devant les Français : instaurer un système universel,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils n’ont pas voté pour ça ! Ils ont voté contre Le Pen !
M. Laurent Pietraszewski. …juste, transparent et fiable, garantissant les mêmes droits à chacun, tout en prenant en considération les spécificités des métiers.
M. Christian Hutin (SOC). Vous voulez surtout faire la part belle aux assureurs privés !
M. Laurent Pietraszewski. Après le temps de la démocratie sociale et de la concertation avec les citoyens, après le temps de la commission spéciale, voici venu le temps du débat et de l’examen du texte par la représentation nationale, sous le regard attentif des Français. Nous voulons transformer le pays pour le rendre plus juste et plus fort, afin de récréer la confiance et le consensus social.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous l’avez mis dans la rue, le pays ! Il n’est jamais allé aussi mal, à cause de vous !
M. Hubert Wulfranc (GDR). « Dehors, les chômeurs ; dehors les retraités ! »
M. Laurent Pietraszewski. Nous voulons désormais refonder notre système de retraite.Je vous rejoins sur un point, mesdames et messieurs les députés : la retraite suscite – le Gouvernement le sait – de l’inquiétude parmi nos concitoyens.
M. Laurent Pietraszewski. C’est bien normal, puisqu’elle procure aux Français qui ne sont plus en âge de travailler 80 % de leurs ressources. J’affirme donc ici devant vous que le système universel de retraite sera plus juste, plus efficace…
M. Laurent Pietraszewski. …et améliorera – je le démontrerai tout au long des débats – la situation de la plupart des Français. (« C’est faux ! »sur les bancs des groupes LR et GDR.) Rien ne serait pire pour notre avenir et celui de nos enfants que de nous replier dans un conservatisme craintif. Qui peut croire aujourd’hui que la France de demain sera celle du siècle dernier ? (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. Laurent Pietraszewski. Qui peut croire que les métiers continueront de s’organiser autour de statuts qui permettent à certains de bénéficier d’avantages dont les autres sont privés ?
M. Laurent Pietraszewski. Mesdames et messieurs les députés, nos prédécesseurs ont mené des réformes courageuses, mais toujours d’inspiration budgétaire, pour conforter notre système – qui en jouant sur la durée d’assurance, qui en repoussant les âges de départ. Notre lecture est plus large ; notre ambition dépasse l’équilibre budgétaire : c’est une refondation sociale que le Gouvernement défend devant vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski. Le projet de loi est organisé en soixante-cinq articles, répartis en cinq titres. Permettez-moi d’y revenir quelques instants.Le titre Ier présente les grands principes du système universel.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Article 1er : on ne touche pas aux plus riches !
M. Laurent Pietraszewski. Il en détaille l’architecture juridique et précise quels seront les principaux paramètres en matière de cotisations, d’acquisition des points et de calcul des droits. Il prévoit la création d’un âge d’équilibre destiné à inciter les Français, sans les y contraindre, à travailler un peu plus longtemps. C’est également dans ce titre qu’est réaffirmé l’engagement du Gouvernement à revaloriser les carrières des enseignants et des enseignants-chercheurs.
M. Laurent Pietraszewski. Le titre II incarne l’esprit de liberté et de justice qui anime le Gouvernement.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est la Reine des neiges : libéré, délivré ! (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski. La liberté, c’est en effet le choix de pouvoir partir dès 62 ans, mais aussi celui de pouvoir travailler un peu plus longtemps pour augmenter sa pension tout en garantissant la solidité du système qui nous unit.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce n’est pas vrai ! Il ne s’agit pas de liberté, mais de contrainte !
M. Laurent Pietraszewski. Le titre II prévoit aussi la reconnaissance de situations difficiles au travail, liées à des activités qui pourraient avoir des répercussions sur la santé.
M. Laurent Pietraszewski. Il reconnaît enfin de nouveaux parcours de vie, au sein desquels les temps d’activité et de repos devront mieux s’harmoniser.
M. Christian Hutin (SOC). Ce sera la guerre dans l’hémicycle pendant quinze jours, monsieur le président, c’est inévitable !
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ce sera une guerre de quarante-huit heures, si cela continue comme cela…
M. Laurent Pietraszewski. La société doit permettre une transition douce entre l’activité et la retraite et reconnaître ainsi l’importance des seniors dans l’activité productive de notre pays et dans le tissu social.Le titre III liste les différents dispositifs de solidarité. On y trouve le minimum de retraite, porté à 1 000 euros dès 2022…
M. Laurent Pietraszewski. …et à 85 % du SMIC pour toutes celles et ceux – majoritairement des personnes travaillant à temps partiel – qui auront effectué une carrière complète, y compris dans le système futur.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Mais cela ne concernera pas les retraites déjà liquidées !
M. Laurent Pietraszewski. Mesdames et messieurs les députés, à l’heure où 30 % des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, c’est une conquête sociale majeure que le Gouvernement vous propose d’adopter – soyons en fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Le titre III fera l’objet d’un débat, mais aussi – je l’espère – d’un large consensus sur la question des aidants, des droits des personnes en situation de handicap et de la réversion.Les droits familiaux et la réversion seront ainsi profondément modernisés. S’agissant des enfants, le projet de loi recentre le dispositif sur le préjudice de carrière que subissent les femmes et organise une meilleure répartition des droits entre toutes les familles. La réversion, remaniée, deviendra une garantie de niveau de vie pour le conjoint survivant, à partir de 55 ans et sans condition de ressources.L’examen du titre III sera l’occasion de faire évoluer le texte initial, conformément aux annonces effectuées la semaine dernière par le Gouvernement et aux solutions coconstruites avec les parlementaires et avec les partenaires sociaux.Le titre IV concerne la gouvernance. Il traite de l’organisation financière du nouveau système et de son pilotage.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce point n’est toujours pas réglé, d’ailleurs !
M. Laurent Pietraszewski. Il procède à la refondation du paritarisme à la française et reconnaît le rôle des parlementaires.
M. Laurent Pietraszewski. Nous aurions pu rester dans le confort du système actuel, mais – j’en suis convaincu –, il nous faut réinventer ensemble le système de demain. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)Vous m’avez interrogé, en commission spéciale, sur les enjeux budgétaires soulevés par le futur système. Parlons d’abord, si vous le voulez bien, de la réalité du système actuel. Elle tient en un chiffre : près de 12 milliards d’euros de déficit à l’horizon 2027,…
M. Laurent Pietraszewski. …sans même parler des déficits de 2026, de 2025 et des années précédentes. Il est de notre responsabilité collective d’y répondre. (Vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Le titre V prévoit les conditions d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C’est dans ce titre que sera traitée la question de la garantie à 100 % des droits acquis durant la carrière préalable à l’entrée en vigueur du système universel. Je veux être clair devant vous : le Gouvernement respectera sa parole donnée aux Français et aux partenaires sociaux. Tous les droits acquis seront convertis en fin de carrière – nous l’avons dit et répété la semaine dernière.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous êtes surtout dans le cirage ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Laurent Pietraszewski. …la retraite de demain doit être appréhendée dans un climat de confiance et de transparence. Elle ne doit plus être soumise aux aléas de la croissance et de la démographie de certaines professions ou de certains statuts. Elle doit être équitable pour toutes et pour tous, plus solide et adaptée aux transformations du monde du travail que nous vivons dès aujourd’hui. À l’ère de la défiance dans la parole publique, nous le devons à nos compatriotes.
M. Laurent Pietraszewski. Jean-Paul Delevoye, que je veux saluer ici (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC), a voulu innover dans la préparation de ce texte en associant très en amont les parlementaires de toute la majorité – et bien au-delà de la majorité naturelle de La République en marche, du MODEM et du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Laurent Pietraszewski. J’ai une pensée pour tous ces parlementaires qui ont animé, sur leur territoire et ailleurs, des ateliers citoyens afin d’échanger avec les habitants et de faire remonter leurs attentes auprès du Gouvernement. Des centaines de réunions publiques – parfois troublées par des opposants violents – se sont ainsi tenues partout dans le pays.Ce projet de loi vise aussi – et surtout – à améliorer la vraie vie des gens. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) La vraie vie, c’est celle de toutes ces femmes qui ont connu des carrières hachées parce qu’elles ont dû élever seules leurs enfants et qu’elles n’ont pas véritablement eu d’autre choix que d’exercer des métiers difficiles ou précaires.
M. Laurent Pietraszewski. Dans le système actuel – celui que certains défendent de manière parfois incompréhensible –,…
M. François Ruffin (FI). Parce que ce que vous allez faire sera pire encore !
M. Laurent Pietraszewski. …elles doivent attendre 67 ans pour partir en touchant une retraite à taux plein : parmi les 120 000 Français qui doivent, chaque année, attendre 67 ans pour atteindre l’âge d’annulation de la décote, 80 000 sont des femmes !
Mme Danièle Obono (FI). Qu’en est-il des caissières d’Auchan que vous avez virées ?
M. Laurent Pietraszewski. Comment pouvez-vous défendre un tel système ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ces femmes bénéficieront demain de l’âge d’équilibre et pourront partir à 64 ans en touchant une retraite à taux plein – car si les carrières des femmes ont changé au point que leur taux d’activité rejoint désormais celui des hommes, ce dont je me félicite, les niveaux de pension actuels accentuent les inégalités. Le système universel devra y remédier…
M. Laurent Pietraszewski. …car il est aussi celui de l’équité. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)La vraie vie, c’est celle de ces agriculteurs qui ont du mal à se verser un salaire tous les mois et qui travaillent sans compter leurs heures, par passion autant que par héritage d’une certaine idée de la terre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski. Cette conquête sociale majeure, que j’évoquais précédemment, bien que votée dès 2003 dans cet hémicycle, n’était jamais devenue effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous la réaliserons, nous, dès le 1er janvier 2022, fidèles en cela à notre attachement à la prééminence des droits réels sur les droits formels – car le système universel est bien celui de la justice sociale !
M. Laurent Pietraszewski. La vraie vie, c’est celle de ces enseignants au niveau d’études élevé, dont la trajectoire salariale et les parcours professionnels sont souvent mal reconnus.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Salaires de misère ! Absence de reconnaissance par le ministère !
M. Laurent Pietraszewski. Ils bénéficient, historiquement, de primes moins élevées que les autres fonctionnaires parce que la règle dite des six derniers mois permettait d’effacer les différences de pension avec les catégories équivalentes. Demain, grâce à notre projet, le ministère de l’éducation nationale modifiera sa grille de rémunération : dès 2021, 500 millions d’euros seront mobilisés pour les enseignants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski. Oui, mesdames et messieurs les députés, nous voulons investir dans cette profession qui se trouve au fondement de notre contrat social et fut trop longtemps délaissée par ceux qui, aujourd’hui, s’époumonent sur certains des bancs. Tel est le sens de l’action que nous conduisons depuis 2017. Je veux ici saluer le travail et les engagements de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal – car le système universel engage bel et bien la refondation des métiers des enseignants et des chercheurs.La vraie vie, c’est aussi celle des collaborateurs d’entreprises assujettis aux régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Si certains s’opposent à la réforme,…
Mme Danièle Obono (FI). Rien de moins que la majorité des Français !
M. Laurent Pietraszewski. …c’est parce qu’ils sont dans une entreprise dont le contrat social doit désormais évoluer. Il est temps d’y prendre en considération la pénibilité,…
M. Laurent Pietraszewski. …en anticipant, lorsque c’est nécessaire, le départ en retraite, mais aussi en améliorant la qualité de vie au travail et en identifiant les risques spécifiques à ces métiers. Ce n’est pas une question de statut, mais avant tout de dialogue social.Dès 2022, nous organiserons, pour les métiers à risque, une visite médicale obligatoire à 55 ans, afin de repérer les problèmes de santé.
M. Laurent Pietraszewski. En cas d’incapacité, les assurés pourront anticiper leur départ et bénéficier dès 60 ans d’une retraite à taux plein. Dès 2022,…
M. Laurent Pietraszewski. …les branches professionnelles négocieront des actions de prévention. Car le système universel, c’est aussi celui qui laisse de la place à la négociation sociale.La vraie vie, c’est aussi celle de ces cadres dont l’expérience est si précieuse pour nos entreprises. Souvent, à l’approche de la retraite, ils ne veulent pas s’arrêter tout de suite, mais se verraient bien moduler leur temps de travail. Dès 2022, la retraite progressive sera un droit pour eux comme pour les autres salariés, un droit opposable pour tous les salariés sans exception. Car le système universel, c’est aussi celui de la liberté de choisir le moment de son départ. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)La vraie vie, c’est celle de tous ceux qui multiplient les métiers dans une France où l’on change désormais souvent d’emploi au cours de sa carrière. C’est la vie de ces Français qui ont cotisé à tant de régimes différents qu’ils ne savent plus comment se préparer à leur retraite et liquider, le moment venu, leurs droits à pension. Demain, le système universel permettra d’avoir un seul interlocuteur et une seule pension. Car le système universel, c’est aussi un système lisible et offrant le meilleur service aux Français.Ce ne sont que là quelques exemples et nous devrons aussi parler, au cours de nos débats, de nombreuses autres situations, comme celle des intérimaires, des femmes à temps partiel et des travailleurs en situation de handicap, et j’en oublie – mais les débats seront longs et, je l’espère, riches.Je terminerai en saluant les membres de la commission spéciale. Lors de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental, en décembre dernier, le Premier ministre avait fixé clairement le calendrier : après plus de deux ans de préparation, il était désormais temps d’avancer, avec une présentation des textes en conseil des ministres fin janvier et un examen en séance publique en février, pour une adoption définitive d’ici à l’été. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Ceux-là mêmes qui nous reprochaient d’aller trop lentement nous reprochent maintenant d’aller trop vite !
M. Laurent Pietraszewski. Le Gouvernement assume son calendrier : nous ne voulons pas aller vite ou lentement, mais défendre un projet de progrès. C’est le sens des soixante-quinze heures consacrées à l’examen du texte en commission spéciale.Je tiens à souligner le travail de fond mené par la plupart des membres de la commission et la qualité des échanges que j’ai eus durant ces jours et ces nuits avec l’ensemble des groupes politiques. Nous savons cependant que ce texte vient en examen dans des conditions très particulières. Certains groupes politiques ont fait le choix assumé de refuser le débat (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), se contentant d’un refus systématique,…
M. Laurent Pietraszewski. …et s’attaque au texte ligne par ligne, alinéa par alinéa, sans lui donner de sens. (« Référendum ! Référendum !» sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Laurent Pietraszewski. …que je respecte, bien entendu, mais prenons garde à ce que son usage mécanique ne conduise certains députés à se transformer en robots (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI et GDR)…
Mme Danièle Obono (FI). Et même terroriste, pendant que vous y êtes !
M. Laurent Pietraszewski. Je le dis sans animosité : telle n’est pas ma conception du débat démocratique.Lisant la presse, comme tout le monde, j’apprends que certains groupes, non contents d’avoir déposé un nombre invraisemblable d’amendements – dont certains sont d’un intérêt douteux –, vont tenter de nouvelles manœuvres d’obstruction. Ils doivent savoir que le Gouvernement aborde ces débats avec sérénité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)À l’heure où notre pays est traversé par des fractures, où les piliers fondamentaux s’effondrent dangereusement et où la violence s’immisce parfois dans les permanences d’élus, il nous appartient de montrer, par la qualité de nos débats et de notre écoute mutuelle, la vitalité de notre démocratie parlementaire.
M. Laurent Pietraszewski. Il y a trois ans, le citoyen que je suis, et qui n’avait alors aucune expérience politique, a fait le choix, comme d’autres sur ces bancs, de s’engager dans la vie citoyenne. Je l’ai fait – comme nous tous ici, je le crois – animé d’une volonté de transformer le pays, de la force des convictions et du goût du débat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI et parmi les députés non inscrits.)Mesdames et messieurs les députés, ne donnons pas à voir ce que nous ne sommes pas.
Mme Danièle Obono (FI). Vous, vous avez largement donné à voir ce que vous êtes !
M. Laurent Pietraszewski. …de donner du sens au projet collectif. Je vous ai exposé le projet et les convictions qui s’y rattachent. Le système universel de retraite est le moyen de refonder le pacte entre les générations et de préserver notre système par répartition. Je formule désormais le vœu qu’il fasse l’objet d’un débat passionné et vif, certes, mais aussi serein et respectueux. Le temps du système universel de retraites est venu. À nous de le construire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Après plus de soixante-dix heures de débats en commission spéciale et plus de 7 000 amendements discutés, nous voici réunis pour poursuivre nos travaux en séance. Si la commission n’a pas réussi à terminer l’examen du texte dans son ensemble, tous les sujets y ont été abordés et discutés. Nous avons notamment pu réaffirmer notre engagement à revaloriser les revenus des enseignants et des enseignants chercheurs, l’importance de mieux prendre en compte les aidants familiaux et les parents ayant des enfants en situation de handicap, et notre volonté d’améliorer les droits familiaux. Nous avons aussi apporté des précisions nécessaires concernant les règles de fonctionnement du futur système universel de retraite.Nous avons notamment précisé que l’indicateur de référence qui permettra de revaloriser la valeur du point reposera sur la moyenne par tête des revenus d’activité, c’est-à-dire des salaires du privé, des traitements des agents de la fonction publique et des revenus des indépendants et des libéraux.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Mais qui décide des montants de ces salaires et traitements ? Qui ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet indicateur sera toujours bien plus favorable que l’indexation sur l’inflation en vigueur depuis trente ans. Il confortera notre système par répartition fondé sur le travail et l’activité. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Chacune et chacun a pu, lors de nos travaux en commission, défendre son projet de société. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Veuillez laisser s’exprimer M. le rapporteur général !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je ne doute pas que ces échanges vont se poursuivre dans les semaines qui viennent et que nous irons au bout de ces débats,…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …car nous le devons à tous nos concitoyens et concitoyennes.Chers collègues, comme bon nombre d’entre vous, je suis attaché à notre modèle de retraite, mais j’ai toujours eu conscience que, dans son fonctionnement actuel, il cristallisait toutes les inégalités structurelles de notre pays sans que personne s’en émeuve réellement.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). C’est un système où la pension moyenne des femmes est de 42 % inférieure à celle des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Un système où celui qui a fait des études et connu une carrière linéaire ascendante part tôt à la retraite avec une pension élevée, tandis que celui qui n’a fait que peu d’études et connu une carrière hachée part à la retraite tard, avec une pension de misère, pour les quelques années de vie qui lui restent. Tel est notre système ! Un système aux quarante-deux régimes, devenu totalement illisible. Un système qui, pour être à peu près à l’équilibre, nous demande de modifier durement ses paramètres tous les quatre ou cinq ans. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Un système dans lequel la défiance des Français envers leurs institutions et envers eux-mêmes ne cesse de croître.
M. François Ruffin (FI). Les Français ont plus confiance dans leur système de retraite qu’en vous !
M. le président (LAREM). Chers collègues, veuillez arrêter de crier !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il est devenu, au fil des années, injuste et déconnecté des réalités de notre société.Ce système, même si nous y sommes habitués, nous ne devons plus l’accepter et nous devons le changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Bien entendu, les débats sont vifs. C’est normal, car il s’agit de notre modèle social. Le système universel vise à pérenniser notre système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, et en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (M. Florian Bachelier applaudit.) Il ne vise en aucun cas à préparer la mise en place d’un système de retraite par capitalisation – ce qui, de toute manière, ne serait techniquement et budgétairement pas faisable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Il vise par ailleurs à renforcer la solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis trente ans. Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais, bien au contraire, à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d’accéder à l’intégralité de leurs droits.Le système universel de retraite nous permettra de réduire les nombreux effets antiredistributifs du système actuel et de mieux prendre en considération les aspirations à la mobilité de nos concitoyens et la pénibilité de certains métiers, ainsi que d’assurer la construction progressive des fins de carrières et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Nous l’assumons, et je tiens ici à saluer mes collègues de la majorité pour leur travail sur ces mesures – et tout particulièrement les deux responsables de ce travail au sein du groupe de La République en marche, Mmes Catherine Fabre et Monique Limon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La création de notre nouveau système de retraite demande par ailleurs la mise en place d’une gouvernance paritaire, qui sera confiée aux partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. Elle demande aussi que nous travaillions sur la période de transition du système actuel au nouveau. Cette transition sera longue et s’étalera sur plus de quinze ans. Nous devons assumer et expliquer ce choix responsable. Sur ce point, je me félicite de la solution retenue par le Gouvernement, la clause dite « à l’italienne ».Enfin, notre nouveau système de retraite demande la définition de règles budgétaires claires qui garantissent son équilibre dans la durée. Ces règles sont inscrites dans le projet de loi organique que nous avons adopté en commission. Je tiens d’ailleurs à préciser que la loi organique inscrira également dans le marbre le fait que la valeur du point ne pourra pas baisser…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …et que les parlementaires entreront dans ce système dès le 1er janvier 2022.Notre pays a l’un des modèles sociaux les plus solides au monde, mais nous pouvons encore l’améliorer. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Personnellement, je me suis engagé en politique parce que notre pays s’était habitué depuis trop longtemps à certaines injustices et avait arrêté sa quête d’émancipation et de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je ne pouvais plus accepter la résignation de notre société à ne plus lutter contre les inégalités, dans le seul but de ne pas perturber certains ordres établis. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)Oui, ce projet est exigeant et difficile, mais nous devons aller au bout. Même s’il ne nous permet pas de réparer toutes les inégalités de notre société, il est l’occasion de reprendre enfin notre marche vers l’universalité des droits, vers la construction d’une République plus juste, plus solidaire, plus fédératrice et plus fraternelle. C’est ce que nous devons à nos concitoyennes et concitoyens, c’est ce que nous devons aux générations qui nous succéderont. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tous ces orateurs qui se succèdent pour dire la même chose !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Nous entamons aujourd’hui en séance publique l’examen de la réforme la plus structurante du quinquennat,…
M. Nicolas Turquois (MODEM). …qui concrétise l’engagement pris devant les Français d’un système universel par répartition. Loin de renier les principes fondateurs de notre sécurité sociale, posés par Pierre Laroque et Ambroise Croizat au lendemain de la seconde guerre mondiale,…
M. Nicolas Turquois (MODEM). …et concrétisons enfin, soixante-dix ans plus tard, l’ambition originelle de dépasser les logiques professionnelles et corporatistes.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Demandez aux communistes de s’en occuper, cela vaudra mieux !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Avant d’entrer dans le détail de cette réforme, je tiens à souligner l’ampleur des débats qui se sont tenus en commission spéciale, loin des mauvais procès et des présentations insincères qui circulent par le truchement des réseaux sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Nicolas Turquois (MODEM). Il est toujours plus facile de déformer une idée en 140 signes que de faire l’effort d’une pensée construite et argumentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Nicolas Turquois (MODEM). Il est toujours moins exigeant d’adopter une posture démagogique que de débattre projet contre projet. (Mêmes mouvements.)À ce titre, l’obstruction assumée du groupe La France insoumise (« Oui, assumée ! » sur les bancs du groupe FI) a contrasté, en commission, avec la défense de projets solidement construits et argumentés par d’autres groupes d’opposition.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous oubliez notre contre-projet ! (MM. Ugo Bernalicis, Adrien Quatennens et Jean-Luc Mélenchon brandissent chacun une brochure.)
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je le regrette, même si cela n’a pas empêché des échanges nourris avec l’ensemble des commissaires sur le fond.Le titre Ier du projet de loi, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a vu chacun de ses alinéas analysé, contesté et expliqué.Je vous remercie, madame la présidente de la commission spéciale, chère Brigitte Bourguignon, pour la qualité de nos débats, qui font honneur au travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ces débats en commission m’ont permis de constater une double contradiction. La première est qu’alors que nous nous accordons, sur tous les bancs, quant aux imperfections et aux fragilités du système actuel, toutes les mesures que nous proposons pour les corriger ont fait l’objet d’amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Concrétiser la garantie d’une retraite minimale à 1 000 euros, promise depuis 2003 et jamais mise en œuvre par nos prédécesseurs ? Vous supprimez !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Mettre un terme à trente années d’indexation des droits sur l’inflation, en retenant une règle de revalorisation dynamique sur les salaires ? Vous supprimez aussi !Attribuer des points dès le premier enfant et ne plus imposer aux femmes d’attendre 67 ans pour échapper au double malus ? (« Ils suppriment ! »sur les bancs du groupe MODEM.) Vous supprimez encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)Élargir la pénibilité à l’ensemble des assurés, quel que soit leur statut, et favoriser la prise en compte des accidents de parcours et des carrières heurtées ? Vous supprimez toujours ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Seconde contradiction : l’universalité du futur système irait à la fois trop loin et pas assez loin. De fait, au sein des mêmes groupes, des amendements proposent à la fois d’appliquer les mêmes règles pour tous et de prendre en considération les situations individuelles.Ils proposent à la fois d’intégrer dans le système l’ensemble des professions et d’en laisser quelques-unes en dehors, par exemple les marins et les avocats ; à la fois d’abaisser le plafond de cotisations à hauteur d’une fois le plafond de la sécurité sociale et de l’étendre à huit fois ce même plafond ; à la fois de s’astreindre au redressement des comptes sociaux et de dégager plusieurs milliards d’euros pour revaloriser les retraites.Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points mais notre choix est clair : instaurer un système universel, cinq régimes d’affiliation et une pluralité de caisses pour prendre en considération les spécificités professionnelles. À l’heure d’entamer nos débats en séance publique, je suis heureux de défendre à cette tribune les choix politiques sur lesquels les Français nous ont accordé leur confiance en 2017.
M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai cherché ces propositions sur vos professions de foi de l’époque : je n’ai rien trouvé
M. Nicolas Turquois (MODEM). À la différence inique des règles applicables aux différents régimes, vestige d’un autre temps, nous préférons la suppression des régimes spéciaux et l’accompagnement des mobilités professionnelles.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Puisque vous êtes si confiants, donnez le dernier mot aux Français !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Aux trente ans d’indexation des droits sur l’inflation nous préférons la revalorisation de la valeur du point sur les revenus d’activité. À un système fragile financièrement, porteur de déficits chroniques, nous préférons la responsabilité financière dans le respect d’une règle d’or.
Mme Danièle Obono (FI). Et les 70 milliards offerts aux plus hauts revenus ?
M. Nicolas Turquois (MODEM). Pour ma part, je ne conteste ni la complexité du système de retraite ni l’ampleur de la transformation que nous proposons. Nous ne pouvons désormais plus regarder ailleurs en feignant de ne pas comprendre que le système actuel alimente la méfiance et entretient de nombreuses inégalités.
M. Nicolas Turquois (MODEM). …pour expliquer, clarifier, éclairer ; cette responsabilité qui donne tout leur sens aux débats parlementaires en démocratie ; cette responsabilité qui nous oblige devant des concitoyens qui attendent de nous justice et équité ;…
M. Nicolas Turquois (MODEM). …cette responsabilité qui accompagnait déjà Antoine de Saint-Exupéry lors de son voyage dans le Transsibérien, si bien raconté dans Terre des hommes, recueil dont j’ai extrait cette citation : « Être homme, c’est précisément être responsable. […] C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II.
M. François Ruffin (FI). Parlez-nous de la délinquance financière, monsieur Maire !
M. Jacques Maire (LAREM). Elle n’a pu examiner que quatre articles du titre II. Je vais donc vous présenter ma perception, brute, de cette partie qui vise à garantir, comme son titre l’indique, l’équité et la liberté dans le choix de départ à la retraite.La liberté, tout d’abord, c’est la possibilité de vivre mieux la période de transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Le projet développe donc la retraite progressive pour ceux qui souhaitent ralentir le rythme sans baisser leur niveau de vie. Il offre également des droits nouveaux à ceux qui ont fait le choix de reprendre une activité après leur départ à la retraite en leur permettant de cotiser et de gagner des points.