Mme Carole Grandjean

Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s’inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagées, à titre temporaire, afin d’ajuster ces modalités à un dialogue social en construction, notamment sur la question du seuil de représentativité que vous avez évoquée. L’avis est donc défavorable ; vous avez vous-même indiqué les questions sur lesquelles…

Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d’habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu’être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d’élection si le scrutin avait lieu au printemps 2022. Mme la ministre a pourtant expliqué très clairement son intention, puisqu’elle a indiqué en commission que ce cas de figure ne se présenterait pas. En effet, le Gouvernement souhaite que l’ordonnance sur le dialogue social du secteur …

Or il faut réfléchir sur l’ensemble du texte qu’a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l’exécution effective du travail » et elle admet qu’il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ».C’est aussi ce que nous proposons ici, en…

Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n’a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission européenne.Je ne conteste pas les propos que vous avez cités, mais ils sont hors contexte.

Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l’ARPE afin qu’elle exerce un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux.Par ailleurs, le dialogue social permettra d’avancer sur les questions relatives aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle, aux règles selon lesquelles les travailleurs seront mis en lien avec les utilisateurs, ou aux modalités de partage d’information et de dialogue e…

Avis défavorable.Là encore, vous proposez d’assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n’est pas l’option que nous avons retenue. C’est l’autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets.Les nombreux collectifs nous ont dit souhaiter voir ce thème inclus dans le champ du dialogue social, mais instaurer un SMIC reviendrait à imposer à ces travailleurs un statut de salarié.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions.Tout d’abord, l’article 1er vise à mieux réguler l’écosystème des plateformes numériques d’emploi. À cette fin, le Gouvernement a collaboré avec un certain nombre d’acteurs, notamment MM. Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling, qui ont travaillé en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, des collectifs de travailleurs, mais aussi les plateformes – nous tenons à cette méthode de…

C’est avec une grande satisfaction et une certaine émotion que je présente à mon tour le texte élaboré par la commission mixte paritaire, construit dans le dialogue entre les deux chambres et dans le respect du dialogue social.Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité une loi respectueuse de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, mais qui complète celui-ci, le structure politiquement, pour renforcer la culture de la prévention, le décloisonnement entre santé du travail et santé publique et la lutte contre la dé…

Le groupe La République en marche soutiendra évidemment cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République avait affirmé l’importance dès le mois de novembre 2017. Elle vient non seulement soutenir un principe constitutionnel, mais aussi poser une pierre supplémentaire – je n’ai aucune hésitation à le dire – à une grande cause déjà défendue dans le passé par de grandes femmes dont nous saluons l’engagement – je pense évidemment à Gisèle Halimi et à Simone de Beauvoir, qui ont créé il y a plus…

Il s’agit de prévoir la remise annuelle d’un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d’action qui peuvent être engagés.

Le groupe La République en marche défend l’éducation aux outils numériques et technologiques pour tous les élèves, mais plus particulièrement pour les filles. En effet, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, on observe des inégalités criantes dans l’orientation vers les filières numériques.La maîtrise des outils numériques revêt un enjeu plus général du point de vue de l’accès aux métiers de demain, en particulier pour les femmes. Demain, deux métiers sur cinq concerneront les filières numériques et la transition écologique. L’évolution du marché de l’emploi est donc un élément primor…

Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises.Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d’administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE.Cet amendement vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s…

Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d’atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d’entre eux d’accomplir les démarches dans les temps impartis.

Dans la stratégie vaccinale européenne, il y a bien sûr une amplification industrielle à défendre et elle est enclenchée. Mais il y a d’abord eu une réponse solidaire qu’il convient de souligner et de saluer. La solidarité internationale, c’est aussi l’Europe qui la porte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

« Nous avons utilisé toute la force des vingt-sept pour donner à tous les vingt-sept une chance pour l’avenir. » C’est par ces mots que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a conclu, le 16 septembre 2020, la présentation de sa vision pour une Europe sortant plus forte de la pandémie. À la faveur de la crise de la covid-19 qu’elle affronte de façon unie, mais aussi du Brexit et du plan de relance, l’Europe a marqué une nouvelle étape dans sa construction sociale et économique.Depuis l’adoption en 2017 du socle européen des droits sociaux, l’Europe s’engage autour d’un …

Au travers de cet amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite mettre en lumière le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le numéro 119, créé en 1987 et insuffisamment connu de nombre d’enfants. Il est pourtant gratuit depuis 2003. Vous avez souhaité le promouvoir dans des campagnes de sensibilisation, notamment au mois d’octobre 2020. Cet amendement d’appel vise à demander un rapport établissant un bilan exhaustif de ce service et à vous interpeller sur la possibilité de diffusion à grande échelle, dans les carnets de liaison, d’une plaquette d’info…

C’est un avis très favorable.

Ils visent l’un et l’autre à étendre aux travailleurs indépendants l’ensemble des dispositions du texte. Si nous estimons nous aussi que les indépendants doivent bénéficier des dispositions renforçant la prévention en santé au travail – telle est bien la dynamique que nous encourageons, puisque nous avons inscrit dans la loi la création, à leur intention, d’une offre spécifique en matière de prévention et de suivi individuel ; c’est un point déterminant –, il n’est pas opportun de prévoir pour eux des mesures identiques à celles qui sont applicables aux salariés. Tel n’est d’ailleurs pas leur …

Mme Dubié est attentive, jusqu’au bout, à tous les détails !La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d’entrée en vigueur, à la condition qu’elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d’entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J’émets un avis défavorable.

Un rapport a déjà été remis à ce sujet par M. Isaac-Sibille. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

L’amendement en satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Nous avons déjà demandé un rapport sur le dispositif de médecin praticien correspondant. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Vous appelez notre attention sur le nouveau dispositif de médecin praticien correspondant. Il nous paraîtrait effectivement intéressant d’avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet. J’émets donc un avis favorable, sous réserve d’une modification de l’échéance prévue, à la faveur de la navette parlementaire.

Nous partageons pleinement votre intention. La présente proposition de loi vise précisément à harmoniser, dans l’ensemble des territoires, l’offre de services proposée par les services de prévention et de santé au travail et à faciliter l’accès des entreprises à ces services. Les dispositions que nous avons adoptées renforceront le caractère pluridisciplinaire des équipes, en confortant certains métiers en leur sein. Nous avons en outre prévu la définition d’une offre socle et d’une offre complémentaire, ainsi que des procédures de certification et d’agrément. Par ailleurs, de nombreux rapport…

J’émets un avis défavorable. Le délai prévu est trop court et la littérature est déjà abondante sur le sujet.

Avis défavorable.

La question de la santé des personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite a toute sa place dans ce débat de société. Je rappelle que l’article L. 4624-2-1 du code du travail prévoit déjà que les travailleurs qui font l’objet d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un suivi de cette nature au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite. Ce dispositif doit pouvoir s’appliquer et je vous propose de l’examiner avec un peu de recul avant de l’étendre. Nous entendons néanmoins votre appel nous sommes nombreu…

Vous avez appelé notre attention sur ce point à de multiples reprises et, comme vous, nous l’estimons important. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’extension de dispositions relatives à la santé au travail pour les demandeurs d’emploi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si nous sommes sensibles à cette question, l’avis sera défavorable compte tenu de la cible de la proposition de loi. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il faut avancer sur ce qui est un enjeu de réinsertion professionnelle, et dont vous avez largement défendu …

Vous vous trompez sur l’étendue de la proposition de loi. Elle comporte des dispositions qui incitent les services de santé au travail à créer une offre spécifique en matière de prévention pour les indépendants, les chefs d’entreprise et les salariés du portage salarial. Le texte insuffle une dynamique en faveur de ces populations et je ne peux vous laisser dire que tel n’est pas le cas.Pour en revenir à votre demande, elle ne semble pas réaliste puisque vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’application de la loi un an après sa promulgation. Or cela n’est pas…

Favorable aux amendements nos 45 et identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 560 et donc défavorable à l’amendement no 277.