M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (nos 4000 rectifié, 4143).
Discussion des articles (suite)
M. le président (SOC). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 42 à l’article 7.
Article 7 (suite)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 42, 258, 43, 168, 79, 61, 289 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43 et 168, ainsi que les amendements nos 61 et 289 sont identiques.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Albane Gaillot (NI). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements nos 42 et 43, qui portent tous les deux sur l’égalité professionnelle dont nous allons continuer à débattre ce soir. Il est désormais admis que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une discrimination. Ces amendements visent donc à faire entrer un maximum d’entreprises dans le champ de l’article 7.L’amendement no 42 prévoit d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et réalisant un minimum de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’amendement no 43 est identique, à ceci près qu’il ne prévoit pas de condition d’effectif et s’en tient au seuil du chiffre d’affaires fixé à 50 millions d’euros.
M. le président (SOC). Les amendements nos 258 de M. Belkhir Belhaddad et 43 de Mme Albane Gaillot sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à renforcer l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Michel Castellani (LT). Il vise à exiger la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement dans celles de plus de 1 000 salariés. En revanche, l’instauration de quotas et les mesures de sanction ne pèseront que sur les seules entreprises de plus de 1 000 salariés.Ces publications poursuivraient un double objectif : d’une part, inciter, sans contrainte financière, les entreprises à améliorer leur politique d’égalité professionnelle ; d’autre part, compléter nos bases de données.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il tend à étendre aux entreprises qui emploient au moins 500 salariés l’application des dispositions de l’article 7 relatives à la publication d’indicateurs sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmermann.
M. le président (SOC). L’amendement no 277 de Mme Laurence Gayte est défendu.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La réussite du dispositif de l’article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l’origine, la loi Copé-Zimmermann devait s’appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. L’article 7 s’appliquera aux très grandes entreprises, c’est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d’être simple et lisible pour les entreprises.Je ne suis pas favorable à l’abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n’empêchera d’ailleurs pas de descendre dans les différentes strates de l’entreprise, car la réussite de la mesure repose précisément sur la granularité. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Élisabeth Borne. La discussion commune porte sur le seuil d’assujettissement de la mesure. Je donnerai d’abord un avis sur l’amendement no 42, puis sur les autres amendements qui proposent des mesures similaires.L’amendement no 42 vise à remplacer le seuil d’effectif par un seuil de chiffre d’affaires comme condition d’éligibilité aux obligations de l’article 7. Les obligations imposées aux entreprises sont traditionnellement fixées dans le code du travail en fonction de seuils d’effectif qui sont bien connus des entreprises. Celui de 1 000 salariés est ainsi le premier seuil d’assujettissement retenu en 2019 pour l’application de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, fixer dans la loi un seuil en fonction du nombre de salariés est cohérent avec l’objectif de la mesure : il s’agit de viser des entreprises d’une taille critique suffisante, dotées d’un comité de direction et d’un nombre suffisant de cadres dirigeants. Enfin, faire reposer la mesure sur le montant du chiffre d’affaires rendrait plus complexes la lisibilité du champ d’application et les contrôles de l’inspection du travail. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.Les amendements suivants de la discussion commune proposent, quant à eux, d’abaisser les seuils d’assujettissement afin que la mesure s’applique aux entreprises de 50, 250 ou 500 salariés contre 1 000 dans la rédaction actuelle du texte. Si le seuil varie, notre raisonnement reste le même : ces propositions ne sont ni souhaitables ni pertinentes. Les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans des grandes entreprises. De la même manière, les cadres dirigeants sont moins – voire peu – présents dans des entreprises de 50 à 1 000 salariés, notamment dans les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Le calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans cette population pourrait ne pas être pertinent sur le plan statistique. Pour ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements.
(Les amendements nos 42 et 258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Fiona Lazaar (NI). Il y a un doute sur le vote de l’amendement no 258 !
M. le président (SOC). Vous n’allez pas commencer, madame Panot ! Le jour où vous serez en capacité de présider, vous présiderez. Pour le moment, ce n’est pas le cas.
(Les amendements identiques nos 43 et 168 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 61 et 289 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 124 de Mme Valérie Petit est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 224 rectifié et 301, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 301 fait l’objet du sous-amendement no 353.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 224 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Partant de l’idée que les entreprises et leurs exécutifs peuvent être sensibles à la pression exercée sur eux par leurs salariés, clients et fournisseurs, je propose de renforcer la stratégie du nameandshame qui consiste à désigner pour faire honte. En revanche, je trouve la pénalité de 1 % de la masse salariale quelque peu disproportionnée pour des groupes de 1 000 salariés où elle pourrait représenter 2, 3 ou 4 milliards d’euros. Je propose donc de se caler sur le montant de pénalité appliqué dans la fonction publique, à savoir 90 000 euros par poste manquant.
M. le président (SOC). L’amendement no 301 de Mme Cendra Motin est défendu.Le sous-amendement no 353 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l’article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s’agit d’un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l’autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l’entreprise.Il ne s’agit en rien d’un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité au cours duquel l’entreprise sera accompagnée dans sa démarche par l’autorité administrative. Contrairement au vôtre, notre dispositif est souple, juste et proportionné à l’objectif visé : l’autorité administrative sera juge du montant de l’amende dans le cas où celle-ci serait nécessaire.Les entreprises désireuses d’atteindre ces objectifs mais incapables de le faire ne seront pas sanctionnées. L’autorité administrative prendra en compte le point départ, les efforts réalisés et les motifs de défaillance. En revanche, les entreprises qui refuseraient d’engager une démarche de parité alors qu’elles en auraient les moyens seront peut-être sanctionnées. C’est le chemin de l’histoire : les entreprises doivent monter dans le train de la parité.Que signifieraient ces 90 000 euros pour une entreprise ? Serait-ce le prix à payer pour ne pas avoir à féminiser son vivier de cadres ? Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas entrer dans une discussion qui reviendrait à s’interroger sur la valeur et le prix des femmes.
Mme Élisabeth Borne. L’amendement no 224 rectifié propose de remplacer le taux de pénalité de 1 % maximum par une amende forfaitaire de 90 000 euros par poste manquant.La sanction instaurée par l’article 7, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, permet une modulation fine du taux de la pénalité en fonction de la situation de l’entreprise, ce que ne permettrait pas une amende administrative forfaitaire. En effet, le montant maximum de la pénalité n’a vocation à être infligé que dans des cas exceptionnels, à des entreprises ayant commis les manquements les plus graves.Pour une entreprise qui connaîtrait, de bonne foi, des difficultés à atteindre le seuil défini par la loi, les modalités de fixation de la pénalité permettent de prendre en compte sa situation initiale et les efforts qu’elle a fournis en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.Enfin, la pénalité prévue dans la présente proposition de loi est cohérente avec les autres sanctions applicables en matière d’égalité professionnelle, notamment celles prévues dans le cadre de l’index.Cela étant, j’entends les inquiétudes exprimées par certaines entreprises sur le montant de la sanction proposée. Sans remettre en cause le principe de cette sanction, nous pourrons travailler sur ce point spécifique dans le cadre de la navette parlementaire. L’objectif est davantage d’engager une dynamique vertueuse de progression que de sanctionner des entreprises.Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement no 224 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 301 et au sous-amendement no 353.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Je suis en plein accord avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me demande, monsieur Cazeneuve, comment ces 90 000 euros ont été calculés. Je vous assure que pour avoir passé trente ans en entreprise, la carrière d’une femme ne saurait se jauger à cette aune. Les femmes ont en effet envie de réussir par elles-mêmes, sans qu’on mette un prix sur ce que vaudrait leur carrière. Ensuite, on ne paie des pénalités que quand on ne respecte pas la loi et il faut partir du principe que le délai de huit années fixé par Marie-Pierre Rixain et les députés au terme de nombreuses consultations est plutôt correct par rapport à notre ambition. Les entreprises ont huit ans devant elles pour trouver des solutions et éviter les pénalités. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
(L’amendement no 224 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 35 3 est adopté.)
(L’amendement no 301, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il vise à affiner la granularité de la photographie des postes à responsabilité dans les entreprises, en ajoutant des indicateurs de diversité. Voilà qui nous permettrait de mesurer scientifiquement les éventuels écarts de représentation en fonction des origines. Cet après-midi, notre collègue Bénédicte Taurine a repris la métaphore du plafond de verre ; mais dans certains cas, c’est plutôt d’un plancher collant dont il faudrait parler. Selon France Stratégie, une femme dépourvue d’ascendance migratoire a trois fois moins de chances d’accéder aux dix plus hauts postes d’une entreprise qu’un homme, alors qu’une femme descendante d’immigrés a dix fois moins de chances d’y parvenir. L’idée est donc d’appréhender ces discriminations grâce à la méthode de François Clerc, reconnue et validée par la Cour de cassation.
Mme Elisabeth Moreno. Merci, monsieur le député Raphan, merci pour votre ténacité dans la lutte contre les discriminations, ténacité qui rejoint celle du Gouvernement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, la question de la diversité dans le monde de l’entreprise mérite d’être traitée à part, tant elle est complexe et sensible. Aussi ne pensons-nous pas que cette proposition de loi soit le bon véhicule. Mais soyez assuré que la prise en compte de la diversité et de la question des origines dans le monde de l’entreprise me tient évidemment à cœur – comme la plupart d’entre nous ici. Je vous propose, pour le moment, de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (SOC). Retirez-vous votre amendement, monsieur Raphan ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je vous remercie à mon tour pour votre constance et votre opiniâtreté dans ce combat, madame la ministre déléguée. Je sais que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions complexes. Je saisis la main que vous me tendez.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il est important de veiller à ce que la diversité, qui est la richesse du pays, soit représentée dans l’entreprise, et de déconstruire certains fantasmes. Seule la science peut nous y aider. Je retire mon amendement en attendant de travailler très dur avec vous sur cette question. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 90, 169, 253, 21, 222, 333 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 21 et 222 sont identiques.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vise à obtenir un taux ambitieux de représentation minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, fixé à 40 % dans cinq ans et à 50 % dans huit ans. Nous entendons la nécessité de négocier des équilibres, mais l’Assemblée s’enorgueillirait de proposer un taux ambitieux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous avez défendu l’ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je tiens avant tout à préciser à l’attention de Mme Moreno que le chiffre de 90 000 euros dont il était question tout à l’heure n’est pas sorti de mon imagination mais correspond tout simplement à la pratique dans la fonction publique.Je soutiens pleinement cette proposition de loi, en particulier l’objectif poursuivi par le présent article. Seulement, je souhaite rendre celui-ci plus juste, plus ambitieux et plus opérationnel pour les entreprises. Aussi, plutôt que de fixer un quota identique pour toutes ces dernières, est-il sans doute plus juste de fixer un objectif qui corresponde au vivier de l’entreprise et au secteur de son activité.Atteindre une représentation minimale de chaque sexe de 30 %, c’est à la fois trop ou pas assez. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise où il y aurait aujourd’hui 50 % de femmes cadres, il n’y aurait pas 50 % de femmes cadres dirigeantes ? Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise comptant 60 % de femmes cadres, il n’y aurait pas, aujourd’hui, 60 % de femmes cadres dirigeantes ? Acontrario, dans une entreprise comprenant 15 % de femmes, comment peut-on, sans tordre le système, faire en sorte que, dans huit ans, il y ait 40 % de femmes au sein du comité exécutif, sachant que les cadres qui l’intégreront ont aujourd’hui 35 ou 40 ans et qu’on connaît leur nombre ?Mon objectif est donc bien que nous nous montrions plus ambitieux puisque la proportion de femmes cadres serait supérieure à 30 %, mais ce taux serait adapté aux entreprises afin que le dispositif soit, je le répète, plus juste et plus incitatif. Autrement, certaines entreprises atteindront cet objectif de 30 % alors qu’elles pourraient faire beaucoup mieux, quand d’autres ne pourront y parvenir à court terme à cause de leur secteur d’activité. Les femmes choisissent en effet leur secteur, leur métier et leur entreprise.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 21 de M. Christophe Naegelen et 222 de M. Julien Aubert ainsi que l’amendement no 333 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Albane Gaillot (NI). Nous souhaitons tous disposer d’un outil plus juste pour les femmes qui subissent des discriminations et qui sont moins représentées que les hommes. Le présent amendement vise à accélérer quelque peu la réalisation des objectifs poursuivis en prévoyant une représentation minimale de chaque sexe de 20 % dès 2023 – plutôt que de 30 % en 2026 – et de 40 % en 2025 – au lieu de 2029. Ce serait plus efficace. De plus, le délai de huit ans est trop long car les femmes ne peuvent plus attendre.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l’on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de femmes cadres mais une seule au sein d’un comité exécutif de onze membres soit moins de 10 %. C’est ce fameux plafond de verre que nous souhaitons fissurer grâce à l’article 7.Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, il a été démontré qu’il n’y avait aucune corrélation entre le pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes et le nombre de femmes cadres. Certaines entreprises ont ainsi parfois 50 % de femmes cadres et présentent un taux de féminisation des instances dirigeantes très faible. Acontrario, d’autres entreprises comptant peu de femmes ont des instances dirigeantes mixtes.L’objet de l’article 7, comme celui de l’ensemble du texte, est de s’attaquer aux 25 % d’inégalité de revenus. Je souhaite envoyer un signal aux jeunes filles qui nous regardent pour leur dire que leur place est également dans le numérique, dans l’industrie, dans la construction. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM)Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu’elles peuvent se diriger vers ces secteurs d’activité apriori masculins.J’en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmermann fixait des objectifs raisonnables et applicables. C’est ce qui a permis sa réussite. Nous sommes tous fiers de noter que ses objectifs ont été atteints. À la différence des conseils d’administration et des conseils de surveillance qui accueillent souvent en leur sein des personnalités extérieures et des membres élus pour une durée limitée, les instances dirigeantes visées par le présent article sont composées de cadres internes : c’est cet escalier intérieur que nous avons à construire dans l’entreprise.La part des femmes dans les instances dirigeantes dépend à la fois de la gouvernance et de la politique des ressources humaines de l’entreprise. Or l’efficacité du dispositif reposera sur la capacité des entreprises à prendre le temps de recruter et de promouvoir des cadres du sexe sous-représenté. Je fais confiance aux entreprises pour revoir leur fonctionnement et promouvoir des femmes dans les instances de direction. (Mmes Carole Grandjean et Céline Calvez applaudissent.)
Mme Élisabeth Borne. Nous avons beaucoup réfléchi, monsieur Cazeneuve, à la façon dont on pouvait fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes. Or il est clair que les situations de départ peuvent se révéler très différentes selon les entreprises. Il me semble, après avoir envisagé cette hypothèse, que nous n’irions pas dans le bon sens en figeant la situation, c’est-à-dire en considérant que des entreprises qui n’ont pas de femmes parmi leurs cadres, pourraient se dispenser d’en avoir et afortiori d’en avoir parmi leurs dirigeants. En fin de compte, l’amendement no 253 reviendrait à figer les situations. Vous paraissez vouloir prendre en considération la situation de départ des entreprises mais, après réflexion, la démarche que vous proposez ne nous semble pas la bonne.En ce qui concerne les amendements qui proposent de porter l’objectif de 40 à 50 % de présence féminine, une représentation équilibrée n’est pas forcément figée. La loi Copé-Zimmermann nous a d’ailleurs montré que l’objectif de 40 % de représentation minimale de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance était bon, ce qui n’empêche évidemment pas d’aller au-delà. Figer la représentation à 50 %, je le répète, me paraît faire preuve d’une vision par trop immobile.Pour ce qui est du rythme envisagé, je partage tout à fait les propos de Mme la rapporteure : on n’est pas dans la même situation que pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance soumis à un renouvellement régulier. Il s’agit en effet ici des ressources humaines d’une entreprise qui doivent évoluer et c’est pourquoi je pense que la bonne approche consiste à partir du vivier des comités exécutifs et des comités de direction. Mais il faut donner le temps nécessaire au renouvellement de ces viviers de cadres dirigeants.J’estime donc que les objectifs fixés dans le texte sont à la fois réalistes et ambitieux. Avis défavorable.
(Les amendements nos 90, 169 et 253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 21 et 222 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 333 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 290 rectifié.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, en miroir de la publication exigée à l’alinéa 5 de l’article 7 pour les cadres dirigeants. Il s’agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités.
(L’amendement no 290 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l’alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu’elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu’il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l’entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l’entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l’autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d’ailleurs favorable à l’instauration d’un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l’entreprise et à l’autorité administrative de faire un point de situation. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je ne vois pas en quoi ce délai de deux ans pénaliserait les entreprises ayant atteint leur objectif plus rapidement. Considérons au contraire que c’est une chance, pour les entreprises, de compter 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances de direction. Accorder un délai de mise en conformité ne me semble en aucun cas constituer une pénalité. Avis défavorable.
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 251 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 251, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 15, 170 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 15 et 170 sont identiques.L’amendement no 15 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à prévoir que les entreprises qui n’auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d’un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me permettre d’en juger : nous aurions tout intérêt à l’adopter si nous voulons cranter les avancées et conduire les entreprises à atteindre les objectifs dans les délais impartis.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Michel Castellani (LT). L’article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et pertinentes. L’amendement vise à ajouter à ces dispositions une obligation de publication, dans un délai d’un an, de ces mesures et des objectifs de progression.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s’inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l’autorité administrative. S’assurer, au bout d’un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l’entreprise est bien déterminée à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés me semble absolument nécessaire. Il convient donc que l’autorité administrative assure ce contrôle, dont l’effectivité se verra d’ailleurs renforcée, me semble-t-il, par une telle disposition. Je n’y vois pas une contrainte supplémentaire, mais bien une chance pour les entreprises de prouver leur bonne foi et de montrer comment elles déploient leur politique de promotion des femmes.L’avis est favorable aux amendements nos 15 et 170 et défavorable à l’amendement no 80 de M. Castellani.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends le souhait d’assurer un suivi régulier de la progression des entreprises qui n’auraient pas atteint leurs objectifs au bout de huit ans, mais il me semble que l’article 7 apporte déjà des garanties en ce sens, puisqu’il impose la publication annuelle des écarts éventuels de représentation parmi les cadres dirigeants, répondant ainsi à l’exigence de transparence sur l’atteinte de ces objectifs par les entreprises. L’article instaure en outre l’obligation de prendre des mesures correctives sur la base d’un accord négocié ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur, l’autorité administrative pouvant alors présenter des observations sur les mesures prévues. Le dispositif, tel qu’il est conçu, permet ainsi d’assurer un suivi régulier de la progression des entreprises.Si je partage pleinement les objectifs qui sous-tendent l’article 7, il me semble que vous prendriez le risque, en adoptant ces amendements, d’imposer aux entreprises une charge supplémentaire dont je ne perçois pas la valeur ajoutée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l’adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J’estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 15 et 170 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 80 tombe.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (SOC). L’amendement no 264 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Six (UDI_I). Il me semble que cet amendement n’est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 7, en remplaçant les mots « l’employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l’employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ? S’il est possible que l’entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l’utilité de cette proposition de loi ? (Mme MathildePanotapplaudit.)
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Nous l’avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l’objectif est bien de ne pas infliger à l’entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d’ailleurs à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu’une entreprise n’atteindra pas ses objectifs, l’autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l’opportunité de lui infliger une amende.Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront peut-être pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi. À travers ce texte, nous visons les entreprises qui ne voudraient pas se conformer à leurs obligations alors qu’elles le pourraient : il s’agit de sanctionner un manque de dynamisme dans la politique de ressources humaines d’une entreprise, et non un ensemble de facteurs qui l’empêcheraient d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, notre droit ne permet pas d’infliger une peine de manière automatique.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire, madame la rapporteure ? Alors que nous inscrivons dans la loi des obligations associées à un taux précis, vous vous proposez en réalité de juger le « dynamisme » des entreprises ! Mais cela ne veut absolument rien dire ! Nous parlons ici d’entreprises ne respectant pas les objectifs que nous inscrivons dans la loi. Et vous comptez les juger sur le dynamisme et sur l’effort, en refusant de les sanctionner au prétexte qu’elles auraient essayé de se conformer à leurs obligations ! Ce n’est pas sérieux ! Les dispositions que nous examinons visent précisément à faire évoluer la situation. Or chacun sait que la création de mécanismes purement incitatifs et assortis d’aucune sanction conduit généralement à écrire des lois qui ne servent à rien.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends bien, madame Panot, que l’idée d’infliger des sanctions aux entreprises vous semble pertinente par principe, mais j’estime que les mesures figurant dans la proposition de loi relèvent du bon sens. Il s’agit de se donner un objectif ambitieux pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et, en même temps, de tenir compte de la réalité du pays et des entreprises, dont certaines sont implantées dans des bassins d’emplois où il est difficile de recruter des cadres. Leur imposer d’atteindre de tels objectifs en ignorant la faiblesse de leur taux de renouvellement des cadres, leur localisation géographique ou leur incapacité, dans certaines branches, à recruter et à former les jeunes femmes dont elles auraient besoin, n’est pas opportun.
Mme Élisabeth Borne. On ne forme pas des ingénieurs d’un claquement de doigts, madame Panot ! S’il me semble nécessaire d’être ambitieux et de prévoir des sanctions fortes pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu, il importe également de tenir compte de la réalité du pays. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Je comprends parfaitement l’argument avancé par la ministre et par la rapporteure : certaines entreprises n’emploient quasiment pas de femmes et ne pourront pas fortement féminiser leurs instances dirigeantes en deux ans. Soit.Ce qui me dérange, c’est que l’on n’oblige pas, d’une manière ou d’une autre, les entreprises à poursuivre cette démarche au bout des deux ans – j’aurais d’ailleurs dû déposer un amendement en ce sens.La menace d’une pénalité doit exister. Si les entreprises savent qu’elles n’encourent aucune sanction, comment pourra-t-on s’assurer qu’elles cherchent à obtenir la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes ? Il faut que les entreprises présentent un rapport prouvant qu’elles ont essayé d’aller plus loin. En l’état, on ne les oblige pas à avancer sur ces questions.Je comprends parfaitement que certaines entreprises ne puissent pas atteindre cet objectif en deux ans. Mais il faut aussi s’assurer qu’une fois ces deux ans écoulés, elles aillent plus loin dans cette direction.
(L’amendement no 264 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 268 et 329.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence. La précision qu’il apporte me semble importante.Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m’a semblé absolument nécessaire de rappeler qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elles ne puissent pas se cumuler. J’entends donc supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l’absence de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
M. le président (SOC). L’amendement no 329 de Mme Carole Grandjean est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
(Les amendements identiques nos 268 et 329 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques no s 20 et 223 tombent .)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Par cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose d’adopter une gradation dans les obligations des entreprises.Nous demandons que les PME de plus de 250 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les hommes et les femmes parmi les cadres uniquement.Aucune sanction ne serait prévue mais cette transparence serait bénéfique pour les objectifs que nous poursuivons. Il s’agit d’une disposition incitative et non coercitive.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d’une part, d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d’autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.Aujourd’hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, les premières pénalités s’élèvent parfois à seulement 50 euros.
Mme Élisabeth Borne. Pour les raisons que nous avons évoquées au cours de la discussion qui vient d’avoir lieu, un plancher ne tiendrait pas compte de la réalité et des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises.Il est bon d’avoir un plafond à 1 % et de tenir compte de la réalité et des efforts qui peuvent être consentis par certaines entreprises sans qu’elles parviennent pour autant à atteindre l’objectif fixé dans huit ans. Avis défavorable.
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 252 de précision de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 25 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 255 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 255, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 330.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises.Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d’administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE.Cet amendement vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrive pleinement dans cette démarche de RSE en demandant que les observations de l’autorité administrative soient présentées au conseil d’administration afin que les résultats obtenus et les actions engagées par les entreprises soient précisés de façon transparente.
(L’amendement no 330, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement de bon sens, nous proposons que l’inspection du travail soit informée de la publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.L’inspection du travail, qui contribue déjà à assurer la protection des salariés, a perdu, vous le savez, 20 % de ses effectifs. Il me semble particulièrement important de les associer à cet effort.Je profite de cette défense d’amendement extrêmement brève pour vous signaler, monsieur le président, que, tout à l’heure, je ne remettais pas en cause votre présidence mais que j’indiquais aux collègues qu’ils devaient lever la main s’ils voulaient voter contre les amendements.Je vous ferai remarquer qu’il est particulièrement indélicat, au moment où nous examinons un texte portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de me dire que vous pensez que je ne suis pas compétente pour présider cette assemblée. Je vous en remercie ! Au moins vous souvenez-vous de mon nom, ce qui n’a pas toujours été le cas. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (SOC). Madame Panot, s’agissant de votre nom, vous m’avez fait ce type de procès des dizaines de fois. Permettez-moi en tout cas de vous dire que je n’ai jamais pensé un seul instant que vous étiez incompétente. J’ai simplement dit que vous n’aviez pas la légitimité de vous exprimer comme vous l’avez fait au moment du vote. (Mme MathildePanotproteste.) Si vous m’aviez demandé de rappeler aux députés qu’ils devaient lever la main, j’aurais écouté votre intervention avec intérêt.Il est franchement indigne de se livrer à des commentaires sur la présidence.
Mme Mathilde Panot (FI). Je n’ai pas fait de commentaire sur la présidence !
M. le président (SOC). Moi qui suis député depuis vingt ans, j’ai assisté autrefois à des débats d’une autre qualité. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.) Je n’imaginais pas qu’un jour j’assisterais, ni même participerais, à des échanges de ce type à l’Assemblée nationale.
Mme Mathilde Panot (FI). Dans ce cas, évitez de faire ce genre de réflexion !
M. le président (SOC). Sur un sujet aussi important, le niveau de nos interventions devrait être un peu plus élevé.
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 49, 19, 172 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 49 de Mme Albane Gaillot et 19 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs de l’article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l’ambition que vous affichez, madame la ministre.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Mathilde Panot (FI). Il prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans, et non de huit ans, pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Cette préconisation me paraît d’autant plus raisonnable qu’elle émane du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, lequel travaille depuis de nombreuses années sur l’absence notable de quotas dans les instances dirigeantes.Dans tous ses rapports annuels, le Haut Conseil consacre à ce sujet un chapitre dans lequel il présente une évaluation et formule des préconisations. Nous pouvons prendre en considération son avis et lui faire confiance lorsqu’il estime que le délai de six ans est suffisant. En accélérant le calendrier, une telle mesure rehausserait l’ambition de ce texte.
Mme Élisabeth Borne. Je suis convaincue qu’il faut absolument progresser en matière de représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances de direction des entreprises.Je tiens cependant à vous alerter sur le fait que l’on ne peut changer la composition des cadres dirigeants que dans le cas de départs naturels des cadres en place et d’un renouvellement. Nous ne parlons pas ici d’un conseil d’administration qui est régulièrement renouvelé mais de salariés d’une entreprise. Cela nécessite que nous soyons attentifs à la réalité du rythme de renouvellement naturel de la population des cadres dirigeants.C’est dans cet esprit que nous avons échangé avec Mme la rapporteure pour trouver des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, en partant de l’idée que l’entreprise ne saurait se séparer d’une part importante de ses cadres dirigeants. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je connais moi aussi le monde de l’entreprise pour en avoir dirigé une et avoir été très longtemps salarié.Il n’empêche qu’il faut être non seulement ambitieux mais aussi volontariste. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette accélération du calendrier.
(Les amendements nos 49, 19, 172 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il vise à renforcer nos ambitions en matière de féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises en faisant passer le taux de représentation des femmes à 50 % dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 334, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 344 et 343.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 282.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration.Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.
M. le président (SOC). L’amendement no 334 de Mme Carole Grandjean est défendu.Les sous-amendements nos 344 et 343 de Mme Monique Limon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Albane Gaillot (NI). J’aimerais obtenir une précision car, lors de votre présentation, madame la rapporteure, vous avez évoqué le code de la mutualité. Or, dans votre amendement, il est question du code des assurances, comme dans les sous-amendements de Mme Limon – le no 344 mentionnant également les « sociétaires ». J’aimerais donc savoir si le secteur concerné par votre amendement est celui des mutuelles ou celui des assurances.
(Les sous-amendements nos 344 et 3 4 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 282 et 334 , sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Albane Gaillot (NI). Ma collègue Paula Forteza en est la première signataire. Lors du dernier Women’s Forum Americas, en 2019, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n’y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l’humanité. 50 % est déjà un compromis. » Le présent amendement suit ce raisonnement et propose de faire passer de 40 % à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d’administration des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total bilan d’au moins 50 millions d’euros.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Michel Castellani (LT). Afin de compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, instaurée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2011, et de rendre le dispositif de l’article 7 plus opérationnel, l’amendement propose de créer un outil de contrôle servant à la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance : ainsi, celle-ci porterait également sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
(L’amendement no 81, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 187 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
(L’amendement no 187, r epouss é par la commission et le Gouvernement, n’ est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 4 de M. Gérard Cherpion, 18 de Mme Emmanuelle Anthoine et 273 de Mme Pascale Fontenel-Personne sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4, 18 et 273, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 97 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 62 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot (NI). Ce sont deux amendements déposés par ma collègue Paula Forteza.Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage, la crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Il est donc proposé de corriger les écarts salariaux en obligeant les entreprises d’au moins 11 salariés – amendement no 62 – et les administrations comptant au moins 11 agents – amendement no 63 – à établir un programme d’équité salariale prévoyant notamment un ajustement par rapport aux écarts identifiés. L’équité salariale se distingue du principe « à travail égal, salaire égal » et repose sur le fondement d’« un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l’équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l’avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu’elles soient infirmières ou caissières. Ce rapport devrait fournir des pistes de réflexion pour valoriser ces fonctions occupées par des femmes. À ce stade, je ne suis pas favorable à l’introduction d’obligations contraignantes pour les entreprises en matière d’équité salariale : j’émets un avis défavorable à l’amendement car l’article 6 bis nous permettra d’obtenir des avancées.
Mme Élisabeth Borne. L’obligation que ces amendements proposent d’instaurer serait redondante pour les entreprises de plus de 50 salariés compte tenu de ce qui leur est déjà demandé au titre de l’index de l’égalité professionnelle. En outre, je peux vous assurer que le Gouvernement est particulièrement attentif à ces fameux travailleurs de la deuxième ligne que vous avez mentionnés, non seulement pour mesurer les écarts salariaux mais surtout pour que les branches professionnelles concernées prévoient des revalorisations en termes de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation : c’est tout le sens du chantier que je mène avec les partenaires sociaux. Il s’agit en effet de rendre hommage à ces travailleurs de la deuxième ligne qui ont été très mobilisés tout au long de la crise.
Mme Albane Gaillot (NI). Je rejoins les propos de Mme la ministre car, au-delà de cette obligation, il y a un vrai chantier de négociations à mener avec les partenaires sociaux pour que ces professions soient enfin revalorisées, à la fois en termes de salaires, d’évaluation des compétences et de progression dans l’emploi. Je vous remercie, madame le ministre, mais je maintiens ces amendements dont je ne suis pas la première signataire.
(Les amendements nos 62 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 8
M. le président (SOC). L’amendement no 5 de M. Gérard Cherpion est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 267.
Mme Céline Calvez (LAREM). J’ai cosigné cet amendement de notre collègue Belkhir Belhaddad parce que je le trouve intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord, il intègre l’index de l’égalité professionnelle dans le dispositif de l’article 8. Ensuite, il traite de la façon dont la Banque publique d’investissement pourrait tenir compte de cet index en faisant de sa publication annuelle une condition de l’octroi de financements sous forme de prêts ou de fonds propres. Bpifrance est un acteur majeur de l’investissement : faisons en sorte que ses financements aillent vers des entreprises qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, ce que l’index de l’égalité professionnelle met en lumière.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l’éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d’avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l’amendement n’est pas opérant. En effet, l’article 6 a renforcé les sanctions en cas de non-respect des obligations au titre de l’index de l’égalité professionnelle, ce qui constitue un premier pas ; en outre, l’adoption de l’amendement reviendrait à introduire une seconde sanction pour un même manquement, ce qui ne me paraît pas juridiquement satisfaisant. Je vous demande dès lors de le retirer.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 267.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons examiné l’amendement en profondeur. Je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut faire attention à ce que la disposition n’alourdisse pas le processus de financement des PME. Néanmoins, je vais donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de retravailler le dispositif au cours de la navette.Il faudra, par exemple, prévoir un temps d’adaptation pour les PME pour la publication de l’index, mais il me paraît difficile de demander aux entreprises d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales sans qu’elles le soient également de la publication de l’index. Il faudra également prévoir le cas des entreprises qui auraient besoin d’un financement urgent et auxquelles on demandera de se conformer à l’obligation de publication par la suite. Sous ces réserves, le dispositif proposé peut constituer une accroche qui sera retravaillée dans le cadre de la navette.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). À l’aune des discussions et des réflexions dont Mme la ministre déléguée nous a fait part, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 267 est adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le texte prévoit qu’un taux minimal de membres de chaque sexe soit appliqué pour imposer la parité au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement. Fixé à seulement 30 %, nous considérons qu’il n’est pas suffisamment ambitieux. D’ailleurs, pour un certain nombre de mesures, vous l’avez porté à 40 %. Nous souhaitons le fixer à 50 %.
(L’amendement no 173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 204 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 257 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L ’ amendement no 257, accepté par le Gouvernement, e st adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 259 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (SOC). Je ne suis saisi d’aucun sous-amendement, madame la ministre déléguée.
(L’amendement no 259 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 294.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il s’agit de préciser l’alinéa 6 qui, tel qu’il est rédigé, n’évoque que des données sans en indiquer la teneur. La rédaction serait donc la suivante : « La Banque publique d’investissement publie annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »D’un mot, je souhaiterais indiquer que nous allons voter ce superbe texte alors qu’aujourd’hui, c’est la journée des infirmières – profession à 87 % féminine. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREM,DemetSOC.)Elles seront très heureuses que le texte soit voté ce jour.
M. le président (SOC). L’amendement no 293 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(Les amendements nos 294 et 293, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 262 de Mme la rapporteure est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 274 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.
(L’amendement no 274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 65 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait, parce qu’il est satisfait par l’amendement no 267 qui a été adopté.
(L’amendement no 65 est retiré.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(L’article 8, amendé, est adopté à l’unanimité .)
Après l’article 8
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 40 et 138, portant article additionnel après l’article 8. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). L’amendement vise à rendre obligatoire la publication d’indicateurs par les banques concernant l’octroi de prêts aux femmes chefs d’entreprise. On a pu constater la faible part de prêts accordés soit aux créatrices d’entreprises, soit aux femmes chefs d’entreprise. L’article 8 vise essentiellement la BPI mais cette dernière n’intervient qu’en deuxième rang. L’objectif est bien de cibler les banques qui interviennent en premier lieu dans l’octroi de prêts.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Il s’agit de prévoir la remise annuelle d’un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d’action qui peuvent être engagés.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 138. Je voudrais dire à Mme Parmentier-Lecocq que je partage sa volonté que les obligations fixées à la BPI rayonnent sur tout l’écosystème de financement, dans lequel les établissements de crédit tiennent une place importante, notamment dans le financement plus traditionnel de l’entrepreneuriat. Je salue par ailleurs le travail très important que vous menez notamment aux côtés des acteurs locaux de votre circonscription.Néanmoins, j’émettrais des réserves quant à l’opérabilité de ce que vous proposez. Il me semblerait plus intéressant d’agir au niveau de la médiation du crédit, qui permet à tout entrepreneur une saisie pour exposer son dossier en cas de refus de financement bancaire – une garantie qu’il pourrait convenir d’évaluer et, le cas échéant, d’améliore : je laisserai Mme la ministre déléguée en dire quelques mots – via des actions de bonnes pratiques mises en place avec les acteurs bancaires. Je vous demande de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons continuer à travailler ensemble sur le sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis l’analyse de Mme la rapporteure. Le sujet est très important : ce qui se mesure, c’est ce sur quoi on peut agir. En revanche, compte tenu des systèmes d’information dont nous parlons, opérer un tel basculement serait difficile, et les coûts associés seraient probablement démesurés au regard de ce que les banques pourraient faire de cet argent.Le sujet doit être creusé pour trouver par exemple les moyens de resserrer le reporting sur les flux entrants et faire en sorte que les données soient matérialisées afin de continuer à progresser. Je propose de faire travailler les banques sur ce sujet, de même que la Banque de France afin d’améliorer la qualité du travail. Mais, pour l’heure, la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, telle qu’elle est rédigée, nous paraît hors de portée par rapport à l’objectif.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je voudrais vraiment saluer Mme la rapporteure, parce que je sais sa vigilance sur le sujet. Nous avons pu discuter à plusieurs reprises depuis l’examen en commission et j’ai confiance dans sa ténacité pour continuer de suivre le dossier. Je compte également sur Mme la ministre déléguée pour poursuivre conjointement le travail avec les banques. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 40 est retiré.)
(L’amendement no 138 est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 292 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haut niveau de responsabilité.
M. le président (SOC). L’amendement no 331 de Mme Sophie Panonacle est défendu. Il fait l’objet de deux sous-amendements nos 339 et 351.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 339.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La limite de cinquante salariés introduite par l’amendement n’est pas pertinente, car elle exclut une écrasante majorité des sociétés de gestion gérant des fonds d’investissement en capital-risque. Il est courant que ces sociétés gèrent plusieurs centaines de millions d’euros avec de petites équipes d’une dizaine de personnes seulement. C’est pourquoi je souhaite supprimer le seuil de cinquante salariés. Je rappelle par ailleurs que les sociétés de gestion concernées se fixeront elles-mêmes un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 351.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l’amendement no 174, qui tomberait avec l’adoption de l’amendement no 331 – raison pour laquelle nous avons souhaité sous-amender l’amendement de Mme Panonacle.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement no 351 ?
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 331 et les deux sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Battistel et favorable à l’amendement no 331.Je comprends la démarche de la rapporteure qui souhaite sous-amender ce dernier ; mais ce point pourra être travaillé dans le cadre de la navette. En effet, le seuil de cinquante salariés n’est probablement pas pertinent et il faut déterminer de quels fonds on parle. Il s’agit bien de fixer un objectif, mais sans forcément l’assortir d’une sanction. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement no 339, mais uniquement pour des raisons techniques. Nous avons bien l’ambition de retravailler l’amendement et de trouver le bon périmètre d’application de la mesure.
(Le sous-amendement no 339 est adopté.)
(Le sous-amendement no 351 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 331, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements no s 174 et 295 deviennent sans objet.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 178 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 8 bis, est défendu.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements nos 213 et 214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Six (UDI_I). L’amendement no 213 est un amendement de repli. L’article 5 s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, il est ici question de la favoriser dans l’accès aux filières de formation. Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières.Les filières technologiques et professionnelles sont essentiellement composées d’hommes : le corps enseignant, dans ces mêmes filières, est tout aussi dépourvu de femmes. C’est pourquoi l’amendement no 214 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser les enseignantes des filières où il nous faut assurer la mixité.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Comme en commission, je vous propose de retirer vos amendements. En effet, votre demande me semble satisfaite, notamment par les travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense en particulier au rapport « Formation à l’égalité filles-garçons : faire des personnels enseignants et d’éducation les moteurs de l’apprentissage et de l’expérience de l’égalité », publié en 2017.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui formulent une demande de rapport. Certains sujets font déjà l’objet de rapports ; pour d’autres, nous sommes au-delà des rapports, dans l’action. Les différents amendements proposés ne me semblent donc pas adaptés.S’agissant de la mixité dans l’accès aux filières professionnelles – un enjeu essentiel que je soutiens, ne serait-ce qu’en raison de mon portefeuille, l’industrie –, je rappelle que la loi du 5 septembre 2018 a confié cette mission aux centres de formation d’apprentis (CFA), et chargé France compétences du soin d’émettre des recommandations. Le diagnostic et les feuilles de route existent : à charge pour nous de les faire vivre. Le rapport en question serait superfétatoire.
(Les amendements nos 213 et 214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Mathilde Panot (FI). Il concerne l’extension à toutes les familles monoparentales du droit à bénéficier d’une place en crèche. Nous lançons là une alerte forte car il y a un manque criant d’ambition à limiter ce droit aux seules personnes bénéficiant de l’allocation de soutien familial (ASF). En l’état, le ratio de familles monoparentales qui bénéficieront de places en crèche réservées serait très faible.Or, vous le savez, la monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ; près d’une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet. Il est donc urgent de se montrer ambitieux sur ce point.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Chère collègue, dans le cadre de nos travaux, nous avons supprimé par amendement la référence à l’ASF.En ce qui concerne le nombre de places en crèches, je vous renvoie à l’évaluation qui sera bientôt établie, sous forme de bilan de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour les années 2018 et 2019. Je vous encourage également à vous reporter au rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), daté de 2018, sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans.Il est en effet de notoriété publique que les objectifs de la COG, qui visaient la création nette de 30 000 places de crèches – prenant en compte les mouvements comparables de fermeture – ne seront pas atteints, bien qu’on puisse espérer atteindre 25 000 places supplémentaires sur la période. Vous le savez, on doit notamment cette situation au covid-19, et sans doute, en partie, à la faible lisibilité des compétences dans ce domaine.Plutôt que de faire un rapport sur le sujet, mieux vaut orienter les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) vers l’accueil de familles monoparentales, comme nous le faisons dans le cadre de cette proposition de loi, et accorder une attention particulière aux personnes qui ont le plus de difficultés à trouver des places en crèches par le biais du site monenfant.fr.Vous noterez que, dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons renforcé le caractère prioritaire des familles monoparentales dans l’accès au berceau social. Nous y avons également intégré les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), qui apparaissent comme une nécessité pour nos territoires. Les familles monoparentales ont bien leur place pleine et entière dans ce texte qui s’adresse à toutes les femmes.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait. Votre amendement est satisfait notamment par l’adoption de l’amendement no 191 de la rapporteure, qui a étendu le bénéfice du berceau social à l’ensemble des parents isolés au sens du code de l’action sociale et des familles, au-delà des seuls bénéficiaires de l’ASF. Ce point est donc acquis.
Mme Mathilde Panot (FI). Merci, madame la rapporteure pour votre réponse détaillée qui me permettra de défendre l’amendement no 107. Nous déposons des demandes de rapport car c’est un moyen de lancer l’alerte malgré les règles de l’article 40. J’entends ce que vous dites, mais nous nous éloignons largement de l’objectif de création nette de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 : en 2018, seules 1 800 places avaient été créées, soit 6 % de l’objectif final. Je maintiens donc les amendements nos 106 et 107.
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 107 de Mme Bénédicte Taurine vient d’être défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Valérie Six (UDI_I). C’est un amendement d’appel invitant les entreprises à se saisir de la possibilité qu’elles ont de proposer des places en crèche à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisque, en réservant des places en crèche pour ses salariés, l’entreprise fidélise plus facilement ces derniers et se prémunit d’éventuelles absences liées au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et encourager les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif encore plus incitatif.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Pour recueillir des données globales, outre l’examen régulier du projet de loi de finances au cours duquel sont débattues les dépenses fiscales en faveur de l’accueil de la petite enfance, je vous renvoie à la revue des dépenses liées à la politique d’accueil du jeune enfant, effectuée en 2017 par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit également de demander un rapport, dans l’idée de créer de nouveaux droits. Nous aimerions notamment que soit créé un droit à une solution de garde opposable. Il permettrait à toutes les familles de notre pays de satisfaire leurs besoins et d’équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle.Par ailleurs, les métiers de la petite enfance sont majoritairement exercés par des femmes. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France ; aujourd’hui, on parle de 400 000 personnes ; en 2022, leur nombre pourrait atteindre quasiment 500 000. France stratégie soulignait, dans son étude « Les métiers en 2022 », que le nombre d’assistantes maternelles devait augmenter plus rapidement que la moyenne des métiers, pour répondre aux besoins encore insatisfaits. Notre république se grandirait à créer un droit opposable et à garantir ainsi à toutes les familles, mais surtout à toutes les femmes de ce pays, la possibilité de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 243 de Mme Anissa Khedher et 131 de Mme Bénédicte Peyrol sont défendus.
(Les amendements nos 243 et 131, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La loi de 2001 relative à l’IVG et à la contraception prévoyait des cours d’éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s’aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend compte de l’enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d’égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application reste parcellaire et inégale selon les territoires. En l’absence de ces cours, les jeunes risquent de se tourner, et se tournent, vers internet et la pornographie pour obtenir des réponses à leurs questions.Le présent amendement des députés du groupe La République en marche demande au Gouvernement un rapport évaluant l’application de cette loi, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les propositions pour les pallier. Il sera aussi l’occasion d’établir un bilan sur l’apport de ces séances à la lutte contre les stéréotypes de genre. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Je suis ravie de donner un avis favorable à votre amendement. (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) Les collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, issus de tous les bancs, travaillent sur ces sujets et savent à quel point ces séances sont déterminantes, notamment pour lutter contre les biais de genre et les stéréotypes sexistes.Tout le débat d’aujourd’hui a montré combien ces stéréotypes et les rôles sociaux assignés à chaque sexe sont déterminants dans l’écart de salaires de 25 % entre les femmes et les hommes. Il est temps que les séances d’information et d’éducation à la sexualité soient enfin dispensées à l’ensemble des enfants de notre pays. En ce sens, un rapport permettant de mesurer l’organisation concrète de ces séances et surtout de comprendre pourquoi elles n’ont pas suffisamment lieu paraît nécessaire. Dans nos territoires, notamment en Essonne, il semblerait que ces séances soient loin d’être appliquées de manière uniforme. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai rappelé tout à l’heure mon goût modéré pour les rapports, ce qui ne m’interdit pas de reconnaître l’importance du sujet que vous soulevez avec cet amendement, madame Fabre. L’éducation à la sexualité doit progresser dans notre pays car elle n’est toujours pas dispensée dans certains établissements, pour de bonnes, mais aussi de moins bonnes raisons. Je formule néanmoins un avis défavorable à cet amendement, étant, comme je l’ai dit, opposée au principe du rapport. La question qu’il soulève n’en est pas moins excellente.