M. Denis Masséglia

Substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

A la fin, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3 et 6. III.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’imp

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots :  « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Substituer à la date : « 31 décembre 2026 », la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l'alinéa 1.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 220 terdecies est ainsi modifié : « – Après le mot : « exposent », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2032 » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposée

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur inter

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter.  – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont p

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date  : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur inter

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h)  Les systèmes homologués de retenue pour enfants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 »; 2° Au pr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies , les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ; 2° L’article 220 X est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « trente-six mo

I. – Au VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – Le VI de l’article 220 terdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « exercice » est remplacé par les mots : « jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – Le VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 6 millions d’euros par exercice » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros par jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de rec

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2025. IV. – La perte de

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « joueurs »  insérer les mots : « en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « en monnaie ayant co

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État es

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h)  Les systèmes homologués de retenue pour enfants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « par exercice » sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 2° La deuxième phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant « 6 millions d’euros », est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ; 2° Les mots : « par exercice », sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 3° La deuxième phrase est

I. – Au VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs