Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure · abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le II. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de continuer à leur donner - en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée - les moyens de se défendre et de défendre ceux qui pourraient être attaqués : c'est ce que propose cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.