Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF245 Rejeté
M. Denis Masséglia REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.