M. Aurélien Pradié

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur une personne en situation de handicap, sont imprescriptibles. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles. » ; ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits à caractère sexiste ou sexuel prévus aux articles 222-32 et 222-33 du présent code, ainsi que pour les infractions prévues aux articles 222-33-1 et 222-33-2-2, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-30-1, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée pour une durée de vingt ans. La juridiction peut, par une décision spécialement

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé : «  Art. 131‑26‑3 . – Par dérogation à l’article 131‑26, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131‑26 est prononcée à titre définitif.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 80 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 70 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 60 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :  « Tout officier de l’état civil ayant connaissance ou disposant d’éléments sérieux le conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement des futurs époux peut, après avoir motivé sa décision, refuser de célébrer le mariage. Il e

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 222‑31‑6 . – Les crimes définis aux articles 222‑31‑2 et 222‑31‑3 sont imprescriptibles. »

Supprimer l’alinéa 22.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le délai de délivrance de l’ordonnance de protection prévu à l’article 515-10 ne peut excéder six jours à compter de la date de la décision du procureur de la République sur sa première saisine. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le délai global de délivrance de l’ordonnance de protection ne peut excéder six jours à compter de la saisine du procureur de la République. »

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Il saisit sans délai et simultanément à sa propre saisine le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues à l’article 515-10. »

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. « Le tri

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. « Le tri

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette exception nécessite d’être formellement motivée et transmise dès le début de la procédure au Procureur de la République ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ces services et unités spécialisés sont exclusivement dédiés à ces missions. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle publie également chaque année les chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle publie également chaque année les chiffres officiels des féminicides recensés sur le territoire national, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement, présentées département par département. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives aux délais de délivrance des ordonnances de protection, présentées département par département. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’a

Insérer l’article suivant : L’article L. 4462-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs et les personnes exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion au sein des établissements et services d’accompagnement par le travail bénéficient d’une sensibilisati

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le

Après l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 911‑5‑6 . – La suspension prévue à l’article L. 911‑5‑5 est prononcée immédiatement dès lors que les conditions prévues à cet article sont réunies. Elle ne peut être différée dans l’atte

I. – Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6-1. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, une fonction

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :  « la personne de son » le mot :  « commis ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :  « , d’où il est résulté » les mots :  « ayant entrainé ».  III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :  « décision » insérer le m

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».