Mme Stéphanie Rist

Je partage moi aussi l’objectif de l’amendement. La notion de syndrome d’aliénation parentale est controversée et n’a aucun fondement scientifique. Elle n’a pas été retenue par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale des maladies. En outre, une résolution du Parlement européen en date du 6 octobre 2021 recommande de ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans la pratique judiciaire et le droit.Toutefois, la précision que vous proposez n’est pas nécessaire car la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a déjà adressé…

Avis défavorable.

Je ne nie évidemment pas ce que vient de dire M. Bonnet. Ma réponse visait simplement à indiquer que ces amendements sont déjà satisfaits par la loi. D’une part, l’article 388-1 du code civil prévoit l’audition de droit lorsque le mineur en fait la demande. D’autre part, conformément à l’article 373-2-11 du même code, le juge doit prendre l’avis de l’enfant lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Je demande le retrait des amendements nos 807 et 903, qui sont satisfaits – ils ont cependant le mérite de rappeler des enjeux essentiels.Mon avis est défavorable sur l’amendement no 904 : en l’absence de reconnaissance juridique de la notion de parent protecteur, la disposition est inopérante.

Même avis.

L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.

Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)Les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne.

Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même. Nous restons donc prudents quant au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Il est défendu, car je ne retrouve pas ma fiche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessaires et en renforçant l’attractivité du métier. Grâce à l’accueil relais, les assistants familiaux tiendront davantage dans la durée, ce qui donnera de la stabilité au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine souplesse d’organisation pour qu’ils puissent être plus efficaces.

Même avis.

L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable.

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.

Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Favorable.

Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.