M. Luc Geismar

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple.Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution…

Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d’informations plus étendus, dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d’une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu’au contraire, elle édicte des règles à l’encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation.En matière envir…

Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans.S’il est définitivement adopté aujourd’hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Si l’Union europ…

Peut mieux faire, en effet !

Excellent collègue !

Tout à fait.

Excellentes !

En ce début de semaine, nous nous consacrons à l’examen d’un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – que l’on a coutume, ici, d’appeler Ddadue.On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s’attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît plus que nécessaire de rappeler qu’il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l’Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit po…

L’année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d’entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie.Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l’immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines…

Les discussions dans l’hémicycle nous ont permis de conforter et d’améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi, notamment grâce aux amendements de la rapporteure, qui ont précisé quels seraient les opérations et les avoirs concernés par l’encadrement des frais. Nous serons néanmoins très attentifs à la rédaction du décret, si le texte venait à être adopté définitivement.En conséquence et comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, ainsi qu’en commission, nous voterons résolument pour ce texte tel qu’il a été amendé, dans un climat constructif et apaisé – ça fait du bien ! (Applaudi…

Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession.Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière.En l’absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s’appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant varier du simple a…

J’ai bien noté votre décision d’aller y faire un tour un de ces jours mais il s’avère que vous critiquez depuis des années le SNU sans vous y être jamais réellement intéressé. Vous n’avez pas le monopole de la jeunesse, monsieur Boyard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Pardonnez-moi, mais vous êtes à côté de la plaque !

Pour ma part, je préfère parler de cohésion nationale, de valeurs républicaines, d’insertion professionnelle – l’essence même du SNU. Malheureusement, vous n’êtes jamais allé dans un centre.

Monsieur Boyard, vous n’en finissez plus de confondre les chèvres et les choux. C’est incroyable ! Vous parlez de « fric ». Je trouve le terme vulgaire et particulièrement déplacé dans l’enceinte de la représentation nationale, mais ça ne m’étonne pas de vous.

…et que cela crée de la tension dans nos débats.

J’estime qu’il n’y a aucun rapport entre les deux sujets…

Il se fonde sur l’article 100. M. Delogu a tenu des propos sur Israël au milieu d’un débat sur le PLF 2024 et l’enseignement scolaire.

Quel est le rapport avec Israël ?

…et dispense tout gratuitement ; ce n’est pas la bonne solution, surtout dans un pays qui cherche à rééquilibrer ses finances.

…la scolarité, les repas de nos enfants supposent des dépenses. C’est pourquoi les communes tiennent compte des différences de situation et de revenu entre parents d’élèves. À chacun son job : la restauration scolaire les concerne seules, l’État intervenant à un autre niveau. Il ne conviendrait pas qu’un État-nounou s’occupe de tout…

Tout d’abord, rien n’est gratuit :…

Afin de continuer à protéger et à soutenir les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l’énergie, la DGF sera rehaussée de 220 millions d’euros en 2024, pour atteindre 27 milliards. Elle augmentera donc pour la deuxième année consécutive, après des baisses successives sous le quinquennat de François Hollande, puis cinq années de stabilité au cours du dernier quinquennat. De la même façon, pour amplifier le soutien de l’État aux projets engagés par les élus locaux en faveur de la transition écologique, le fonds Vert sera reconduit en 2024 et son enveloppe, revue à la hausse, at…

Nous espérons que ce nouvel organe permettra d’aborder cette question cruciale avec sérénité, sincérité et régularité. En effet, le débat sur la dette qui s’est tenu dans cet hémicycle en début de semaine nous a rappelé que la maîtrise de nos finances publiques devait être une priorité absolue, afin que la France puisse se projeter dans l’avenir, en relevant les défis nombreux qui se posent à elle en matière d’accès aux services publics, de transition écologique, d’éducation, de défense ou encore de justice.La méthode que nous prônons en matière de finances locales est la même que pour l’État …

Le dialogue entre l’État et les collectivités peut se révéler complexe, tendu ou difficile. Il n’en reste pas moins essentiel au fonctionnement du pays. À ce titre, le groupe Démocrate salue la création du Haut Conseil des finances publiques locales, dont la première réunion s’est tenue le 22 septembre. Loin de constituer un énième comité Théodule, cette instance doit être perçue comme une enceinte où l’État et les collectivités locales échangeront d’égal à égal sur la stratégie de maîtrise de nos finances publiques.

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue en avril dernier, le Président de la République a fait d’importantes annonces concernant l’accessibilité, en reconnaissant le chemin que notre pays devait encore parcourir en ce domaine, que ce soit pour les personnes handicapées ou pour l’ensemble de la société.Dans la continuité de l’action résolue de Geneviève Darrieussecq en faveur des personnes en situation de handicap, un investissement de l’État de 1,5 milliard a…

Le présent texte, issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, clôt un travail de recodification essentiel afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Il est identique à la version adoptée par notre chambre à l’issue de la première lecture – à l’exception de l’article 9, qui est supprimé. Le groupe Démocrate le soutiendra, car il préserve et conforte les objectifs initiaux de ce projet, que je tiens à rappeler.Ce texte permettra de parachever un travail long, trois ans, mené par le…

Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s’est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d’application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financière ont été nombreuses, si bien que beaucoup d’articles avaient p…

Je tiens tout d’abord à rappeler l’importance de l’évaluation des politiques publiques qui, loin d’être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie qui peut – et doit – nous permettre de relever plusieurs défis majeurs de notre pays : d’une part, la crise de défiance entre citoyens et responsables publics que nous traversons, en éclairant le débat public avec des analyses claires et objectives sur les effets des politiques publiques ; d’autre part, le redressement de nos finances publiques, lourdement affectées par les crises successives, en évaluant de manière plus systématique nos dépe…

C’est une drôle de façon de présider !

C’est totalement hors sujet !