Mme Sylvie Bonnet

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l’amendement afin que la circonstance aggravante s’applique au conducteur s’il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.

Il s’agit de préciser que la circonstance aggravante ne s’applique au conducteur que dès lors qu’il a déjà été condamné définitivement.

La situation exige des réponses urgentes et concrètes, madame la ministre.

Je souhaite appeler votre attention sur l’accueil, dans le département de la Loire, des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes qui sont devenus majeurs dans le cadre de leur insertion. Ils sont actuellement 580 à y être aidés, alors que la capacité d’accueil n’est que de 474 places. Chaque année, le département finance leur accompagnement à hauteur de près de 10 millions d’euros, tandis que la contribution de l’État ne s’élève qu’à 460 000 euros, soit 4,6 % de la somme versée par le département.La politique migratoire relève pourtant de la compétence exclusive de l’État. Malgré l’action v…

Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.

Il vise à s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d’un accompagnement significatif de l’État.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.

Il s’agit de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.

Il vise à s’assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l’article 7 bis permettront d’accueillir décemment les personnes délogées lors des opérations de lutte contre l’habitat indigne.

Il s’agit de rendre le dispositif plus souple, en n’enclenchant la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté qu’après constatation de la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable, de soixante jours.

…3 000 personnes dans les entrepôts, 16 000 personnes dans les supermarchés et hypermarchés. L’enjeu est considérable. C’est pourquoi, dimanche dernier, nous étions de nombreux élus présents aux côtés des salariés qui craignent de perdre leur emploi.Pouvez-vous nous dire combien d’emplois seront sauvés au siège de Saint-Étienne ? Certains magasins ne risquent-ils pas de fermer ou d’être confrontés à des problèmes de concurrence ? À quelques jours de Noël, pouvez-vous rassurer les milliers de salariés et leurs familles ? Vous engagez-vous à ce que tous les employés soient sauvés ? (Applaudissem…

À la fin du mois d’octobre, il a été placé en procédure de sauvegarde accélérée, afin de lui permettre de mener à bien la restructuration de sa dette. Même si un accord semble se profiler avec Intermarché et Auchan pour le rachat de 313 hypermarchés et supermarchés, les 55 000 salariés employés en France sont extrêmement inquiets, en particulier les 22 000 salariés des enseignes Casino.Face à une telle incertitude quant à l’avenir du groupe, de ses milliers de magasins sur l’ensemble du territoire national, de ses entrepôts, de ses emplois, je souhaite non seulement exprimer mon profond attach…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Le groupe Casino est une entreprise d’envergure internationale, dont les racines sont profondément ancrées dans la Loire, que je représente ici.

Près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double pour le recouvrement de FPS impayés, et 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l’avis de paiement.L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, l’article 4 étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l’exécution des décisions de la juridiction.Cette proposition de loi purement technique constitue donc une adaptation de notre droit positif suite à une décision du Conseil constitutionnel. Elle répond à un besoin…

Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la Commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l’avis de paiement et de l’éventuelle majoration.Il convient donc d’adapter notre droit positif pour tenir compte de cett…

…ne doit pas freiner le développement des crèches, déjà entravé par une pénurie préoccupante de personnel. J’espère, madame la rapporteure, que nous pourrons compter sur votre soutien.

Il s’agit d’un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l’activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d’une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches.Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livra…