M. Marc Fesneau

I. – Le VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530  bis du code général des impôts qu’il a instituée en application du II  bis du même article ». II. – L’article 1530  bis d

Les dispositions du 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’appliquent pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211‑3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone

L’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’implantation d’un plan d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’envir

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la restauration du Château de Chambord auprès de l’Etablissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité

Une loi de simplification détermine chaque année les mesures de simplification nécessaires à la rationalisation de l'action publique, à la simplification de la vie des entreprises et des démarches des particuliers, à la facilitation des transitions écologiques, énergétiques et numériques.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Rédiger ainsi le titre XI :  « Assurer une simplification durable ».

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :  « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :  « Le transfert doit être

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux, qui émettent un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après consultation du Conseil économique, social et environnemental, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après consultation de l’inspection générale des finances, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après consultation du Haut Conseil des finances publiques, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après consultation de l’inspection générale des affaires sociales, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « institué »  insérer les mots : « après consultation du Comité de suivi des retraites, qui émet un avis sur l’adéquation de cette ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , insuffisante pour financer 16 milliards d’euros supplémentaires de dépenses de retraite ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , insuffisante pour financer le paiement d’une retraite à 62 ans ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour tenter de faire croire à un financement pérenne des dépenses de retraites de plusieurs milliards d’euros ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour financer des dépenses de retraite dont le montant est bien supérieur ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour financer des dépenses pérennes de retraite ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour financer des dépenses pérennes ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation du Haut Conseil des finances publiques ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation de l’Inspection générale des affaires sociales ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation du Conseil d’orientation des retraites ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation de la Cour des comptes ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :  « après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2040 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2039 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2038 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2037 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2036 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2035 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2034 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2033 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2032 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2031 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2030 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2029 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2028 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  septembre 2050 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « à compter du 1 er  septembre 2045 ».