Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1269 Tombé
M. Marc Fesneau DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· sort le 27 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Cosignataires
Philippe Bolo, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.