M. Boris Vallaud

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitiveme

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence :  « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » IV. 

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »

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I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 425‑12 . – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement inco

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».

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Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 744‑1 . – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administr

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4‑1 . 

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑5. –  L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-hui

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Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction

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