Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL926 Adopté
M. Boris Vallaud SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.
L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements.
Si l'objectif d'un traitement des mineurs étrangers dans le respect du principe d'égalité nous sied, le risque est grand de voir les tests osseux occuper une place au sein d'un tel cahier des charges.
Aussi, faute d'exclusion explicite de ces tests osseux, cet amendement propose la suppression de cet article.
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.