Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL907 Rejeté
M. Boris Vallaud SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français ...).
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion lorsque les faits commis sont suffisamment graves.
L'article 10 vise à afficher une sévérité qui n'est donc ni utile, ni nécessaire.
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.