M. Lionel Causse

L’amendement no 301 tend à supprimer l’imputation des frais de l’administration provisoire au syndic s’il ne saisit pas, sur requête, le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d’alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis.En pratique, l’imputation des frais de l’administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d’administrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu’en cas de difficultés fi…

Je m’étais posé la question du délai – celui de trente jours ne me paraissait pas suffisant – et j’avais déposé un autre amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour qu’il soit fixé par décret.Un délai de soixante jours me semble beaucoup plus approprié car il faut bien mesurer que trente jours d’impayés, ce n’est rien. Nous devrons faire face à un nombre énorme d’impayés et donc de recours à la procédure ad hoc. C’est pourquoi prévoir des délais aussi courts m’inquiète.Je maintiens mon amendement car je crois que, sur ce point, les débats doivent se poursuivre au cours de la navette. D’…

Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée.Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n’a pas déclenché la procédure d’alerte, l’article 5 du présent projet de loi prévoit que les frais du mandataire seront supportés par le syndic.Il s’agit donc d’une pénalité déguisée, alors que le défaut de déclenchement de la procédure d’alerte doit être traité comme une faute civile du syndic : dans ce ca…

À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale avait adopté des amendements prévoyant la création de 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires. Il y a dix jours, le Gouvernement a annoncé qu’il consacrerait 120 millions d’euros à l’ouverture de 10 000 places de cette nature. Nous nous en réjouissons tous ; c’était ce que nous attendions. Vous avez de nouveau évoqué cette somme hier matin lors des vœux d’Action logement. Je pense que nous pouvons vous en remercier.Néanmoins, je souhaiterais obtenir davantage de précisions : quand ces moyens…

Je vous remercie pour votre intervention, la justesse de vos propos et surtout la précision des éléments que vous nous apportez. Permettez-moi également de remercier le groupe Écologiste-NUPES qui nous donne l’occasion d’aborder ce sujet, dans la continuité du débat transpartisan que nous avons eu fin 2023 à travers la tribune « Plus aucun enfant à la rue » et des combats que nous avons menés, dans le cadre du projet de loi de finances notamment, afin que l’hiver 2023-2024 se déroule le mieux possible.En fin d’année, nous n’avions pas obtenu beaucoup de retours positifs. Toutefois, depuis dix …

Dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, nous avons créé les observatoires de l’habitat et du foncier (OHF), qui sont à la disposition des élus locaux. Ils peuvent identifier tous les éléments composant le foncier d’une commune, y compris les friches et les sites industriels en activité. Grâce à eux, les collectivités pourront acquérir ou préempter les sites disponibles, afin de développer ou d’optimiser le foncier.En outre, nous avons voté la semaine dernière la proposition de loi dite ZAN qui pré…

C’est la raison pour laquelle le Sénat et l’Assemblée nationale travaillent en parallèle, depuis de nombreux mois, à élaborer des propositions et à proposer des solutions pour faire de cette trajectoire une réalité. Nos collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi ; nous en avons fait de même, il y a quelques mois, avec mon collègue Bastien Marchive. Nous étions convaincus d’une chose, c’est que nous ne pourrions avancer que si nous trouvions un consensus entre les deux chambres et avec les élus locaux.C’est le résultat de ce travail sur lequel nous votons aujourd’hui. Il a été mené c…

Ceux d’entre nous qui étaient présents en 2021 ont entendu dire que la loi « climat et résilience » était une loi vide qui n’apportait rien s’agissant en particulier des enjeux environnementaux. Pourtant, nous savons tous, par des remontées du terrain, que cette loi est souvent trop exigeante, souvent mal interprétée et, dans tous les cas, difficile à appliquer sur le territoire.

Après de nombreuses semaines, de nombreux mois et, pour certains d’entre nous, de nombreuses années, nous voilà réunis pour voter une nouvelle étape de la trajectoire zéro artificialisation nette. Je dis bien « une nouvelle étape », car ce n’est ni un début, ni une fin : nous sommes tous réunis dans l’objectif d’atteindre, en 2050, ce fameux ZAN.

C’est la même chose !

Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme permet déjà de répondre à votre préoccupation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l’espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l’on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu’on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d’intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Q…

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu’il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C’est aussi un facteur de souplesse qui s’inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu’il faut commencer dès aujourd’hui à appréhender. L’avis est donc défavorable.

Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d’une adduction d’eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà assez contraignante. En outre, vos amendements ne présentent aucune portée normative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 217 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.

Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d’écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais quoi qu’il en soit, les communes concernées doivent s’intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d’aménagement (PPA). C’est au sein de ce projet qu’elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu’elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un…

Pour les mêmes raisons, défavorable.

Je voudrais tout d’abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour intégrer cette stratégie nationale – elles font partie d’une liste qui a été fixée par décret –, et je crois que M. le ministre va incessamment en intégrer de nouvelles. C’est bien la preuve qu’il existe une volonté forte d’avancer sur ce sujet. Le recul du …

La commission a supprimé l’article 6 après avoir pris connaissance des travaux menés par M. le ministre pour élaborer le décret en question. En outre, les associations d’élus auditionnées nous ont demandé de privilégier en certains endroits les décrets, qui permettent davantage de souplesse. Avis défavorable.

Je comprends que le calendrier électoral auxquels sont soumis nos collègues sénateurs ait pu vous conduire à cette conclusion. (Sourires.) Il est toutefois souhaitable que l’Assemblée nationale, s’érigeant pour une fois en chambre de la sagesse, s’abstienne de se mêler des affaires du Sénat. Avis défavorable.

Défavorable.

Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s’agissant de l’objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Là encore, il me paraît intéressant que les données recueillies par les observatoires de l’habitat et du foncier soient consolidées et permettent d’apprécier la situation à l’échelle de la région. Avis favorable.

Les éléments que vous sollicitez pourraient compléter utilement l’effort de recensement des données et de connaissance du territoire mené par les observatoires de l’habitat et du foncier, qu’a créés la loi « climat et résilience ». Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

L’article 207 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà que le rapport du Gouvernement relatif à l’artificialisation comporte des informations précises et détaillées relatives aux grands projets ; le chapitre IV de la présente proposition de loi renforce encore cette exigence. Pour éviter que votre amendement ne perturbe ces dispositions, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d’affiner et de préciser la politique de réduction de l’artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.

J’ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu’il s’agit d’une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.

Je rappelle que les chambres d’agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d’un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.