M. Lionel Causse

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « les travaux », insérer les mots : « de mise en conformité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d’été. II. – La perte de recettes pour l’

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  m) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émiss

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « à l’exception des soins dispensés par les établissements de cures thermales ».

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19°  decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ; 2° Le h du 2

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un  p ainsi rédigé : «  p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en Fra

I. – Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :  « Cette minoration ne peut être appliquée aux biens loués en meublé à usage d’habitation. Ces locations sont entendues comme les locations ayant un usage résidentiel du fait de leur vocation à une occupation présentant un certain

I. – Le 1° de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1 er janvier 2024 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4B,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en Fra

I. – Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :  « Cette minoration n’aura pas à être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Une résidence gérée - ou résidence services – est un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mot

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; 2° Le II est ainsi rétabli :

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont s

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que des prestations de nature médicale dans les établissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, de nature méd

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c)  Le a du 3° est abrogé ; d)  Au b du 3° , le mot : « aut

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

I. – Le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou d’un bail emphytéotique ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont

I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interrupti

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : A. – Le montant : « 156 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ; B. – À la fin, le montant : « 79 000 » est remplacé par le montant : « 199 000 ». II. 

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies  A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis B. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au se

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’h

I. – L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette minoration n’aura pas à être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Une résidence gérée - ou résidence services – est un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens (appartements ou chambres) meublés et équipés, confié à un

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;  2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la