Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE31 Sans sort
M. Lionel Causse EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2024· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.