Mme Geneviève Darrieussecq

Le code minier est ainsi modifié :  1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le

Le code minier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié : a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soi

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ; « 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent articl

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « infirmier », procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ». IV. – 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « médecin », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « médecin », procéder à la même insert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné au I du présent article », les mots : « volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et à sa personne de confiance ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « ou l’infirmier » les mots :  « volontaire ou l’infirmier volontaire ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ». IV. – En conséquence, procéder à la même inse

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.  III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « infirmier »,  insérer le mot :  « volontair

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à sa personne de confiance ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

Supprimer l’alinéa 3.