Mme Danielle Brulebois

Je représente 190 communes. Je les ai interrogées et, à quelques exceptions près, elles m’ont fait part de leur opposition à ce mode de scrutin. Je suis là pour représenter un territoire et non pour voter en fonction de mes convictions personnelles – à titre personnel, je soutiens la parité.Dans les petites communes, il est déjà difficile de trouver suffisamment de gens qui souhaitent s’engager pour constituer une liste – c’est un souci permanent. La fin du panachage ne fera qu’accroître ces difficultés.Vous avez utilisé l’argument du tir aux pigeons. C’est très méprisant pour les électeurs ! …

Depuis 2017, elle a beaucoup progressé, en particulier à l’Assemblée nationale. Je ne suis cependant pas d’accord pour imposer sans délai le système proposé ici. Ce n’est pas une position personnelle ; j’ai été élue pour représenter un territoire… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous nous accordons évidemment tous sur l’objectif de parité.

De nombreuses séances de travail assidu, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un texte consensuel et équilibré, très soucieux de protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en matière de sécurité. Je vous invite donc, chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. Il a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars, sous la présidence de Gérard Leseul. Je tiens à remercier députés et sénateurs et à souligner la mobilisation de chacun des rapporteurs des commissions permanentes saisies sur ce texte : Mickaël Bouloux, Philippe Gosselin, Marie Lebec et Vincent Thiébaut. Je les remercie pour …

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, je tiens à souligner qu’il serait dommage que l’évolution du statut du conjoint collaborateur aboutisse au fait que la parité dans les instances de gouvernance ne soit plus une priorité et que cette réforme prive les femmes de leur droit de siéger dans des institutions clés, comme les chambres de métiers et de l’artisanat ou les caisses de sécurité sociale. D’autant que, par ailleurs, nous voulons que la parité soit respectée dans toutes les instances de gouvernance.De plus, la Capeb a proposé une solution simple et équitable : permettre a…

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, la commission femmes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) du Jura m’a fait part de sa profonde inquiétude face à la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur. Choisi par près de 26 000 femmes dans l’artisanat du bâtiment, ce statut est le fruit d’un long combat syndical. Il est générateur de droits protégeant les conjoints, tout en étant bien adapté à la vie des très petites entreprises (TPE) et des couples d’entrepreneurs.L’article 24 de la loi de financeme…

Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires – Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque.À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir es…

Il propose d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.L’objectif est d’éviter un retour en arrière qui entraînerait un déplacement de la guerre des prix vers le secteur non alimentaire, avec des promotions atteignant parfois 70 %, voire 90 %, comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires mettent en difficulté les entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises de la filière, qui fa…

C’est creux…

Eh oui !

Exactement !

Je soutiens ces amendements, notamment celui de mon collègue Croizier. Ils répondent à une demande du conseil interdépartemental du conseil des infirmiers comtois. C’est une bonne chose de favoriser le partage d’informations, l’association du patient et la pratique multiprofessionnelle – désormais courante – et de les inscrire dans la loi et les habitudes. S’il y a très peu d’erreurs médicamenteuses, elles existent et 4 % d’entre elles peuvent être très graves.

On les a cédéisés !

Mais oui !

Vous avez envisagé d’exclure les projets industriels – et pas uniquement les plus grands d’entre eux – de ces contraintes ; où en est l’élaboration de cette mesure ?

Les crises récentes nous ont rappelé combien l’accès à l’énergie est essentiel pour notre souveraineté et notre développement économique. Je tiens, à ce propos, à vous alerter sur le coût élevé de l’électricité en France : 109 euros le mégawattheure sur le marché spot français, contre 68 euros en Amérique du Nord. Ce coût pèse lourdement sur notre tissu industriel et grève notre compétitivité.Alors que la France dispose d’un parc nucléaire – que nous avons remis en marche – assurant une production décarbonée, fiable, abondante et peu chère, avec un coût de revient d’environ 50 euros le mégawat…

Exactement !

Exactement !

Exactement !

Très bien !

Elle a voté contre ces amendements de suppression.

Très bien. Je reprendrai la parole plus tard, monsieur le président.

En effet, monsieur le président, à titre personnel, je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article 35, qui aurait pour effet de modifier notre législation, en l’espèce la loi d’orientation des mobilités que, pleins d’usage et raison et après moult réflexions, nous avons votée en décembre 2019 et qui fixait à 2040 la fin de l’achat de véhicules neufs thermiques.Il y a d’abord la question du coût. Dans un département rural comme le Jura, par exemple, il faut souvent aux ménages deux voitures. Or ces véhicules, qui coûtent 20 000 à 40 000 euros, restent totalement inaccessibles, et j…

Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public.Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, ou après le 1er juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certa…

Votre amendement propose d’exonérer de l’obligation d’équipement photovoltaïque les parties des parcs de stationnement correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds.J’entends que la répartition des ombrières complique la circulation sur les parkings, mais l’obligation d’équipement ne porte que sur la moitié de la surface du parking. Il y a donc de la marge pour gérer les voies de cheminement.Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui aboutirait à réduire sensiblement la surface à équiper et donc le potentiel de développement des ombr…

Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.

Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.