Mme Danielle Brulebois

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieu

Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244  quater U du même code, dans la limite du montant total de

Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent dispositif, telles qu’en vigueur à la date de l’acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendan

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « confiées aux établissements et aux person

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « après : » les mots : « après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour ca

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis  – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « sources »,  insérer le mot : « actuelles »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et » les mots :  « n’intègrent pas les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, qui tiennent com

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement : « Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence d

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « agricoles »,  les mots :  « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 5 quinquies.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à compter de la constatation du risque ».