Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1656 Sans sort
Mme Danielle Brulebois EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.