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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 596 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ». | Non soutenu |
| 3458 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ». | Sans sort Retiré |
| 3457 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2934 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention fait l’objet d’une approbation préalable de l’assemblée délibérante du département ». | Non soutenu |
| 1642 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1620 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 Avant le dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en dem | Non soutenu |
| 1552 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. » | Non soutenu |
| 1550 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. » | Non soutenu |
| 1545 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 29 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement approuvée par l’assemblée délibérante. » | Non soutenu |
| 1544 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 26 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1538 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » | Non soutenu |
| 1537 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix consultative. » | Non soutenu |
| 1535 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui sont gestionnaires de voirie ». | Non soutenu |
| 1534 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et en concertation avec elles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même insertion. | Non soutenu |
| 1531 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1530 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ». | Adopté |
| 1527 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« normal et raisonnablement prévisible, ». | Non soutenu |
| 1481 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Départements frontaliers
« Chapitre unique
« Art. L. 3432‑1 . – San | Non soutenu |
| 1479 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » | Non soutenu |
| 1478 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » | Non soutenu |
| 1477 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1476 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des servic | Non soutenu |
| 1475 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l | Non soutenu |
| 1473 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordée | Non soutenu |
| 1471 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 51 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1470 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, a | Non soutenu |
| 1465 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » | Non soutenu |
| 1464 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;
« – à la prem | Non soutenu |
| 1454 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 68 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1450 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 68 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1441 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs | Non soutenu |
| 1440 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1439 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« introduites, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». | Non soutenu |
| 1438 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation | Non soutenu |
| 1437 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 I. – Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le délégataire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. | Non soutenu |
| 1436 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 40 séance | 01/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1259 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui sont gestionnaires de voirie ». | Non soutenu |
| CL1256 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants des communes de différentes strates démographiques » | Tombé |
| CL1251 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans les départements est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. » | Non soutenu |
| CL1247 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. » | Non soutenu |
| CL1243 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS66 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette convention fait l’objet d’une approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. » | Tombé |
| II-2693 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2691 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2687 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2682 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » ». | Non soutenu |
| II-2675 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv | Non soutenu |
| II-1708 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » | Non soutenu |
| II-1707 séance | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « | Non soutenu |