Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1544 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 du présent projet de loi vise à permettre la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sans y intégrer obligatoirement la commune principale de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Même si l’objectif de cet article est de permettre une utilisation plus fluide et plus simple de l’ORT, il n’est pas acceptable d’exclure la ville principale concernée par le projet d’ORT. Il doit être porté conjointement par la commune et l’intercommunalité, cette dernière ne pouvant se substituer à la première.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.