Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1259 Non soutenu
Mme Danielle Brulebois LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui sont gestionnaires de voirie ».
Exposé sommaire
Le déploiement des radars est une compétence exclusive de l’Etat ayant des effets sensibles sur la réduction de la mortalité routière. Le projet de loi initial permettait à l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement de déployer des appareils de contrôle automatique homologués.
Si le Sénat a précisé la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatique des véhicules par les collectivités territoriales et leurs groupements, il a également limité la faculté d’installer des radars automatiques aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier.
Cet amendement propose de supprimer la mention de gestionnaire de voirie permettant ainsi à l’ensemble des collectivités et leurs groupements de faire la demande d’installation d’un radar automatique. En effet, les petites communes qui sont traversées par de grande voie routière doivent pouvoir être en capacité d’agir si elles estiment que l’installation d’un radar pourrait améliorer et protéger la vie de ses habitants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.