Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3458 Sans sort
Mme Danielle Brulebois LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3042
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un débat sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique, sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux est une réelle avancée. Néanmoins, le délai d’un an semble trop long pour un mandat de 6 ans. Après le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, il s’agit de débattre le plus rapidement possible sur les modalités de la CTAP.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer un délai de 9 mois après le renouvellement des conseils régionaux, délai déjà prévu dans la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.