Mme Caroline Abadie

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrir

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 707‑1 A. –  I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nom

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et s

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :  « moins de la moitié des membres » les mots :  « la moitié des membres au moins ».

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant pas » les mots : « qui n’exercent pas ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier la durée et à évaluer le nombre d’équivalents temps plein mobilisés dans le traitement d’une contravention de cinquième classe non-forfaitaire.

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret. « Il rend périodiquement des avis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots « sous peine de nullité de ce dernier ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la collectivité concernée » les mots : « des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».

À la fin, substituer aux mots : « actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxqu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1 er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en vertu des dispositions des » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les troisième et quatrième occurrences du mot : « des ».