À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la collectivité concernée »
les mots :
« des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.