Séance du 04/12/2023· Article 1er· rapporteur C’est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c’est que le paiement préalable n’est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d’exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification.Mes chers collègues du Rassemblement national,…
Séance du 04/12/2023· Article 1er· rapporteur Deuxièmement, l’amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n’importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.
Séance du 04/12/2023· Article 1er· rapporteur Une fois de plus, vous parlez d’une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c’est quand même très étonnant.
Séance du 04/12/2023· Article 1er· rapporteur C’est déjà le cas !
Séance du 04/12/2023· Article 1er· rapporteur Cela n’a rien à voir !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur On ne leur demandera désormais plus de payer. C’est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d’avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Cela a d’ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J’en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s’est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n’était pas suspensive du paiement de l’amende.Avec ma proposition de loi, ces personnes n’auront rien à payer tant que leur recours n’aura pas été examiné, et l’issue leur sera favorable. C’est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le texte ne reme…
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Aujourd’hui, les personnes que je viens de mentionner sont obligées de payer, non au moment où elles déposent un recours – je suis bien d’accord avec vous – mais trois, quatre semaines, deux mois plus tard.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Ma proposition de loi permet tout de même une avancée. D’abord, elle ne va pas à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel s’agissant du principe de paiement préalable. Ensuite, elle crée des exceptions à ce principe pour les personnes en situation de handicap, les personnes dont on a usurpé la plaque d’immatriculation ou bien l’identité, les personnes qui ont été victimes d’un bug lors de la cession de leur véhicule, les personnes aux revenus modestes… Ces personnes ne seront pas obligées de payer pour engager un recours.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur La loi n’a en effet pas prévu d’exception à ce principe. En outre, rien n’assurait que le montant du prélèvement – augmenté d’une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam.Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu’on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n’a pas été contesté.Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l’exercice d’un recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement pay…
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur J’ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions.Tout d’abord, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un…
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Eh oui !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Très bien !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Non !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur Non, non !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteur C’est faux !
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur Pour tenir compte de l’avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d’exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d’une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l’issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le déla…
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j’ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la Commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d’État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j’avais déposés.L’article 1er rétablit l’obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par dé…
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur Depuis, il n’a eu aucune nouvelle. Bien entendu, entre-temps, ses FPS ont été majorés et prélevés sur son compte en banque.Pour que cette situation ne se reproduise plus, nous devons attaquer le problème à la racine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition est le résultat de quatre ans de travail : j’aimerais pouvoir m’exprimer pendant dix minutes, si vous le permettez.
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur À l’origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s’établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans.Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d’avril alors qu’il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du m…
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur Cette disposition avait été votée d’une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il…
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l’État.Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue …
Séance du 04/12/2023· Vote sur l’ensemble Très bien !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale Vous n’aviez rien à dire !
Séance du 04/12/2023· Discussion générale Rien à voir.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale Quel est le rapport ?
Séance du 30/11/2023· Suspension et reprise de la séance Très bien !
Ces agents ont une réalité bien physique : ils sont présents dans les maisons France Services et je crois que nous devons leur rendre hommage ! (Mêmes mouvements.)
Puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais remercier tous les agents des maisons France Services (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui représentent tout à la fois la caisse d’allocations familiales, les ministères de l’intérieur, celui de la justice et celui des finances, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pôle emploi et La Poste.
Vous pouvez me laisser m’exprimer ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
