Mme Christine Le Nabour

On ne peut pas dire, mon cher collègue, que « cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose »… puisqu’il n’a pas été défendu en commission. Vous étiez partis vous reposer ; vous ne vouliez pas siéger tard dans la nuit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste établie en effet en 1987, mais ce travail n’a pas abouti. Le secteur associatif réclame depuis très longtemps la révision ou la suppression de cette liste.La Conférence nationale du handicap, en avril dernier, s’est engagée à ce que cette liste soit révisée, mais pas n’importe comment. Seuls les partenaires sociaux, pour qui le sujet revêt une sensibilité particulière en raison notamment des conséquences financières d’une telle…

Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu’il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu’à la prestation de service.Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans qu’elle coure le risque d’une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n’empêche pas l’entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié.Par ailleurs, vos amendements visent le 1o de l’article L. 1242-3 du code du travail. S’ils étaient adoptés, la modification…

La portée de votre amendement est nettement plus large puisqu’il vise à repousser au 1er avril 2024 l’entrée en vigueur de la majorité des mesures figurant à l’article 8. Cela ne semble pas justifié.En outre, les deux dispositifs donnent de bons résultats, notamment au vu des taux de sortie en emploi durable. C’est ce qu’ont confirmé les représentants du secteur de l’emploi adapté et des associations durant les auditions.

Notre objectif n’est nullement d’accroître la précarité : comme l’article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie.Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l’article 8 a fait l’objet d’un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handica…

La modification que vous proposez ne me semble pas opportune, car elle s’articule mal avec la modification apportée en commission des affaires sociales : le texte prévoit désormais que le CDD tremplin a vocation à être conclu sur le fondement de l’article L. 1242-3 du code du travail, lequel autorise la conclusion d’un CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Suivant cette logique, le texte prévoit que le contrat pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives à la durée des CDD et aux conditions de…

Votre demande est satisfaite : je vous renvoie à l’alinéa 12, qui dispose que le dispositif est « organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés ». Avis défavorable.

L’objet de ces amendements n’est pas tout à fait celui que vous décrivez, monsieur Clouet.

Le dispositif d’emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L’article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu’il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s’adresse en particulier aux individus atteints d’un handicap invisible.Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l’employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en c…

C’est une question de sémantique, mais en lien avec le plan de transformation des Esat. Avis favorable.

Je remercie le Gouvernement de défendre cet amendement qui représente une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. Avis favorable.

En conclusion, il existe des mécanismes qui permettent de prouver la réalité du taux d’incapacité pour bénéficier de la retraite anticipée. Avis défavorable.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d’incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l’assuré ne dispose pas de justificatif.Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l’attribution de la RQTH pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or le fait d’indiquer systématiqueme…

Vous souhaitez que l’évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L’article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de loi ne modifie pas ce principe.Du reste, je ne suis pas favorable au principe de l’établissement d’une liste de handicaps : il serait illusoire de parvenir à une liste exhaustive, ce qui nous ferait courir le risque d’omettre certaines situations. Avis dé…

Je l’ai expliqué !

Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu’il existe un autre dispositif que l’entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par a…

…et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).

…et que nous allons évidemment revenir dessus. Cependant, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien, le no 1828, que nous examinerons juste après…

Je voudrais tout de même vous rappeler que c’est le Sénat qui a introduit ce dispositif…

Monsieur Bazin, j’approuve totalement les arguments que vous avez avancés en présentant l’amendement de M. Viry. En effet, dans la perspective d’une insertion professionnelle, les délais de carence constituent des freins à la continuité des parcours. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

Je suis très heureuse de prendre le relais de Paul Christophe pour vous rapporter les titres III et IV de ce projet de loi éminemment important pour l’accès à l’emploi de nos concitoyens, et en particulier des plus éloignés de l’emploi.

Avec cet amendement, vous allez interdire aux missions locales de copiloter avec des associations le fameux CEJ Jeunes en rupture, qui permet d’aller chercher les jeunes qui passent en dessous des radars et qui ne frapperont jamais à la porte des missions locales. C’est aberrant !

Oui, bien sûr !

Ce n’est pas le cas !

Il le fait déjà !

Cela n’a rien à voir ! Il ne sait plus quoi dire…

Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 937, car nous sommes allés un peu vite. En fait, l’accès au droit relève moins de ce projet de loi que de l’axe III du pacte des solidarités annoncé le 19 septembre. J’ai fait voter l’amendement sur l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qu’il faudra observer, car le service public de l’emploi y est notamment présent au sein des espaces France Services.

Bien sûr que si !

Ce réseau n’est peut-être pas assez connu. Je vous invite toutes et tous à aller voir les entreprises dans vos territoires pour le leur faire connaître.Je suis contente, madame Garin, que vous évoquiez l’employeurabilité, parce que cela fait très longtemps que nous en parlons dans ma circonscription. Et il est vrai qu’on a besoin à la fois d’employabilité et d’employeurabilité.

Je vais essayer d’apaiser les débats…Le ministre l’a rappelé ce matin : il existe un réseau qui s’appelle « Les entreprises s’engagent ».