Mme Christine Le Nabour

À l’article 10 bis, le Gouvernement propose un dispositif complet et bien encadré qui me semble répondre à votre demande. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales adoptera une circulaire relative aux sanctions en cas de manquement aux règles conventionnelles. Le régime de sanction sera intégré au modèle national de convention. Votre amendement me semble donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer ; sinon, avis défavorable.

Les précisions proposées ne sont pas nécessaires. Avis défavorable.

Nous avons tout loisir de visiter un établissement, que ce soit un Ehpad ou un EAJE, et nous le faisons tous régulièrement. Compte tenu du public accueilli, il me semble en revanche préférable de réserver le droit de visiter un établissement de façon impromptue aux autorités de contrôle. Avis défavorable.

Il me semble préférable de conférer à l’autorité décisionnaire un pouvoir d’appréciation plutôt que de lui imposer le prononcé d’une décision de fermeture qui ne lui laisserait pas la possibilité de tenir compte des circonstances de l’espèce.En outre, le fait de rendre automatique la fermeture d’un EAJE en cas d’urgence supposerait de définir la notion d’urgence au niveau réglementaire, ce qui ferait courir le risque d’oublier certaines situations. Avis défavorable.

Votre intention est satisfaite par l’amendement no 1570 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l’heure. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En cohérence avec la solution consistant à faire du président du conseil départemental l’autorité chargée d’autoriser l’ouverture des établissements publics ou privés, le texte lui confie également le soin de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie de leurs activités dès lors qu’il n’aurait pas été satisfait aux injonctions.En cohérence avec la solution consistant à conférer au préfet de département des prérogatives identiques à celles du président du conseil départemental en matière de sanctions, le texte reconnaît au premier la faculté de décider de la suspension ou de …

L’amendement n° 909 de M. Dino Cinieri, que nous avons adopté, répond à votre préoccupation puisqu’il vise à rendre publics les résultats de l’évaluation des établissements conduite tous les cinq ans – qui est distincte des contrôles. L’injonction faite à un établissement de remédier aux difficultés identifiées pourra faire l’objet d’un affichage à l’entrée de ses locaux, sur décision du président du conseil départemental ou du préfet. Avis défavorable pour votre amendement, qui va un peu plus loin.

Le texte répond pleinement à votre préoccupation. Avis défavorable.

Oh là là, ce n’est pas possible !

Le texte prévoit que l’injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d’accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d’accueil peut être justifiée pour d’autres raisons. Avis défavorable.

Le projet de loi dote le président du conseil départemental d’un pouvoir de sanction, laquelle pourra prendre plusieurs formes. Toutefois, vous aurez noté qu’il ouvre au préfet de département la possibilité de prononcer les mêmes sanctions, en cohérence avec les dispositions qui lui reconnaissent la faculté de diligenter des contrôles. La solution retenue garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives au contrôle d’une part, aux sanctions d’autre part. Avis défavorable.

Il ne fait pas de doute que le régime de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation des EAJE doit être revu pour être rendu plus strict. C’est l’objet de cet article. Veillons cependant à ne pas faire peser trop rapidement sur les établissements et les professionnels une charge excessive, et à ne pas les placer dans une situation d’évaluation ou de contrôle permanents. Le délai retenu est le fruit de la concertation entre les parties prenantes et traduit un équilibre entre les propositions des différents acteurs.Au demeurant, il importe que la périodicité retenue pour l’évaluation soit de na…

Défavorable. J’ai déjà répondu sur l’élaboration d’un guide national.

Avis favorable à l’amendement no 909, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

La précision demandée nous semble superfétatoire. Une fois le présent texte adopté, le V de l’article L. 2324-2 du code de la santé publique renverra à un décret le soin de préciser « les modalités de mise en œuvre » des contrôles dont nous débattons, comme indiqué à l’alinéa 17 de cet article. Avis défavorable.

Votre amendement pose une difficulté. La notion de grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant n’existe pas. Cela étant – et cela devrait apaiser vos inquiétudes –, un guide national formulant des recommandations pour l’organisation des contrôles devrait être élaboré sur le modèle du guide pour la préparation d’un contrôle d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux établi par l’Igas. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le précédent.

J’émettrai le même avis pour les amendements nos 1404 et 1216. Le texte prévoit déjà que le président du conseil départemental vérifiera « que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou d[’un] service d’accueil […] ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis ». Cette rédaction me semble suffisamment englobante pour satisfaire votre demande. Avis défavorable.

Ces précisions complètent de manière bienvenue les critères de contrôle. Avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)

L’intervention du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu’un décret précisera que les services départementaux concernés continueront à concourir au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’élaboration de l’article 10 bis a fait l’objet d’un important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Il est nécessaire que l’autorisation d’ouverture d’un établissement soit délivrée pour une durée suffisamment longue, afin de ne pas freiner la mise en œuvre des projets. La durée de quinze ans me semble adaptée à cet objectif.Je précise qu’il s’agit de la durée de l’autorisation d’ouverture délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Je rappelle aussi qu’à l’heure actuelle, cette durée n’est pas limitée. Le texte marque donc une avancée. Enfin, gardonc à l…

Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Il est défavorable, madame la présidente.

Comme je viens de l’annoncer, je donne un avis favorable à cette avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte, Thibault Bazin et Philippe Juvin applaudissent également.)

Vous proposez de rendre automatique, à l’occasion d’un changement d’employeur, la cession des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail. Il va de soi que la portabilité des équipements doit être encouragée. C’est le sens de l’article 8 bis B, introduit au Sénat par le Gouvernement. C’est aussi le sens de l’amendement no 1742 de M. Peytavie qui propose d’étendre le dispositif au cas où la mobilité s’effectuerait entre une entreprise privée et un employeur public, amendement auquel je donnerai un avis favorable.Toutefois, dans certains cas, la cession des équipements ne s’impose…

Votre amendement est satisfait en ce qui concerne la version Falc. Je précise que les conseillers en évolution professionnelle, qu’on oublie un peu trop, peuvent accompagner gratuitement les personnes qui ont le plus besoin d’utiliser les services numériques.Ensuite, le Gouvernement a mis en place un réseau de structures labellisées – les maisons France Services –, afin de renforcer la présence des services publics de proximité dans chacun des territoires et d’accompagner les usagers. Ces structures permettent d’obtenir des conseils et de l’aide pour effectuer des démarches administratives ou …

Le sac à dos numérique est une disposition introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à recenser les aménagements dont une personne en situation de handicap a bénéficié tout au long de sa vie.La loi ne fixe pas d’âge minimal. Ces informations seront conservées dans un système d’information national géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d’un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences.Je rappelle que le CPF est ouvert à toute person…

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s’il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d’un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.

Je reconnais que je suis un peu taquine… Mais il faut bien de temps en temps animer l’hémicycle ! (Mouvements divers.)L’article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d’obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l’article du code de l’action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap.On peut admettre qu’il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différence des droits qui en…